dont le siège est sis Première avenue Port Fluvial à Halluin (59250) Représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical, D'autre part,
Préambule
Le 9 septembre 2019, GALLOO FRANCE, l’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical, et l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par son délégué syndical, ont conclu un accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (CSE). Cet accord prévoyait la composition, le fonctionnement et les moyens du CSE dont la mandature s’écoulait du 7 décembre 2019 au 6 décembre 2023. En application de son article 5, cet accord était conclu pour une durée déterminée courant du 7 décembre 2019 à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE. Compte tenu de l’arrivée à échéance des mandats du CSE et de de l’accord susmentionné, les parties se sont réunies et ont convenu du renouvellement de cet accord sous la même forme.
il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1.
L’accord relatif à la mise en place du CSE est renouvelé pour une durée de 4 ans courant à compter du 2 décembre 2023, lendemain du second tour des élections professionnelles, et prenant fin à l’expiration des mandats de 4 ans des membres du CSE qui seront élus à l’issue de ce scrutin.
Article 2.
Les dispositions de l’accord initial sont intégralement reprises et maintenues, sans que le renouvellement ne soit de nature à remettre en cause l’une, quelconque, de ses dispositions.
Article 3.
Le présent avenant de renouvellement donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, R. 2231-1-1 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera, par conséquent, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera, enfin, l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Halluin, le 27 juillet 2023 En 4 exemplaires
