avenant n°1 à l'accord d'aménagement du temps de travail applicable aux établissements de GALLOO France (siège) Halluin Valorauto en date du 30 mai 2016
Application de l'accord Début : 01/06/2020 Fin : 01/01/2999
immatriculée au R.C,S. de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, dont le siège social est sis Première Avenue - Port fluvial représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part,
L'organisation syndicale F.0,
Représentée par en sa qualité de délégué syndical
L'organisation syndicale CGC-CFE
Représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif d'établissement en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail,
I – PREAMBULE
Un accord collectif d'établissement a été conclu le 30 mai 2016, applicable au personnel des établissements GALLOO France (Siège), d’HALLUIN et de VALORAUTO.
Cet accord collectif d'établissement avait pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et ce, dans le cadre des dispositions du « chapitre 7 : Annualisation du temps de travail » telles que prévues dans l’accord d'entreprise de la Société GALLOO France, en date du 30 mai 2016. Les partenaires sociaux et la direction de la Société GALLOO FRANCE, après échanges et négociations, ont convenu de réviser d’un commun accord, ledit accord d'entreprise en date du 30 mai 2016 mais aussi une partie des dispositions dudit accord collectif d'établissement précité, lui aussi en date du 30 mai 2016.
Il a donc été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONCERNANT LE PERSONNEL DE CHANTIER DE L’ETABLISSEMENT D’HALLUIN
Les parties confirment le maintien de l’application de l’accord d'établissement en date du 30 mai 2016, selon les dispositions applicables au personnel de chantier de l’établissement d’HALLUIN et selon les modalités applicables prévues :
Au « chapitre 2 » pour le personnel affecté au secteur « Kondi » et « non Ferreux » ;
Au « chapitre 4 » pour le personnel affecté au secteur « LTRB » et « Entretien et Mécanique.
ARTICLE 2 : CONCERNANT LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE VALORAUTO AINSI QUE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L’ETABLISSEMENT D’HALLUIN ET DE L’ETABLISSEMENT GALLOO FRANCE (SIEGE)
Les parties conviennent :
que le personnel de l’établissement de VALORAUTO ainsi que le personnel administratif de l’établissement d’Halluin ainsi que de l’établissement GALLOO France (Siège) ne seront plus concernés par les dispositions de l’accord d'établissement précité du 30 mai 2016 et ce, à compter du 30 mai 2020 ;
que l’organisation du temps de travail du personnel ainsi concerné s’effectuera dans le cadre des dispositions légales applicables, ainsi que des dispositions générales de l’accord d'entreprise portant sur « l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble des établissements de la Société GALLOO FRANCE » en date du 30 mai 2016, et ce à compter du 1er juin 2020.
ARTICLE 3 : SOLDES DES COMPTES INDIVIDUELS
Les parties conviennent, en conséquence, que les comptes individuels annuels de chaque salarié concerné par l’application de l’article 2 du présent accord de révision puissent être soldés de manière définitive, à compter du 30 mai 2020 et notamment en application des dispositions prévues à l’article 5-4 « Rémunération en fin de période annuelle de décompte » telles que prévues audit accord d’établissement précité en date du 30 mai 2020.
ARTICLE 4 : DATE D'APPLICATION
Le présent accord collectif d’établissement, portant révision partielle de l'accord d'entreprise du 30 mai 2016, sera applicable à compter du 1er juin 2020.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord de révision sera déposé à la DIRECCTE - Unité territoriale du Nord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du siège.
Cet accord de révision fera l'objet d'une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d'un affichage.
Fait à Halluin, le 14 novembre 2019 En 4 exemplaires
