51 Rue de Québec - Zi Chef de Baie 17000 LA ROCHELLE Numéro SIRET : 661.780.353 Numéro URSSAF : 547000001300159749
représentée par :, Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes d'une part, et :
, Délégué syndical CGT d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis mardi 17 mai 2022 à 6h, les parties se sont rencontrées () dans la journée afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail à compter du mardi 17 mai 2022 à 16h45. Le présent accord a pour objet de décrire les mesures d’accompagnement de la reprise du travail après la fin de la grève. Pour l’intégralité des mesures prises au sein de cet accord, il a été prévu que la période de grève sera neutralisée pour l’attribution d’une prime qui concernera les salariés grévistes ou non-grévistes. Il exprime, par ailleurs, la volonté des parties de mettre fin au conflit.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement des primes, soit
le 31 mai 2022 mais également
entre décembre 2022 et février 2023.
Article 2 : Mesures adoptées par la Direction concernant des primes
2.1 Prime Exceptionnelle versée en mai 2022
L’attribution de la prime exceptionnelle est modulée en fonction de trois critères cumulatifs :
être présents dans l’entreprise au moment du versement,
la durée de travail prévue au contrat de travail et
la durée de présence effective (du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022).
Les salariés à temps complet visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité des 4 mois écoulés auront droit à une prime exceptionnelle intégrale de ……………….. € nets (avant prélèvement à la source). Les salariés à temps partiel visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle proportionnellement à leur durée contractuelle de travail. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année (hors accident de travail, congé paternité, évènement familial… qui ne sont pas déduits).
2.2 Prime MACRON (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) versée entre décembre 2022 et février 2023
L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime similaire (avec les mêmes modalités) est modulée en fonction de trois critères cumulatifs :
être présents dans l’entreprise au moment du versement,
la durée de présence effective (du 1er mai au 30 novembre 2022) et
la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les salariés à temps complet visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou prime similaire (avec les mêmes modalités) intégrale de € nets. Les salariés à temps partiel visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnellement à leur durée contractuelle de travail. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. S’il n’est pas possible de verser une prime MACRON ou équivalente, une nouvelle prime exceptionnelle chargée de € nets sera versée selon les modalités et critères ci-dessus.
2.3 – Principe de non-substitution
Les présentes primes ne se substituent à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
2.4 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 31 mai 2022 et sera constatée sur le bulletin de paie du mois de mai 2022. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime similaire (avec les mêmes modalités) ou prime chargée sera versée entre décembre 2022 et février 2023 et sera constatée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022 ou janvier 2023 ou février 2023.
2.5 – Régime social et fiscal
Une prime exceptionnelle est soumise à cotisations salariales et patronales. Une prime exceptionnelle est donc comptabilisée pour le total brut annuel imposable. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou prime similaire (avec les mêmes modalités) est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions d’origine légale ou conventionnelle et taxes assises sur les salaires (parts patronale et salariale) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 3 fois le montant du SMIC annuel. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 3 : Heures de grèves
A titre exceptionnel, les heures de grève seront payées. Néanmoins, les diverses primes liées à l’exécution du travail (primes de quart, panier...) pour la période de grève du 17 mai 2022 ne seront pas maintenues. Les primes (de quart, zingueur...) et la prime panier seront calculées selon les modalités en vigueur (dont proratata-temporis). Exceptionnellement, l’absence pour grève sera assimilée à du temps de travail effectif tant pour le calcul du droit à congés payés que pour son indemnisation. L’absence pour grève sera assimilée a du temps de travail effectif comptant pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou prime chargée qui sera versée entre décembre 2022 et février 2023.
Article 4 : Travail supplémentaire
Le conflit a été difficile pour tous, la volonté de l’entreprise est de favoriser la reprise autour de la réconciliation. L’employeur a la maîtrise des modalités d’organisation du travail supplémentaire qui sera mis en œuvre dans les semaines à venir et qui sera portée à la connaissance des salariés. Par exemple, l’entreprise sera amenée à solliciter les équipes pour des dimanches supplémentaires (soit l’équipe de nuit) et des vendredis supplémentaires (soient les équipes de quart de jour et le personnel à la journée) pour pallier le plan de charge et d’activité de l’entreprise. L’entreprise compte sur les salariés pour répondre présents aux sollicitations pour les mois à venir.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 mai 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2023 au plus tard.
Article 6 : Information des représentants du personnel
Cet accord sera communiqué auprès du CSE, le 19 mai 2022 lors de la réunion mensuelle de la Commission Représentants du personnel. Le comité social et économique, sera donc informé de l’instauration de ces primes avant leurs versements.
Accord fait en 3 exemplaires dont 1 sera remis par voie électronique à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
