ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID19
Conclu entre :
La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines
ci-après désignée « la société »
d’une part,
Et les partenaires sociaux :
- La centrale syndicale CGT, représentée par :
-
d’autre part,
ci-après désignés « les parties »
Fait à Meyzieu, le 12 mai 2020
PREAMBULE
Depuis le 12 mars, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel se sont régulièrement rencontrées, pour mettre en place les mesures de sécurité indispensables pour nos collaborateurs, fournisseurs et clients, et garantir une nécessaire continuité d’activité même réduite.
Depuis le 16 mars 2020, la crise sanitaire majeure et inédite liée au coronavirus COVID-19 a conduit les pouvoirs publics à imposer à la population française un confinement général afin de limiter la propagation du virus et de l’épidémie.
Dans ce contexte, la Société a été contrainte de réorganiser son activité afin de s’inscrire dans ce confinement général, de préserver la santé et la sécurité de ses salariés dans un contexte économique fortement ralenti.
C’est dans ce cadre, que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel, ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a réformé en partie la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
A ce titre un Q/R du Ministère du Travail (révisé à la date 27 avril 2020) est venu la compléter.
L’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour certaines primes exceptionnelles tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Bénéficiaires
Conformément à ce qu’il est prévu dans le Q/R diffusé par le Ministère du travail et à l’Instruction N° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, les parties conviennent que seuls les salariés postés présents sur site pendant l’épidémie Covid 19, pourront bénéficier de la prime.
Modulation
Cette prime est modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 pour la période du 16 mars au 31 mai 2020.
Salariés postés en 2x8 / nuit1300 euros Salariés postés en5x81200 euros Salariés postés en 2x12 650 euros
Cette prime vient en compensation des incommodités d’emploi pour les salariés postés : mise en place d’horaires décalés, modification des horaires de pause, espacement lors de repas avec la contrainte de le prendre seul…
Les montants indiqués ci-dessus sont pour un salarié n’ayant eu aucune absence sur la période considérée, incluant le travail des jours fériés et samedi supplémentaires pour les salariés concernés. Toute absence pour quelque motif que ce soit, entrainera la réduction de la prime à due proportion.
Paiement
Le paiement du montant de la prime une fois défini pour les salariés bénéficiaires fera l’objet de plusieurs versements : un acompte sur la paie de mai, et un solde sur la paie de juin.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le premier jour suivant les formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2.2 : Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
Article 2.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment pour une hypothèse de prorogation.
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties aux présentes pourront solliciter la révision selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courriel à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date de réception de ce courriel, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du temps de travail.
Article 2.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
ANNEXE (voir page suivante).
ANNEXE
Instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
