La société GAME SOURCE STUDIO, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce & des sociétés sous le numéro 47838655000030, dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Entreprise 95000 Cergy, dûment représentée par____________,
Ci-après désignée « La Société »
D'une part,
ET :
Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo (STJV), représenté par ___________, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées “l’organisation syndicale” ou “l’OS”,
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 18 juin 2025, le groupe Virtuos a annoncé une réorganisation au niveau mondial. La Société a alors a entamé la procédure d’information du CSE, en vue de sa consultation, sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.
La première réunion dite « R1 » s’est tenue le 2 juillet 2025, puis une seconde réunion s’est tenue le 9 juillet 2025.
Le 10 juillet 2025, des salariés du site de Lyon ont entamé un mouvement de grève dont les revendications étaient les suivantes :
Annulation du projet de licenciement collectif
Retour d’un pouvoir décisionnel local sur le site de Lyon
Reconnaissance par la direction de la société de sa responsabilité dans la situation actuelle
Augmentation plancher de 5 000 € bruts annuel pour chaque employé de GSS ayant un salaire inférieur à 80 000 € bruts annuel.
Suppression des clauses d’exclusivité et de non-concurrence des contrats de travail, afin de permettre notamment à tous les employé.es de développer des jeux vidéo durant leur temps libre
Paiement des jours des grève
Le 22 juillet 2025, les grévistes ont fait parvenir à la Direction une liste de revendications mise à jour faisant figurer de nouvelles revendications :
L'annulation du projet de plan de licenciement collectif en cours à Game Source Studio
Afin de renouer avec un dialogue loyal et serein, nous demandons des éléments concrets sur les décisions passées ayant conduit à la situation dégradée actuelle : justification des choix stratégiques concernant la suppression des postes de direction, répartition des projets entre studios, et ingérence dans les négociations de contrats. Nous demandons également l'ouverture d’un espace de discussion sur ces sujets.
La mise en place d'une stratégie efficace et transparente sur la santé au travail, suivie par le CSE, portant à minima sur les sujets suivants : risques psychosociaux, troubles musculosquelettiques, etc. permettant un suivi assidu des facteurs de risques et situations alarmantes, et mettant à disposition des salarié·es des démarches claires et encadrées en lien avec ces sujets.
Une amélioration du panier de soin de la mutuelle d'entreprise pour tous·tes les salarié·es et la prise en charge de la mutuelle à 100% par l'employeur.
La fin immédiate du gel des augmentations, comprenant :
le rattrapage des augmentations manquées qui auraient dû être associées à chaque level up ayant eu lieu pendant le gel.
des propositions de level up avec augmentation pour chaque level up refusé par un·e salarié·e.
Une augmentation plancher de 5 000€ bruts annuel pour chaque employé de GSS avec un salaire inférieur à 80 000 € bruts annuel.
Permettre une autonomie opérationnelle à chaque studio, notamment via :
L'information et consultation systématiques des salarié·es de chaque site lors l'établissement de stratégies concernant l'avenir de leur studio de rattachement,
Le retour d'un pouvoir décisionnel sur les sites de Lyon et Montpellier, notamment par la remise en fonction d'un·e directeur·ice de studio,
Le fait d'assurer un effectif support (RH & IT) adéquat par studio.
Que la direction s'engage à faire preuve de plus transparence et à créer des possibilités d'implications pour tous·tes les salarié·es pour toutes les discussions et décisions concernant leurs conditions de travail, leur rémunération ou les choix stratégiques les affectant. Par exemple :
rendre consultables sur OA les règles liées aux bonus, aux notes, les grilles d'évaluations et les grilles de salaires,
permettre l'implication des salarié·es dans l'établissements des grilles de compétences
rendre directement visible aux équipes des projets les budgets, coûts, marges, et récompenses distribuées
permettre à tous·tes les salarié·es une implication dans les processus de notation
La mise en place d'un système permettant de déclarer les heures de travail réel effectuées à l'heure près. Y associer des politiques claires de traitement des cas anormaux, sous réserve de validation du système et des politiques par le CSE.
L'établissement en association avec le CSE d'une phase de test sérieuse de la semaine de 4 jours, sans perte de salaire pour les salarié·es y prenant part.
Un engagement de la direction à accepter que figurent dans le prochain accord d'entreprise portant sur le télétravail des clauses ayant pour effet de :
diminuer le nombre de jours de présentiel obligatoires, permettant une plus grande liberté aux salarié·es dans leur rapport au télétravail,
permettre plus de libertés quant aux modalités du télétravail,
d'établir des processus clairs, encadrés et connus de tous·tes quant aux cas particuliers de télétravail, par exemple permettant d'accéder au 100% télétravail.
La suppression des clauses abusives d’exclusivité et de non-concurrence des contrats de travail passés avec GSS, notamment afin de permettre à tous les employé.es de s’adonner à leur passion durant leur temps libre : développer des jeux vidéo.
Le paiement des jours de grève comme des jours travaillés pour l’ensemble des grévistes, reconnaissant ainsi la légitimité d'une telle démarche pour permettre à l'ensemble des salarié·es de s'organiser et faire avancer le dialogue social à défaut d'aucune autre méthode mise en place par l'employeur à cette fin.
Des réunions se sont tenues entre la direction et des représentants des grévistes accompagnés par l’OS aux dates suivantes : 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 28 et 29 août 2025
C’est dans ce contexte, qu’à l’issue des négociations menées avec la Direction, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 - Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de concrétiser les engagements pris dans le cadre des discussions qui ont eu lieu dans le contexte social évoqué en préambule. Il est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
Article 2 - Engagements pris par la Direction de la Société sur chacune des revendications
Projet de licenciement collectif
Il convient de préciser que le CSE a rendu son avis le 25 août 2025 sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif y associé. Le CSE a reconnu le bien-fondé de cette réorganisation d’un point de vue économique et que la direction de la Société a fait grandement évoluer le projet en acceptant de mettre en œuvre un plan de départs volontaires (ci-après « PDV ») afin de limiter au maximum le nombre de licenciements contraints.
A la date de signature du présent accord, la réorganisation présentée et le PDV étant en cours de déploiement, les Parties conviennent que cette revendication n’a plus lieu d’être.
Cependant, bien que les Parties reconnaissent que l’obligation de reclassement ne s’applique pas dans le cadre du groupe Virtuos, la direction accepte de partager en priorité les cv des salarié·es licencié·es auprès des autres studios du groupe.
Dialogue social et communication
La direction de la Société reconnait que la gestion de la fusion des trois studios (Paris, Lyon et Montpellier) et la suppression du management local qui en est découlée a pu être la cause de dysfonctionnements et d’un niveau insuffisant de communication descendante et montante. L’organisation de la Société (incluant les 3 studios) est en cours d’analyse et d’évaluation et des annonces auront lieu en octobre 2025 à ce sujet.
S’agissant de la communication, la direction s’engage à remettre en place de façon assidue les réunions mensuelles (« sync-ups ») pour tous les studios à partir du mois d’octobre 2025.
Concernant le système d’attribution des projets, une étude est en cours au niveau du groupe. La direction de la Société s’engage à s’impliquer dans le suivi de cette étude et mettre tout en œuvre afin que la répartition des projets entre les différents studios du groupe soit effectuée de façon cohérente et en tenant compte des attentes exprimées.
Santé au travail
Lors de la réunion du 3 septembre 2025, la direction a informé le CSE du lancement d’une démarche de diagnostic conditions de travail / RPS qui permettra d’identifier les problématiques et définir un plan d’actions opérationnel. Ce diagnostic sera réalisé par un prestataire externe spécialisé (IAPR Oasys).
La direction s’engage, sur la base de ce diagnostic, à mettre en place une première version du PAPRIPACT et réaliser une première mise à jour du DUERP au 1er trimestre 2026. Il convient de préciser que comme l’a précisé le consultant externe lors de la réunion du CSE, l’élaboration de ces documents s’effectue en général sur plusieurs années.
La direction précise qu’un programme de formation des managers de 3 jours, élaboré sur mesure par l’organisme Bertie va être déployé à partir du mois d’octobre 2025. Ce programme intègre une journée complète sur les questions de santé au travail.
La direction affirme qu’elle souhaite d’une manière générale assurer l’accès et le temps de formation à l’ensemble des salariés de la Société. La direction s’engage également à renforcer ses ressources RH à partir de 2026, sous réserve de la validation du budget nécessaire par le groupe.
Mutuelle d’entreprise
La direction s’engage à procéder en 2026 à une étude comparative de propositions tarifaires (cotisations / garanties) de différents organismes d’assurance pour le contrat de couverture santé complémentaire (mutuelle santé). La direction envisage de faire appel à un courtier afin de l’accompagner dans cette analyse. La direction souhaite que des membres du CSE participent au groupe de travail qui sera constitué à cette occasion afin de s’assurer qu’un juste équilibre pourra être trouvé entre les contraintes financières de la Société et les besoins des collaborateurs.
A l’issue de cette phase d’analyse, la Direction s’engage à laisser la possibilité au CSE de choisir l’offre qu’il jugera la plus adaptée parmi plusieurs offres qu'elle aura préalablement sélectionnées en fonction des contraintes de la Société.
Augmentations et « level up »
La direction s’engage à procéder aux rattrapages qui seraient nécessaires afin de réaligner le niveau de salaire de base avec le « level » pour les salariés qui ont bénéficié d’un « level up » pendant la période de gel des augmentations en 2025. La direction précise que ces rattrapages seront effectués au fur et à mesure dès que le dégel des augmentations des salaires de base aura été validé au niveau du groupe et dans la limite de l’enveloppe budgétaire qui sera débloquée à cet effet.
Augmentation plancher
La direction indique que compte tenu de la situation économique de la Société qui a notamment conduit à la mise en œuvre d’une réorganisation et à des suppressions de poste, il n’est actuellement pas possible d’accorder une augmentation plancher collective. Cette question sera rediscutée lors de la négociation obligatoire prévue sur ce thème.
Autonomie opérationnelle des studios
La direction confirme que l’organisation de la Société (incluant les 3 studios) est en cours d’analyse et d’évaluation et que des décisions seront annoncées en octobre 2025 concernant le pôle direction.
La direction s’engage à étudier, dans la limite des contraintes budgétaires de la Société, d’éventuelles ouvertures de postes pour les fonctions support (RH & IT) pour assurer une présence locale suffisante et permanente pour les 3 studios.
Transparence et implication des salarié·es
La direction indique qu’un espace SharePoint RH est en cours d’élaboration depuis plusieurs mois. Cet espace sera intégré à un SharePoint global qui va être mis en place au niveau de la Société.
La direction s’engage à rendre l’espace RH accessible à tous·tes les salarié·es au plus tard au 1er trimestre 2026. Il inclura notamment:
La direction s’engage également à mettre en place un suivi de la fixation des objectifs annuels par tous les managers.
Déclaration des heures de travail
La direction s’engage à établir un cahier des charges pour la mise en place une fonctionnalité dans l’outil MyBoard permettant aux salarié.es de déclarer leurs heures de travail. Ce cahier des charges sera présenté au CSE à la réunion ordinaire du mois d’octobre 2025.
Semaine de 4 jours
La direction accepte d’examiner les modalités d’un aménagement de la semaine de travail sur 4 jours. Pour cela, elle lance une étude exploratoire sur le sujet avec une première réunion de cadrage qui se tiendra le 9 septembre 2025. Une invitation sera diffusée à tous les salariés de la Société concernant cette réunion de lancement qui sera librement accessible.
Télétravail
La direction s’engage à clarifier auprès de l’ensemble des collaborateurs et des managers les règles et modalités applicables concernant le télétravail, notamment par la mise à disposition de la charte sur ce sujet sur l’espace SharePoint RH mentionné au § 8 ci-avant.
Il est précisé que les modalités du télétravail font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail tel que prévu par l’accord de méthode du 20 mai 2025 et qui a débuté le 28 août dernier.
Clauses d’exclusivité et de non-concurrence
La direction souhaite assouplir les conditions d'application de la clause d’exclusivité figurant aux contrats de travail des salariés de la Société. Elle n’est pas opposée au principe d’ouvrir les dérogations à l’obligation d’exclusivité au développement et la commercialisation de projets personnels sous réserve notamment :
du respect par le salarié de ses obligations contractuelles et légales, et en particulier que ces projets personnels soient développés hors du temps de travail et sans utiliser les outils de Virtuos,
que ces projets ne concurrencent pas directement les activités de Virtuos ni ne nuisent à l'image du groupe,
qu’il n’existe aucune confusion possible pour les clients quant à une réutilisation d’assets ou un chevauchement avec les projets de Virtuos.
La direction s’engage à diffuser une communication au cours du mois de septembre 2025 concernant les modalités précises qui permettraient d'informer la Société et d’obtenir cette dérogation.
Paiement des jours de grève
La direction de la Société indique qu’elle n’accèdera pas à cette revendication.
Article 3 - Engagements pris par l’organisation syndicale signataire
Les organisations syndicales signataires s’engagent dès la signature du présent protocole à :
Informer les salariés des dispositions de cet accord
Informer les salariés de la cessation de la grève et de la reprise immédiate du travail.
Article 4 – Engagements communs
Les Parties souhaitent retrouver au plus vite un climat social serein ainsi qu’un dialogue social constructif. Pour ce faire, elles s’engagent notamment à mettre en œuvre une communication saine, quel qu’en soit le support, concernant notamment la qualité et le résultat des négociations.
Article 5 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cergy. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire et au CSE. De plus, le présent accord sera mis à disposition des salarié·es de manière digitalisée. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affichés aux emplacements réservés à la communication de la direction.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo
