ACCORD DE METHODE Portant sur les négociations obligatoires en entreprise
ENTRE :
La société GAME SOURCE STUDIO, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce & des sociétés sous le numéro 47838655000030, dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Entreprise 95000 Cergy, dûment représentée par _______________, Direction des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Société »
D'une part,
ET :
Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo (STJV), représenté par _______________, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées “les organisations syndicales” ou “les OS”,
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la tenue des premières négociations au sein de l’entreprise. En effet, les conditions légales n’étant pas réunies, aucune négociation collective n’avait pu être engagée jusqu’à présent. Compte tenu de ce contexte particulier de construction du dialogue social, les Parties sont convenues de fixer, par le présent accord de méthode, les modalités d’organisation de ces premières négociations obligatoires au sein de l’entreprise, dont en particulier les thèmes, le calendrier et les moyens mis à disposition des Parties, afin qu’elles puissent s'accomplir dans des conditions de loyauté et confiance mutuelle. Le présent accord constitue un accord de méthode et est conclu conformément aux dispositions de l'article L.2222-3-1 du Code du travail.
Objet et champ d’application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et a pour objet de fixer le cadre méthodologique des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise et s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Parties à la négociation Les Parties à la négociation (ci-après dénommées “les Parties") sont les délégations des organisations syndicales et la délégation de la Société.
1.1 Délégations syndicales Le nombre maximal de salarié·es pouvant compléter chaque délégation syndicale est porté au nombre de délégué·es syndicaux·ales composant la délégation plus deux. Le nom des salarié·es ainsi désigné·es par chaque OS représentative doit être communiqué à la Direction des ressources humaines de la Société au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant un des membres de la délégation de participer à une réunion de négociation, le nom de son éventuel·le remplaçant·e sera notifié par les OS à la Direction des ressources humaines dans les meilleurs délais.
1.2 Délégation de la Société La délégation de la Société est composée, outre l'employeur ou sa·on représentant·e, de collaborateur·ices dont le nombre ne doit pas dépasser celui d'une délégation syndicale.
Article 2 – Thèmes des négociations périodiques En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-11 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent que les thèmes et sous-thèmes des négociations périodiques dans la Société seront ceux listés ci-dessous. Les Parties se réservent la possibilité d’ajouter d’éventuel(s) sous-thème(s) de négociation dans les conditions prévues au § 4.2 du présent accord.
2.1 Au titre des négociations obligatoires, pour le thème de "la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise". Les négociations suivantes :
Salaires effectifs et rémunérations variables
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
les salaires effectifs.
Partage de la valeur
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Organisation et l’aménagement du temps de travail
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Droit à la déconnexion des salarié·es et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Télétravail
2.2 Au titre des négociations obligatoires, pour le thème de "l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail". Les négociations suivantes :
Egalité professionnelle
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, notamment au niveau du recrutement, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salarié·es à temps partiel, et de mixité des emplois.
Qualité de vie et conditions de travail
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié·es.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salarié·es entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Inclusion
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleur·euses handicapé·es, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Santé au travail et risques psychosociaux
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
Santé au travail et risques psychosociaux
Régime de prévoyance et complémentaire
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Expression collective des salarié·es
Incluant à minima les sous-thèmes suivants :
Exercice du droit d'expression directe et collective des salarié·es prévu au chapitre Ier du titre VIII du code du travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Article 3 - Modalités des réunions de négociation Par défaut les négociations ont lieu en présentiel dans les locaux de Game Source Paris mais sont également accessibles pour l'ensemble des membres des délégations via visio-conférence.
Les Parties conviennent qu'elles feront de leur mieux pour tenter de tenir au moins une réunion sur au moins un autre site de la Société, sous réserve des impératifs d'organisation et d'agenda des participants des délégations.
Article 4 - Déroulé des réunions de négociation 4.1 Principes généraux Les Parties négocient dans le respect des principes de loyauté et de confiance mutuelle jusqu'à la conclusion d'un accord ou l'établissement d'un procès-verbal de désaccord qui intervient au plus tard à l’issue de la dernière réunion du calendrier défini par les Parties à l’ouverture des négociations du thème/sous-thème concerné.
4.2 Démarrage des négociations d'un thème La première réunion de négociation d’un thème est une réunion de cadrage lors de laquelle les Parties établissent conjointement :
un plan chapitré correspondant à l'ensemble des sous-thèmes qui seront abordés dans le cadre des négociations ainsi que l'ordre dans lequel ils seront discutés ;
un calendrier des réunions de négociations en fonction de ce plan chapitré. Ce calendrier devra mentionner un nombre minimum de réunions et une date buttoir des négociations du thème concerné. Si nécessaire, les Parties pourront décider ultérieurement d'un commun accord d'ajouter des réunions qui se tiendront avant la date buttoir.
Lors de cette réunion de cadrage, les Parties peuvent décider d’ajouter d’un commun accord d’éventuel(s) sous-thème(s) de négociation, sur proposition notamment des OS. Dans cette hypothèse, le(s) sous-thème(s) de négociation est/sont inscrit(s) au plan chapitré.
4.3 Déroulé d'une réunion type Durant les réunions suivant l'établissement du plan chapitré, les sujets / intitulés des chapitres sont abordés dans l'ordre par les Parties. Au fur et à mesure que des points de consensus sur le contenu des chapitres sont trouvés, ils y sont inscrits en des termes simples, l'objectif étant de progressivement rédiger le contenu de l'accord d'entreprise qui pourrait résulter des négociations. A chaque nouvelle réunion du bloc de négociations, les Parties reprennent là où elles s'étaient arrêtées lors de la réunion précédente au niveau du plan chapitré. A la fin de chaque réunion de négociation, un compte-rendu de fin de séance est établi sous la forme d'un relevé de décisions signé par les Parties. Ce relevé reprend les mesures discutées lors de la réunion, s'il a été décidé qu'elles figurent dans l'accord ou non et le positionnement des différentes délégations quant à celles-ci. Article 5 - Périodicité et calendrier 5.1 Périodicité Les parties conviennent que pour la période d’application du présent accord, la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’entreprise est celle résultant du calendrier défini en Annexe. 5.2 Calendrier des négociations Il est convenu entre les Parties que le calendrier figurant en Annexe n'indique que la période de démarrage (à 1 ou 2 semaines près) des négociations des divers thèmes et que les dates exactes (jours de la semaine) de chaque réunion seront établies d'un commun accord entre les Parties. Quel que soit le thème de la négociation, la périodicité des réunions d'une négociation est d'une réunion toutes les 2 semaines, sauf en cas d'ajout de réunions intermédiaires comme mentionné au § 4.2 du présent accord. Une réunion de négociation qui n'aurait pu être tenue pour quelque raison que ce soit doit être reportée à la date la plus proche et ne doit être en aucun cas être annulée. Le décalage d'une réunion de négociation ne décale pas les dates de tenue des réunions suivantes.
Article 6 - Moyens accordés aux organisations syndicales Pour mener à bien les négociations, les membres des délégations syndicales bénéficient des moyens suivants. 6.1 Heures de délégation Chaque organisation syndicale dispose d'une enveloppe globale de 18h par mois à répartir librement entre les membres de la délégation.
6.2 Utilisation de la messagerie électronique et des outils informatiques de l'entreprise par les OS Il est convenu que chaque OS peut utiliser la messagerie professionnelle des salarié·es pour leur adresser des communications en lien avec les négociations en cours, dans le respect des conditions suivantes :
les indications du caractère syndical du message et son lien avec les négociations doivent systématiquement être mentionnées en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salarié·es quant à l’origine et à la nature du message ;
Les communications doivent comporter un rappel systématique du droit des salarié·es à manifester leur volonté de s’opposer à la réception de ces messages, et proposer une démarche permettant aux salarié·es de demander le retrait de leur adresse email des listes de diffusions utilisées par les OS pour ces communications ;
Les communications des OS doivent respecter la confidentialité des informations fournies par la Société dans le cadre des négociations ;
Les communications des OS doivent être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
La Société s'engage par ailleurs à s'assurer que l'employeur et ses représentant·es ne puissent pas consulter ces listes de diffusion afin de ne pas être en capacité d'en déduire la favorabilité des salarié·es par rapport à une organisation. Une équipe publique "[nom de l'organisation]_NAO" sur la messagerie interne de l'entreprise TEAMS sera créé pour chaque organisation syndicale et mise à disposition de celle-ci, pour permettre l'échange avec l'ensemble des salariés. La gestion des canaux au sein des équipes sera laissée libre à chaque organisation dans son équipe respective. Par défaut, tous·tes les salarié·es, excluant l'employeur et ses représentants, se verront ajouté·es dans chacune de ces équipes. Les OS s'engagent à faire des rappels réguliers quant à la capacité de tout·e salarié·e à quitter librement leur équipe. La Société s'engage par ailleurs à s'assurer que l'employeur et ses représentant·es ne rejoignent pas ces équipes afin de limiter leur capacité à pouvoir en déduire la favorabilité des salarié·es par rapport à une organisation.
Article 7 – Délais relatifs aux documents 7.1 Convocation aux réunions Les convocations aux réunions de négociations sont envoyées aux OS par mail en respectant un délai minimal de 8 jours calendaires avant la réunion de négociation concernée. Dans un souci de clarté, le(s) thème(s)/sous-thème(s) de négociation auxquels les réunions se rapportent devront être listés sur les convocations. 7.2 Calendrier de la remise des documents La direction de la Société s’engage dans le cadre des négociations prévues au présent accord, à communiquer aux OS les informations nécessaires à la conduite loyale et de bonne foi de la négociation. Cet engagement est déterminant pour la conclusion du présent accord.
Par conséquent, les Parties conviennent que l'ensemble des informations figurant à la BDESE, telle que régulièrement mise à jour, servira de base aux négociations. La Société s'engage à verser à la BDESE tout nouveaux documents / données qui pourraient être utiles dans le cadre des négociations au moins 21 jours calendaires avant la première réunion de négociation du thème concerné dans la mesure du possible, afin que les OS puissent en disposer suffisamment en avance pour procéder à toute analyse qui leur semblerait utile. Les OS pourront formuler des demandes de documents supplémentaires, y compris lors de lors de la première réunion (réunion de cadrage) mentionnée au § 4.2 au cours de laquelle un point sur les documents mis à disposition sera fait. La Société s’engage alors à les leur remettre dans les meilleurs délais si cette remise est possible.
7.3 Revendications des OS Dans la mesure du possible, les OS transmettront leurs revendications par mail à l'employeur ou sa·on représentant·e avant l'ouverture des négociations ou avant chaque réunion de négociation.
Article 8 - Issue des négociations 8.1 En cas de conclusion d'un accord Un exemplaire original de l'accord sera remis à chaque partie signataire.
8.2 En cas d'échec des négociations Si à l'issue des négociations aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord tel que prévu à l'article L. 2242-5 du Code du travail est établi et signé par les Parties. Ce document reprend les revendications formulées par les OS, les propositions faites par la Société en leur dernier état et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement. Ce document fera l’objet des mesures de dépôt et publicité par la Société prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les mesures unilatérales éventuelles envisagées feront l’objet d’une information-consultation du CSE pour les sujets relevant de son champ de compétence.
Article 9 - Dispositions finales 9.1 Conditions de validité Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
9.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2027, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit de produire ses effets à l’arrivée de son terme indiqué ci-dessus, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer chaque année civile au mois de janvier afin d’en dresser un bilan annuel commun. La date exacte du bilan annuel sera définie d’un accord entre les Parties.
9.3 Dénonciation ou révision Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
9.4 Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cergy. En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire. De plus, le présent accord sera mis à disposition des salarié·es de manière digitalisée. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affichés aux emplacements réservés à la communication de la direction. La Société s'engage enfin à le communiquer par mail à l'ensemble des salarié·es à la suite de la publication de cet accord.
Fait à Cergy le 20/05/2025
Pour la Société
__________, DRH
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo, réprésenté par _____________, délégué syndical.
Annexe : Calendrier des blocs de négociations Les Parties s’accordent sur le calendrier de négociations suivant :
« Organisation et aménagement du temps de travail »
De mi-juin 2025 à fin septembre 2025
« Santé au travail et risques psychosociaux »
De début juillet 2025 à fin octobre 2025
« Salaires effectifs et rémunérations variables #1 »
De début octobre 2025 à mi-décembre 2025
« Qualité de vie et conditions de travail »
De début janvier 2026 à mi-avril 2026
« Egalité professionnelle »
De début mars 2026 à mi-juin 2026
« Régime de prévoyance et complémentaire »
De mi-mai 2026 à fin juillet 2026
« Salaires effectifs et rémunérations variables #2 »
