ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Galys SAS dont le Siège Social se situe 14 rue André Boulle – 41000 BLOIS et représentée par :
, agissant en qualité de Directeur Pôle Production Semences et Activités Spécialisées, , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chaîne du Grain,
d’une part,
Et :
L’ organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat SDACOOPA-SUD,
d’autre part,
Préambule
Le 14 décembre 2018, la Direction de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe et les organisations syndicales représentatives ont étendu leur périmètre social en incluant la société GALYS SAS à compter du 1er novembre 2018.
Ainsi, les parties ont convenu que les mandats actuels des instances représentatives du personnel soient prorogés jusqu’à la mise en place du Comité social et économique sur le périmètre social « UES Chaîne du grain et Equipes groupe ».
1. Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des délégués syndicaux
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et des délégués syndicaux de la société Galys SAS.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la mise en place des futurs membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.
2. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à la mise en place des futurs membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. 3. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à BLOIS, le 14 décembre 2018
Pour la directionPour la direction
Directeur Pôle Production SemencesDirectrice des Ressources Humaines et Activités SpécialiséesChaîne du Grain
