immatriculée au R.C,S. de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, dont le siège social est sis Première Avenue - Port fluvial représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part,
L'organisation syndicale F.0,
Représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CGC-CFE
Représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif d'établissement en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail,
I – PREAMBULE
Un accord collectif d'établissement a été conclu le 30 mai 2016, applicable à l’établissement de VALENCIENNES de la Société GALLOO FRANCE.
Cet accord collectif d'établissement avait pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et ce, dans le cadre des dispositions du « chapitre 7 : Annualisation du temps de travail » telles que prévues dans l’accord d'entreprise de la Société GALLOO France, en date du 30 mai 2016.
Les partenaires sociaux et la direction de la Société GALLOO FRANCE, après échanges et négociations, ont convenu de réviser d’un commun accord, ledit accord d'entreprise en date du 30 mai 2016 mais aussi l’ensemble des dispositions dudit accord collectif d'établissement, lui aussi en date du 30 mai 2016.
Il a donc été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVISION TOTALE DE l’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 30 MAI 2016
Les parties conviennent de réviser la totalité des dispositions de l’accord collectif d’établissement du 30 mai 2016, ayant pour objet de définir le principe, les modalités et le fonctionnement de l’annualisation du temps de travail au sein de l’établissement de VALENCIENNES et ce, de telle manière à ce que les dispositions de celui-ci ne soient plus applicables à compter du 30 mai 2020.
ARTICLE 2 : SOLDES DES COMPTES INDIVIDUELS
Les parties conviennent, en conséquence, que les comptes individuels annuels de chaque salarié concerné par l’application de cet accord d'établissement en date du 30 mai 2016 puissent être soldés de manière définitive à compter du 30 mai 2020 et notamment en application des dispositions prévues à l’article 3-4 « Rémunération en fin de période annuelle de décompte » telles que prévues audit accord d’établissement précité.
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1er JUIN 2020
Les parties conviennent que, sauf nouvel accord d’établissement conclu au niveau de l’établissement de VALENCIENNES, l’aménagement du temps de travail des salariés travaillant au sein de celui-ci s’effectuera, en conséquence et à compter du 1er juin 2020, dans le cadre des dispositions légales applicables ainsi que des dispositions générales de l’accord d'entreprise portant sur « l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble des établissements de la Société GALLOO FRANCE », en date du 30 mai 2016.
ARTICLE 4 : DATE D'APPLICATION
Le présent accord collectif d’établissement, portant révision totale de l'accord d'entreprise du 30 mai 2016, sera applicable à compter du 1er juin 2020.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord de révision sera déposé à la DIRECCTE - Unité territoriale du Nord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du siège. Cet accord de révision fera l'objet d'une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d'un affichage.
Fait à Halluin, le 14 novembre 2019 En 4 exemplaires
