La SAS GALLOO PLASTICS (GP), dont le siège social est situé Première avenue du Port Fluvial à HALLUIN (59250), représentée M. , Directeur Général,
D’une part,
Et
M, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont concertées à plusieurs reprises les 06 et 15 décembre 2023 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur :
1° la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de la réunion du 06 décembre 2023. Ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail, à savoir notamment :
-L’effectif de l’entreprise et sa répartition (sexe, catégories, âges,..) -Les emplois : détails des embauches, départs et promotions (type de contrat, type de départ, sexe, catégories, …) -L’organisation et la durée du travail (horaires de travail, temps plein/partiel,…) -Les salaires effectifs : éventail des rémunérations et rémunérations moyennes (par sexe et par catégories) -La situation de l’entreprise vis-à-vis de l’obligation de l’emploi de travailleurs en situation de handicap -Les formations (par sexe, par catégorie)
A l'issue de ces réunions au cours desquelles les thèmes ci-dessus ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
A - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les catégories Collaborateurs et Cadres de la société Galloo Plastics.
B - REMUNERATIONS
Une information complète a été donnée sur les niveaux de salaires y compris primes et avantages, par catégories, par genre.
Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront des dispositions suivantes :
B-1 Augmentations générales du taux horaire
Si l’année 2022 fut très favorable au secteur d’activité avec une pénurie de matière plastique sur le marché, ce qui a permis à la SAS Galloo Plastics de se positionner et de vendre facilement sa production de matière avec des prix très attractifs lui permettant d’améliorer ses marges. L’année 2023 s’est avérée plus compliquée avec un secteur automobile qui fonctionne au ralenti et de façon plus globale avec une demande sur les marchés qui s’est révélée fortement à la baisse, rendant la vente des produits plus compliquée.
De même conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise a versé
une prime de partage de la valeur le 15 décembre 2023 selon les conditions prévues dans la décision unilatérale du 7 décembre 2022.
Cette prime ne s’est substituée à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui est devenu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Après présentation des arguments et échanges, la délégation syndicale et la direction s’accordent pour une augmentation de 1.7% du salaire mensuel de base à compter du 1er janvier 2024, sans distinction de seuil de rémunération pour tous les salariés qui ont plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024.
B- 2 Augmentations individuelles du taux horaire
Pour tenir compte des efforts et uniquement pour l’année 2024 quel que soit leur coefficient, aux salariés méritants une reconnaissance au-delà de l’augmentation générale, une augmentation individuelle pourra être allouée sur proposition de leur supérieur hiérarchique sous réserve de respecter le plafond de 100€. La somme des deux augmentations (générale + individuelle) ne peut pas dépasser la valeur de 100€.
Ces augmentations sont applicables au 1er février 2024.
B-3 Primes d’ancienneté
Il est constaté que les primes d’ancienneté contribuent en moyenne à une augmentation des salariés non cadres de 1% par an (3% tous les 3 ans), plafonné à 15 ans.
Il est convenu qu’il ne sera apporté aucune modification au calcul de la prime d’ancienneté pour l’année 2024.
B-4 Titres restaurant
Depuis le 1er janvier 2021, des titres restaurant sont attribués aux salariés, à raison d’un titre restaurant par journée travaillée et par cycle de paie.
La direction et la délégation syndicale sont d’accord d’augmenter la valeur unitaire des chèques restaurant. La valeur unitaire du chèque déjeuner est de 6€ depuis le 1er janvier 2021. Pour rappel le chèque déjeuner est délivré sous réserve d’un horaire journée comportant une pause déjeuner.
La Direction s’engage à
fixer le montant unitaire du chèque déjeuner à 7.00€ par mois à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la valeur de 6€ des chèques déjeuner existants aujourd’hui pour la population concernée.
La participation employeur sera de de 4.20€ par titre. Chaque salarié présent dans l’entreprise depuis 6 mois et plus bénéficiera d’
un chèque déjeuner par jour travaillé par mois. Tout salarié, non présent sur la totalité du mois durant la période de référence de paie recevra autant de chèques que de jours travaillés.
Article 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Sur les thématiques de négociation prévues par l’article L. 2242-17 du Code du Travail, les parties ne souhaitent pas engager de négociation sur ces thématiques. Concernant les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il y a lieu de rappeler que les parties ont abouti à un accord sur le sujet le 31 mars 2021. Les partenaires sociaux conviennent, sur la base des ratios en leur possession, que la situation est globalement satisfaisante.
Après analyse, les parties observent que la problématique de l’égalité homme / femme au sein de la société se pose davantage en termes d’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation qu’en terme d’égalité de rémunération. Ainsi ce point n’est pas soumis à la présente négociation.
Concernant les modalités de définition d’un
régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé, les parties échangent régulièrement sur le sujet et ont fait un point sur la situation du contrat du régime de frais de santé en novembre 2022. Pour rappel, concernant le contrat de santé, la cotisation est prise en charge par l’entreprise dans sa totalité pour les non cadres et une répartition 45% à la charge du salarié et 55% à la charge de l’entreprise pour la population cadre.
Après l’annonce d’une augmentation des tarifs de cotisation pour le contrat des frais de santé, il a été décidé avec les membres du CSE de résilier le contrat sur mesure et
d’adhérer au contrat standard négocié par Henner et ce afin de stabiliser le tarif et de bénéficier de l’amélioration sur certaines garanties.
Concernant plus spécifiquement les objectifs et les mesures sur le droit à la déconnexion, il y a lieu de rappeler que les parties ont abouti à un accord sur le sujet le 31 mars 2021.
article 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires du présent accord.
Article 4 : DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2024, pour l’année 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.
Dénonciation de l’accord :
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée + AR et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Révision de l’accord :
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : PUBLICITE ET DEPÔT
En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en version papier.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. A ce titre un accord est envoyé anonymisé.
Cet accord fera l’objet d’une remise à la délégation syndicale et d’un affichage. Un exemplaire de cet accord est également remis à chaque membre de la délégation qui reconnaît par la signature du présent accord, l’avoir reçu.
Fait à Halluin, le 15 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
