La société GALLOO France, dont le siège est Première avenue – Port fluvial à HALLUIN (59 250) Représentée à la signature des présentes par M. , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, D’une part,
Et l’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le contexte :
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié par l’article 9 de la Ioi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif :
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Et ce sans condition de rémunération
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s'élève à
1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire brut annuel inférieur ou égal à 2 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La prime sera de
650 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un montant de salaire en brut annuel compris dans la fourchette : supérieur à 2 fois le SMIC annuel et un montant inférieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La prime s'élève à
400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Les montants de la prime précisés ci-dessus sont pour un temps plein.
Le montant des primes est proratisé pour les salariés à temps partiel au pro rata temporis.
Modulation selon la durée de présence effective pendant l'année écoulée
La prime sera versée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est pour une durée déterminée, en vue du versement de la prime de partage de la valeur limitée à l’année 2025. Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous. Il est expressément prévu que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 4 - Versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2025, en même temps que la paie de juillet 2025 (dernier jour du mois ouvré).
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
5.1 La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La PPV est assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS.
La PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts et dans le montant du net social sauf affectation à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif.
5.2 La prime peut être versée. La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur.. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG - CRDS L’entreprise sera soumise au forfait social pour le versement de cette prime aux salariés bénéficiaires, quelle que soit la rémunération des salariés.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. II sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. II est rappelé que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le personnel sera, en outre, informe du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à Halluin, le 22 mai 2025 En trois exemplaires
