GAMM VERT S.A., société anonyme au capital de 640.000,00 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 337 891 287, représentée par M. X Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
NALOD’S, société par actions simplifiée au capital de 114.600,00 €, dont le siège social est à 17 Parc Métrotech – 42650 ST JEAN BONNEFONDS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de St Etienne sous le numéro 441 360 682, représentée par X, Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
FRAIS D’ICI, société par actions simplifiée au capital de 1.200.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 934 464, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), représentée par X, Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
GAMM VERT OUEST, société anonyme au capital de 244.000 Euros, dont le siège social est situé 1, rue de la Marébaudière - Montgermont - 35760 Saint-Grégoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 423 983 824, représentée par X, Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
GAMM VERT SUD-OUEST, société par actions simplifiée au capital de 900.000 Euros, dont le siège social est situé 1550, route du canal - 82700 Montbartier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 415 192 335, représentée par X, Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
NEODIS, société par actions simplifiée au capital de 2.870.280 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 438 183 170, représentée par X, Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
BILLAUD GRAINS, société par actions simplifiée au capital de 121 900 Euros dont le siège social est situé ZI la Motte des Justices – 79100 THOUARS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 352 159 941, représentée X Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail,
D’UNE PART
ET
L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical central de l’UES INVIVO,
L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, X, en sa qualité de délégué Syndical central de l’UES INVIVO,
L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical central de l’UES INVIVO,
L’Organisation syndicale FGTA-FO, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical central de l’UES INVIVO,
Les délégués du personnel non mandatés de la société NALOD’S : X,
Les délégués du personnel non mandatés de la société GAMM VERT OUEST : X,
La déléguée du personnel non mandatée de la société GAMM VERT SUD-OUEST, X,
Les salariés de la société BILLAUD GRAINS, non représentés par des représentants du personnel,
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION6 ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES RETAIL ET DE SES ETABLISSEMENTS6 ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES RETAIL7 Article 3.1 – Le CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement7 Article 3.2 – La C2SCT locale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail13 Article 3.3 – Le CSEC : Comité Social et Economique Central15 Article 3.4 – Articulations CSEC et CS2E19 Article 3.5 – La C2SCT centrale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail19 ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL21 ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL22 ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE22 ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF23 ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT23 Article 3.1 – Entretien de début de mandat23 Article 3.2 – Entretien de fin de mandat23 ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION23 ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE24 ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION25 ARTICLE 12 – PUBLICITE26 ANNEXES28
PREAMBULE
InVivo Retail développe depuis plusieurs années son leadership incontesté sur le marché des jardineries mais développe aussi de nouveaux concepts de franchise. Il offre ainsi de multiples opportunités, à l’agriculture française d’avoir un accès au consommateur final.
Le pôle d’activités Retail regroupe actuellement 7 sociétés aux activités diverses mais toutes oeuvrant sur le marché de la jardinerie principalement en France.
Pour y parvenir, InVivo Retail mise sur trois axes : - Poursuivre le développement de son réseau de jardineries de proximité Gamm vert et Delbard en France, - Développer de nouveaux concepts, tels que Frais d’ici, une enseigne destinée à vendre en zone urbaine tous les produits frais de proximité, - Capitaliser sur la puissance de metteur en marché via la filiale Neodis, acteur majeur de la fabrication et de la distribution d'aliments pour chiens et chats.
Dans les grandes lignes, sont ici rappelées les activités de ces sociétés composant le pôle d’activités Retail :
La société
Gamm Vert SA porte la franchise du même nom, et distribue en France et au Luxembourg la marque du même nom sur les univers de la jardinerie, l’animalerie et plus récemment l’alimentaire.
La société
Nalod’s porte la franchise du même nom, et distribue en France les marques Jardineries du Terroir et Delbard sur les univers de la jardinerie, l’animalerie et la décoration.
Avec
Frais d’Ici, InVivo innove et propose avec des coopératives une nouvelle enseigne de distribution alimentaire. Frais d’Ici est un nouveau concept «manger frais, achetez local », en phase avec les attentes des consommateurs en matière de goût, de prix juste, de proximité et de valorisation des producteurs locaux et régionaux.
Les sociétés
Gamm Vert Ouest et Gamm Vert Sud-Ouest ont pour mission, chacune sur leur région d’implantation (ainsi qu’au niveau national), de gérer les approvisionnements, le stockage et la distribution des produits sous enseigne Gamm Vert et Delbard, entre les fournisseurs et le réseau de distribution (magasins franchisés Gamm Vert et affiliés Delbard).
Avec une expertise unique de metteur en marché sur les circuits verts,
Néodis maîtrise la chaîne de valeur allant de la compréhension du besoin jusqu'à la satisfaction des consommateurs et clients sur trois domaines de compétences : l’animal, le végétal et l’hygiène.
La société
Billaud Grains, filiale de Néodis, formule et fabrique des aliments de niche, notamment pour les oiseaux du ciel.
Du point de vue de la représentation du personnel, le pôle d’activités Retail était, pour partie, jusqu’à présent intégré à l’UES InVivo, constituée par accord collectif le 30 octobre 2001.
Depuis lors, l’ensemble des pôles d’activités représentés au sein de l’UES InVivo se sont fortement développés, se sont structurés et ont gagné en autonomie. Chaque pôle d’activités (Bioline, Retail, Trading, Food & Tech et fonctions support) est ainsi désormais doté de l’organisation adéquate pour se doter de ses propres représentants du personnel, compétents tant sur les domaines économique, financier et social qu’en matière de santé et sécurité au travail.
Parallèlement à cela, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue profondément modifier l’organisation des instances représentatives du personnel, en fusionnant les 3 mandats (CE, DP et CHSCT) en un seul, le CSE (Comité Social et Economique).
Les ordonnances Macron n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 modifient quant à elles le dialogue social en donnant davantage de pouvoir de négociation aux partenaires sociaux dans l’entreprise. Les sociétés composant le pôle d’activités Retail ont souhaité s’emparer de ces évolutions importantes en mettant en place une cartographie des instances représentatives du personnel dédiée à leur pôle d’activités, adaptée à leurs enjeux et située au plus près du terrain et de leurs décideurs.
Ces sociétés et leurs managers doivent être convaincus qu’un dialogue social de qualité fait progresser l’Entreprise, en permettant un échange permanent et constructif entre les partenaires sociaux et en négociant au bon niveau des accords collectifs. Cette nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel favorisera également le sentiment d’appartenance et la transversalité au sein au pôle d’activités Retail. Dans ce cadre, les parties au présent accord ont entendu reconnaître l’existence de l’UES Retail au sein de ce pôle.
En outre, la fusion des 3 instances représentatives du personnel en une seule va apporter plus de simplicité dans le dialogue social, moins de formalisme pour le formalisme. Les partenaires sociaux pourront ainsi se focaliser sur le fonds des dossiers.
Ainsi convaincues de l’importance de rénover la cartographie de représentation des salariés, les sociétés signataires, les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel non mandatés se sont réunis au cours du premier semestre 2018 et se sont donnés plusieurs objectifs : - mettre en place une cartographie des instances représentatives du personnel adaptée à l’organisation de l’UES Retail et favorisant le dialogue social, - renforcer les dispositions en matière de dialogue social, - développer les échanges entre les managers et les représentants du personnel, - favoriser l’utilisation des nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les partenaires sociaux, - renforcer la formation des représentants du personnel pour leur permettre de mieux appréhender les métiers de l’UES Retail, ses enjeux et sa situation.
Ces discussions ont abouti au présent accord portant sur la reconnaissance de l’UES Retail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés basés en France et appartenant aux sociétés suivantes :
GAMM VERT S.A.,
NALOD’S,
FRAIS D’ICI,
GAMM VERT OUEST,
GAMM VERT SUD-OUEST,
NEODIS
BILLAUD GRAINS.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES RETAIL ET DE SES ETABLISSEMENTS
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités juridiques une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).
Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de représentation du personnel. L’unité économique se caractérise en effet par une concentration des pouvoirs de Direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises la composant.
D’autre part, l’unité sociale peut se caractériser par l’identité de règles de gestion sociale (notamment une DRH partagée, une paie centralisée, des pratiques de gestion communes, la possibilité de négocier et signer des accords collectifs communs) et la possible permutabilité des salariés en son sein, sous réserve d’un accord entre les parties, c'est-à-dire par l’existence d’une communauté de travail.
En cas d’acquisition d’une entité extérieure à l’UES Retail (et par extension au Groupe InVivo) ou en cas de création d’une nouvelle entité au sein de l’UES Retail (notamment par filialisation d’activité), les parties se réuniront pour convenir de l’intégration de la société dans le périmètre, par voie d’avenant au présent accord. Les parties constatent en effet qu’au moment de la création de l’UES Retail, objet du présent accord, le pôle d’activités Retail est encore en construction. Aussi, elles conviennent qu’il serait précoce d’intégrer à celle-ci les deux réseaux de magasins récemment acquis que sont TGP (Terrena Grand Public) et Agralys distribution ; et de se revoir ultérieurement le cas échéant pour discuter de l’intégration de ces périmètres à l’UES Retail.
De par la grande diversité des activités et des implantations géographiques du pôle Retail, les parties conviennent de mettre en place une cartographie des instances représentatives du personnel, adaptée.
Cette cartographie permettra de garantir un dialogue social de qualité et de proximité avec les acteurs de l’entreprise (direction, managers de proximité, salariés et responsables ressources humaines).
Les parties conviennent ainsi que l’UES Retail, constituée et reconnue conventionnellement, se compose de 2 établissements distincts :
Un établissement « Franchise et logistique » qui regroupe les entités Gamm Vert SA, Nalod’s, Frais d’ici, Gamm Vert Ouest et Gamm Vert Sud-Ouest ;
Un établissement « Production » qui regroupe les entités Neodis et Billaud Grains.
ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES RETAIL
L’UES Retail étant composée de 2 établissements, les parties conviennent de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et un Comité Social et Economique Central.
Article 3.1 – Le CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement
A – Attributions des CS2E
En application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les CS2E reprennent globalement les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, comme indiqué dans les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail et notamment les attributions en matière de : - marche générale de l’entreprise dite « attributions économiques » ; - santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, les membres du CS2E, pour le compte des salariés et entités entrant dans le champ de leur CS2E : - ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; - sont informés et consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : - les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, - la modification de son organisation économique ou juridique, - les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, - l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A défaut de C2SCT locale mise en place au sein de l’établissement (cf article 3.2 ci-après), les élus du CS2E seront compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir : - procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, - contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, - pouvoir susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
B – Organisation et composition des CS2E
A titre indicatif, l’effectif (CDI + CDD pour surcroit de travail) des établissements arrêté à la date du 30 avril 2018 est le suivant :
Les parties conviennent de mettre en place, dans chaque établissement distinct, un Comité Social et Economique d’Etablissement (CS2E) avec le nombre suivant de représentants, en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 :
Etablissement « Franchise et logistique » :11 titulaires et 11 suppléants ;
Etablissement « Production » :8 titulaires et 8 suppléants ;
Les informations détaillées concernant chacun de ces établissements et sites géographiques figurent en annexe 3 du présent accord.
C – Fonctionnement des CS2E
Chaque CS2E se réunira une fois tous les 2 mois. Des réunions extraordinaires seront organisées en cas de besoin.
Il sera présidé, dans la mesure du possible, par le Directeur de l’activité assisté de son Responsable Ressources humaines, et à défaut par le Responsable Ressources humaines de l’activité.
4 réunions par an minimum du CS2E porteront annuellement en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.
Lors de la première réunion des membres du CS2E à l’issue des élections professionnelles, les membres du CS2E désigneront parmi les élus titulaires : - un Secrétaire, - un Trésorier. Les élus du CS2E auront la possibilité de désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint s’ils le souhaitent et ce, parmi les élus titulaires ou suppléants.
Les membres des CS2E sont élus pour une durée de 4 ans.
D – Formation des élus des CS2E
En application des ordonnances Macron, les élus des CS2E bénéficieront d’une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours. Soucieuse de favoriser un dialogue social de qualité, la direction de l’UES Retail étendra cette formation économique et financière aux suppléants. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale le cas échéant.
En l’absence de C2SCT locale (cf article 3.2 du présent accord), les élus titulaires et suppléants du CS2E bénéficieront également d’une formation de 3 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge.
Dans un délai de 6 à 12 mois après l’entrée dans le mandat, chaque élu du CS2E disposera d’un crédit de 2 jours pour bénéficier d’une formation supplémentaire de son choix, liée à l’exercice de son mandat.
Les formations organisées et prises en charge financièrement par l’entreprise seront organisées à destination de l’ensemble des élus des CS2E, syndiqués ou non. Chaque session de formation pourra rassembler des membres des différents CS2E au sein de l’UES Retail. La direction de l’UES Retail souhaitant accompagner les élus dans la prise de leur mandat et favoriser les échanges entre les membres des CS2E, il est entendu entre les parties que ces crédits de formation ne pourront être monétisés par les élus pour bénéficier de formations par leurs propres moyens.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
E – Moyens mis à la disposition des CS2E
1 – Crédit d’heures de délégation
Pour exercer leurs missions, chaque membre titulaire des CS2E disposeront d’un crédit d’heures de délégation : - 24 heures si l’élu(e) a le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise ; - 6 demi-journées si l’élu(e) bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours.
Le décompte des heures de délégation s’effectuera en heures pour les salariés ayant le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise, en tout état de cause les salariés ne bénéficiant pas d’une convention annuelle de forfait jours. Pour les salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de crédit d’heures.
Les parties conviennent d’octroyer aux suppléants, de façon supra-légale, un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois (ou une demi-journée), utilisables selon les mêmes modalités que les heures de délégation des titulaires.
Les élus auront la possibilité de répartir (au sein du même CS2E) les heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants, quelque soit leur statut. Etant entendu que les heures qu’un élu titulaire ouvrier donnerait à un autre élu titulaire ou suppléant qui bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours seraient transformées en équivalent demi-journées (a minima 4 heures soit une demi-journée) ; et inversement. La répartition des heures de délégation entre les élus ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant). Les membres titulaires informent obligatoirement le Responsable Ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, par mail ou autre document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours. La possibilité de répartir ces heures ne concerne que les heures des membres des CS2E. Les parties conviennent que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux ne pourront donner des heures de délégation à des membres des CS2E.
Les élus auront la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant). L’élu informe son manager de l’utilisation de ces heures de délégation ainsi cumulées. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, chaque élu titulaire informera son manager, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, en lui transmettant un bon de délégation.
Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps de transport, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
2 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CS2E sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile. Les parties encouragent les présidents et secrétaires de chaque CS2E (dont le périmètre couvre plusieurs sites géographiques) à organiser des réunions tournantes entre les différents sites de façon à assurer une présence minimale de l’instance sur chacun des sites couverts.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CS2E, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CS2E.
Seuls les titulaires assistent aux réunions. En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.
Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre du CS2E et du CSEC seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.
Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation, mais sera considéré comme du temps de travail effectif.
3 – Procès-verbaux des réunions
A l’issue des réunions du CS2E, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.
Le secrétaire de l’instance sera chargé de rédiger le procès-verbal et de le transmettre aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.
Les parties conviennent que dans le cas où le président et/ou la majorité des élus de l’instance le souhaitent conjointement, les débats seront enregistrés par un prestataire externe spécialisé rémunéré exclusivement par l’employeur, lequel prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CS2E. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal au secrétaire de l’instance, qui le transmettra aux autres membres pour adoption au cours de la réunion suivante. Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CS2E à l'issue des élections.
4 – Autres moyens
4.a – Communication avec les salariés
Au regard de la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel, les parties conviennent d’afficher sur chaque site géographique la liste des élus du CS2E compétent afin de faciliter les échanges entre les salariés et les élus. L’affichage comportera les informations suivantes : nom, prénom, société et site de rattachement, appartenance syndicale ou non, collège, coordonnées complètes et photo si l’élu(e) le souhaite.
Les élus du CS2E pourront installer sur chaque site géographique de leur périmètre, une boîte à idées afin que les salariés qui le souhaitent puissent y déposer des suggestions, demandes… de façon anonyme et facilement si aucun élu n’est présent sur leur site.
4.b – Documents et informations
Pour mener à bien leurs consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place au sein des anciennes UES InVivo et Semences, à savoir : - thème 1 : - Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe, - Livre blanc 2025 by InVivo, - Présentations du DG Retail, - Plaquettes et documents divers concernant Retail, - Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue, - thème 2 : - Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe, - Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo, - Liasse fiscale, - Masse salariale, - thème 3 : - Bilan social et rapport de situation comparée, - Catalogue formation Groupe InVivo, - Bilans formation et plans de formation prévisionnels, - Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires, - Accords Groupe / entreprise et avenants, - Grille de classification avec les minima salariaux, - PV des réunions du CS2E, - DUER, - Fiche entreprise, - Bilan « HSCT », - Rapports des médecins du travail compétents, - Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme, - Rapport RSE du Groupe InVivo.
Il est entendu que les élus des CS2E auront accès aux données chiffrées relatives à leur périmètre de CS2E.
4.c – Equipement informatique des élus
Le secrétaire du CS2E disposera, s’il n’en est pas déjà équipé pour exercer son activité professionnelle, d’un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable, dont les frais seront pris en charge par l’entreprise.
4.d – Local mis à disposition du CS2E
Les membres du CS2E disposeront d’un local mis à leur disposition par l’entreprise, aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CS2E, notamment pour tenir compte des spécificités des périmètres.
4.e – Local mis à disposition des sections syndicales
En respect des dispositions en vigueur, des locaux à disposition des sections syndicales seront mis en place en fonction de l’effectif couvert par le CS2E. Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CS2E, notamment pour tenir compte des spécificités des périmètres.
F – Budget des CS2E
Chaque CS2E dispose de deux budgets : - un budget de fonctionnement, - un budget des activités sociales et culturelles.
1 – Budget de fonctionnement
Chaque CS2E dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques.
Chaque année, l'employeur versera au CS2E une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute du périmètre du CS2E.
La masse salariale brute à prendre en compte correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire la masse salariale DSN. Sont donc exclues de cette assiette les sommes versées à l’occasion de la rupture des contrats à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisation sociales, en application de l’article L. 2315-61 du Code du travail – à l’exception des indemnités de congés payés et de préavis. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Chaque CS2E dispose d’un budget des activités sociales et culturelles destiné à proposer aux salariés le bénéfice de différentes œuvres sociales, pour lui-même et ses ayant-droits.
Avant la constitution de l’UES Retail, le budget des activités sociales et culturelles dont bénéficiaient les CE correspondait, pour la majorité d’entre eux, à 1% de la masse salariale.
Les parties conviennent, lors de la constitution de l’UES Retail, objet du présent accord, d’augmenter la contribution de l’employeur de 5%, soit un budget de 1,05% de la masse salariale brute du périmètre du CS2E.
La masse salariale brute à prendre en compte est identique à l’assiette de calcul du budget de fonctionnement.
La masse salariale brute servant au calcul des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles intègrera le salaire des cadres dirigeants travaillant pour l’UES Retail. Plus précisément, le calcul sera le suivant : - identification du salaire des cadres dirigeants travaillant pour chaque établissement au sein de l’UES Retail (périmètres des CS2E), - addition de ces salaires au niveau de l’UES Retail, - répartition de la masse salariale ainsi additionnée entre les différents CS2E au prorata des effectifs des CS2E.
Chaque CS2E pourra décider de consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement. Ce transfert devra chaque année être approuvé par la moitié des élus du CS2E lors d’une délibération et est inscrit au procès-verbal de la réunion.
Article 3.2 – La C2SCT locale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
A – Attributions des C2SCT locales La C2SCT locale n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CS2E.
Elle a vocation à préparer les réunions (remontées terrain, proposition de plans d’actions…) et délibérations du CS2E sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et se voit confier, par délégation du CS2E, tout ou partie des attributions du comité relatives sur ce champ de compétences.
Elle dispose, par l’intermédiaire de ses membres, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La commission ne pourra toutefois pas se voir confier la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CS2E.
B – Organisation et composition des C2SCT locales
L'article L. 2315-36 du Code du travail prévoit la mise en place obligatoire d’une C2SCT dans 3 cas : - les entreprises de plus de 300 salariés, - les établissements de plus de 300 salariés, - les établissements classés Seveso.
Ainsi, au vu de l’effectif global de l’UES Retail, une C2SCT centrale sera mise en place, dont les modalités sont détaillées à l’article 3.5.
Pour autant, les parties souhaitent tenir compte de la cartographie préexistante des CHSCT avant la constitution de l’UES Retail et sont soucieuses de poursuivre les démarches et projets en cours sur cette thématique.
Ainsi, dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la prévention et de la sécurité au travail, il est convenu de constituer, en plus de la C2SCT centrale, des CS2CT locales sur chacun des périmètres des CS2E.
Les C2SCT locales seront chacune composées de 3 membres désignés par et parmi les membres (titulaires et suppléants) du CS2E du périmètre de référence. Au moins un membre représentera le second collège, ou le cas échéant le troisième collège.
Les parties conviennent d’un commun accord que les membres des C2SCT locales pourront être désignés parmi les élus des CS2E correspondant au périmètre des C2SCT ou parmi des salariés non élus de ces mêmes périmètres, si certains sièges des CS2E ne sont pas pourvus.
Les salariés non élus du CS2E qui seraient membres de la C2SCT bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois (ou une demi-journée pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours).
Dans le cas où un sujet spécifique (concernant un site unique non représenté par un membre de la C2SCT locale) serait traité, un salarié de ce site pourra être invité à la réunion de la C2SCT locale, à titre exceptionnel.
Les C2SCT locales seront uniquement composées de membres titulaires, sans suppléants.
La C2SCT locale sera présidée, dans la mesure du possible, par le Directeur de l’activité assisté de son Responsable Ressources humaines, et à défaut par le Responsable Ressources humaines de l’activité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CS2E. La délégation patronale du C2SCT ne pourra pas être supérieure à 3 membres.
C – Fonctionnement des C2SCT locales
Les parties encouragent les présidents et secrétaires de chaque C2SCT (dont le périmètre couvre plusieurs sites géographiques) à organiser des réunions tournantes entre les différents sites de façon à assurer une présence minimale de l’instance sur chacun des sites couverts.
La CS2CT locale se réunira tous les 3 mois, et dans la mesure du possible avant les réunions du CS2E pour pouvoir rendre compte de l’avancée de ses travaux.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur ainsi que les ordres du jour seront adressés par mail aux élus des C2SCT, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
Les parties conviennent que dans le cas où le président et/ou la majorité des élus de l’instance le souhaitent, les débats seront enregistrés par un prestataire externe spécialisé rémunéré exclusivement par l’employeur, lequel prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire de la C2SCT locale. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal au secrétaire de l’instance, qui le transmettra aux autres membres pour adoption au cours de la réunion suivante. Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion de la C2SCT locale à l'issue de la désignation de ses membres.
Les membres de la C2SCT locale sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des CS2E.
Il est entendu que la démission du mandat au sein de la C2SCT n’entraîne pas la démission du mandat d’élu du CS2E.
D – Formation des élus des C2SCT locales
Les membres des C2SCT locales bénéficieront d’une formation de 3 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail.
Article 3.3 – Le CSEC : Comité Social et Economique Central
A – Attributions du CSEC
Au niveau de l’UES Retail, un CSEC est également mis en place et exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise (UES Retail) qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (qui président les CS2E).
Le CSEC est associé, informé et consulté dans les domaines économique, financier, santé, sécurité et conditions de travail, et plus précisément sur : - les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, - les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies, - les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets décidés au niveau de l’entreprise, - des projets transverses inter-établissements au sein de l’UES Retail.
Les parties conviennent que, chaque année, les élus du CSEC seront consultés sur les 3 grands thèmes récurrents que sont : - thème 1 : les orientations stratégiques de l'entreprise, - thème 2 : la situation économique et financière de l'entreprise, - thème 3 : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L’entreprise étant entendue l’UES dans le cas du présent accord.
B – Organisation et composition du CSEC
Le CSEC est composé :
Du Directeur de l’UES Retail, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative (et non délibérative) ;
De 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants répartis comme suit :
Etablissement « Franchise et logistique» :4 titulaires et 4 suppléants ;
Etablissement « Production » :2 titulaires et 2 suppléants.
La composition des membres du CSEC devra être représentative de la répartition de l’effectif de l’UES Retail entre les trois collèges. A cette fin, la répartition des sièges des membres du CSEC par collèges sera déterminée par les organisations syndicales, lors de la négociation des protocoles préélectoraux, et sera reprise dans le procès-verbal de la réunion de désignation des membres du CSEC.
Les membres du CSEC seront désignés par les membres des CS2E composant l’UES Retail, lors de la première réunion de chaque CS2E à l’issue des élections professionnelles. Réunis en un collège unique d’électeurs, les membres des CS2E procèdent à un vote à bulletin secret sous enveloppe lors d’un scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
A l’issue du scrutin, les membres du CS2E procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans le Groupe InVivo.
Seuls les élus titulaires des CS2E peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CS2E peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Seuls les membres titulaires des CS2E peuvent être électeurs, sauf absence du titulaire lors du vote.
Le secrétaire du CS2E établit le procès-verbal de désignation, qu’il signe avec le président du CS2E.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal de la réunion.
C – Fonctionnement du CSEC
Lors de la première réunion des membres du CSEC à l’issue de leur désignation, seront désigneront : - un Secrétaire, - un Trésorier, - un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, - un Trésorier adjoint. Pourront être candidats à ces fonctions uniquement les élus titulaires, à l’exception du Trésorier adjoint pour laquelle les élus suppléants pourront se porter candidats.
Le CSEC se réunira 3 fois par an. Des réunions extraordinaires seront bien entendu organisées en cas de besoin.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur ainsi que les ordres du jour seront adressés par mail aux élus du CSEC, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
Lors de l’entrée dans le mandat, la direction consacrera une partie de la première réunion du CSEC à la présentation de l’UES Retail, ses activités, ses marchés, ses enjeux et sa stratégie. Cette réunion sera un réel temps d’échange qui permettra aux nouveaux élus de mieux connaître l’UES Retail. Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à l’ensemble des membres des CS2E de l’UES Retail.
Seuls les titulaires assistent aux réunions. En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.
Les membres du CSEC sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des CS2E.
Il est entendu que la démission du mandat au sein du CSEC n’entraîne pas la démission du mandat d’élu du CS2E. A l’inverse, la perte du mandat au sein du CS2E entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
D – Moyens mis à la disposition des élus du CSEC
1 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSEC sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CS2E, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEC.
Seuls les titulaires assistent aux réunions. En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.
Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre du CS2E et du CSEC seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.
Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation, mais sera considéré comme du temps de travail effectif.
2 – PV des réunions
A l’issue des réunions (ordinaires et exceptionnelles) du CSEC, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.
Les parties conviennent que dans le cas où le président et/ou la majorité des élus de l’instance le souhaitent, les débats seront enregistrés par un prestataire externe spécialisé rémunéré exclusivement par l’employeur, lequel prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CSEC. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal au secrétaire de l’instance, qui le transmettra aux autres membres pour adoption au cours de la réunion suivante. Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CSEC à l'issue de la désignation de ses membres.
Les comptes rendus des réunions du CSEC seront transmis, après leur approbation, à l’ensemble des membres des CS2E de l’UES Retail.
Pour mener à bien ces consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place au sein de l’ancienne UES InVivo, à savoir : - thème 1 : - Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe, - Livre blanc 2025 by InVivo, - Présentations du DG Retail, - Plaquettes et documents divers concernant le Retail, - Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue, - thème 2 : - Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe, - Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo, - Liasse fiscale de Retail, - Masse salariale de Retail, - thème 3 : - Bilan social et rapport de situation comparée au sein du pôle Retail, - Catalogue formation Groupe InVivo, - Bilans formation et plans de formation prévisionnels pour Retail, - Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires pour Retail, - Accords Groupe / entreprise et avenants, - Grille de classification avec les minima salariaux, - PV des réunions du CSEC Retail et des CS2E, - DUER, - Fiche entreprise, - Bilan HSCT, - Rapports des médecins du travail compétents sur le périmètre Retail, - Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme au sein du pôle Retail, - Rapport RSE du Groupe InVivo.
Il est entendu que les élus du CSEC auront accès aux documents relatifs au Groupe InVivo et au périmètre de l’UES Retail.
Article 3.4 – Articulations CSEC et CS2E
A – Ordre et délais de consultations
Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et un/des CS2E, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis de la manière suivante :
Le / les CS2E en premier,
Le CSEC central en second.
B – Compétences respectives en matière de gestion des ASC
Il est convenu entre les parties que les CS2E pourront, s’ils le souhaitent, confier toute ou partie de la gestion de leurs activités sociales et culturelles au CSEC.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-23 et R. 2316-7 du code du travail, une convention sera établie en ce sens entre l’ensemble des CS2E et le CSEC à l’issue des élections professionnelles.
Article 3.5 – La C2SCT centrale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
A – Attributions de la C2SCT centrale
Au niveau de l’UES Retail, une C2SCT centrale est également mise en place pour traiter les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La C2SCT centrale a vocation à préparer les réunions (remontées terrain, proposition de plans d’actions…) et délibérations du CSEC sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du comité relatives sur ce champ de compétences.
Les parties conviennent que pour que cette instance fonctionne au mieux, les sujets précis relevant des CS2SC locales ne seront pas abordés dans la C2SCT centrale, dans la mesure où cette instance centrale aura une vision transverse à l’échelle du périmètre de l’UES Retail.
B – Organisation et composition de la C2SCT centrale
La C2SCT centrale est composée :
Du Directeur de l’UES Retail, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative (non délibérative) ;
De 6 délégués répartis comme suit :
Etablissement « Franchise et logistique » :3 membres ;
Etablissement « Production » :3 membres ;
Du médecin du travail du siège de l’UES Retail, à savoir le référent pour le site de Courbevoie (92), invité à titre consultatif (non délibératif) ;
De l’Inspecteur du travail du siège de l’UES Retail, à savoir le référent pour le site de Courbevoie (92), invité à titre consultatif (non délibératif).
La C2SCT centrale sera uniquement composée de membres titulaires, sans suppléants.
Les membres de la C2SCT centrale seront désignés par les membres des CS2E composant l’UES Retail, lors de la première réunion de chaque CS2E à l’issue des élections professionnelles. Réunis en un collège unique d’électeurs, les membres des CS2E procèdent à un vote à bulletin secret sous enveloppe lors d’un scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
A l’issue du scrutin, les membres du CS2E procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans le Groupe InVivo.
Les élus titulaires et suppléants des CS2E peuvent être candidats aux fonctions d’élus à la C2SCT centrale.
Seuls les membres titulaires des CS2E peuvent être électeurs, sauf absence du titulaire lors du vote.
Le secrétaire du CS2E établit le procès-verbal de désignation, qu’il signe avec le président du CS2E.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal de la réunion.
C – Fonctionnement de la C2SCT centrale
La C2SCT centrale se réunira 2 fois par an, idéalement au même moment que le CSEC.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur ainsi que les ordres du jour seront adressés par mail aux élus de la C2SCT centrale, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
Les membres de la C2SCT centrale sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des C2SCT locaux.
Il est entendu que la démission du mandat au sein de la C2SCT centrale n’entraîne pas la démission du mandat d’élu du CS2E. A l’inverse, la perte du mandat au sein du CS2E entraîne la cessation des fonctions au sein de la C2SCT centrale.
D – Moyens mis à la disposition de la C2SCT centrale
1 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires de la C2SCT centrale sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants de la C2SCT centrale, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la C2SCT centrale.
Seuls les titulaires assistent aux réunions. En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.
Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre des C2SCT locales et de la C2SCT centrale seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.
Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation, mais sera considéré comme du temps de travail effectif.
2 – Procès-verbaux des réunions
A l’issue des réunions (ordinaires et exceptionnelles) de la C2SCT centrale, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.
Les parties conviennent que dans le cas où le président et/ou la majorité des élus de l’instance le souhaitent, les débats seront enregistrés par un prestataire externe spécialisé rémunéré exclusivement par l’employeur, lequel prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire de la C2SCT centrale. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal au secrétaire de l’instance, qui le transmettra aux autres membres pour adoption au cours de la réunion suivante. Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion de la C2SCT centrale à l'issue de la désignation de ses membres.
ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL
Les organisations syndicales pourront désigner des délégués syndicaux au sein des CS2E et du CSEC.
Il est renvoyé aux dispositions en vigueur concernant la désignation et les modalités d’exercice de la fonction de délégué syndical, étant entendu qu’un délégué syndical est obligatoirement désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés et ce, parmi les syndicats représentatifs seulement.
Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion d’accords collectifs de travail.
Au niveau du CS2E, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures réparti comme suit :
Statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise Convention annuelle de forfait jours CS2E de 50 à 150 salariés 12 heures par mois 3 demi-journées par mois CS2E de 151 à 499 salariés 18 heures par mois 5 demi-journées par mois
Le délégué syndical au CSEC, qui est également délégué syndical au niveau d’un CS2E, ne dispose que du crédit d'heures attaché à son mandat de délégué syndical de CS2E.
Concernant la désignation des délégués syndicaux au niveau de l’UES (CSEC) précisément dans le cas où plusieurs DS de la même organisation syndicale seraient désignés délégués syndicaux au niveau des CS2E, les élus s’organiseront avec leur centrale syndicale pour ne désigner qu’un seul délégué syndical par organisation syndicale au niveau de l’UES qui sera habilité à négocier et signer des accords collectifs au niveau de l’UES Retail.
Il est entendu que les délégués syndicaux seront habilités à désigner les membres siégeant au Comité de Groupe, comme mentionné dans l’accord Groupe du 28 mars 2010 et ses avenants.
ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL
Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité. Il participe à ses réunions, sans voix délibérative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CS2E.
Seuls peuvent désigner un représentant syndical les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Ainsi, lorsqu'un syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise (l’UES dans le cas présent), mais non au niveau de l'établissement (le CS2E), il ne peut pas désigner un représentant au sein de ce dernier.
Les représentants syndicaux désignés au niveau du CSEC bénéficieront d’un crédit de 20 heures de délégation par mois si les élus ont le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise, ou 5 demi-journées par mois si les élus bénéficient d’une convention annuelle de forfait jours.
ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Le recours à la visioconférence sera désormais possible pour les réunions des CS2E et du CSEC. Pour ce faire, un contrat commercial sera passé entre l’employeur et un prestataire externe spécialisé, qui sera exclusivement rémunéré par l’employeur.
Les parties conviennent toutefois que pour le maintien d’un dialogue social de bon niveau, la possibilité de se rencontrer physiquement pour échanger de manière directe est encouragée.
Les parties conviennent que les réunions des CS2E seront toujours organisées dans une salle. La visioconférence pourra être utilisée par les élus qui ne peuvent / souhaitent pas s’y rendre physiquement (éloignement géographique, déplacement professionnel, télétravail…).
Il est entendu que les réunions des C2SCT locales et centrale ne seront pas organisées avec la visioconférence dans la mesure où une visite des locaux sera généralement prévue.
Lorsque le CS2E ou le CSEC est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu'il sera procédé à un vote à bulletin secret au cours d’une réunion, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La procédure à suivre se déroulera en deux étapes : - l'engagement des délibérations est subordonnée à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ; - le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président de l’instance.
ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF
Les parties conviennent que, au moment de l’entrée de vigueur du présent accord de reconnaissance de l’UES Retail, chaque entité juridique conservera le bénéfice de son ancien statut social collectif et ce, sans limitation de durée et tant qu’un autre accord collectif ne viendra pas le remplacer.
La liste des accords relatifs au statut collectif dont les parties conviennent de reprendre l’application figure en annexe … .
ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT
Article 3.1 – Entretien de début de mandat
Lors de l’entrée dans le mandat, un entretien sera systématiquement proposé au salarié mandaté. Cet entretien se déroulera avec son manager. Le Responsable Ressources humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaitent. Au cours de cet entretien, seront abordés : - les droits et devoirs réciproques des élus et des managers quant à l’exercice du mandat, - les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de son emploi dans l’entreprise. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit validé par les parties ayant participé à l’entretien.
Article 3.2 – Entretien de fin de mandat
Un entretien sera systématiquement proposé aux salariés non réélus aux élections professionnelles suivantes. Cet entretien se déroulera avec son manager. Le Responsable Ressources humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaitent. L’entretien aura pour but de réaliser un bilan de l’expérience de salarié mandaté (articulation entre son poste de travail et son mandat, compétences acquises au cours du mandat…), faire un point sur le projet professionnel du salarié et identifier si besoin un plan d’actions.
ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION
La mise en place des CS2E et du CSEC ne viendra pas modifier les dispositions légales en matière de participation des représentants du personnel aux conseils d’administration.
Les représentants des membres des CS2E désignés participent au conseil d’administration avec voix consultative (et non délibérative). Ces représentants ont droit aux mêmes documents que les autres membres, dans les mêmes conditions (ils sont « adressés » ou « remis ») et peuvent soumettre les vœux de leur instance au conseil d’administration, et doivent recevoir une réponse motivée de ce dernier. La direction de l’entreprise se réserve le droit de faire signer aux représentants du personnel siégeant en conseil d’administration, une clause de confidentialité renforcée lorsque les dossiers abordés en conseil d’administration revêtiront un caractère particulièrement confidentiel.
Dans le cadre de la création de l’UES Retail, des représentants du personnel seront à désigner dans les conseils d’administration des sociétés suivantes : - Union InVivo, - Gamm Vert SA.
Les parties conviennent que pour le conseil d’administration de la société Gamm Vert SA, seuls des membres élus du CS2E Franchise et logistique pourront être désignés. Les membres de celui-ci désignent 2 membres (parmi les titulaires ou les suppléants) chargés de les représenter, dont l’un au sein du premier collège, et le second au sein des deuxième ou troisième collèges. Il est convenu entre les parties que l’un de ces deux sièges sera attribué en priorité à un élu salarié de la société Gamm Vert SA.
A l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion, les membres du CS2E Franchise et logistique procèderont à la désignation de ces représentants au conseil d’administration. Seuls les élus titulaires procèdent au vote, par un scrutin à la majorité des voix auquel ne peut participer le président du CS2E.
Le conseil d’administration de la société Union InVivo comporte 4 sièges réservés aux représentants du personnel. Dans la mesure où la société Union InVivo est la société mère de l’ensemble des filiales du Groupe, ces 4 sièges seront répartis de la façon suivante : - un siège dont le membre appartiendra à l’UES Bioline, - un siège dont le membre appartiendra à l’UES Retail, - un siège dont le membre appartiendra à l’UES Autres filiales, - un siège dont le membre appartiendra à l’une des filiales Neovia, et en priorité à la société Neovia SAS.
Les 4 membres (parmi les titulaires ou les suppléants) devront être représentatifs de l’ensemble des collèges. Ainsi un siège sera réservé au premier collège, un siège au second collège et les 2 sièges restants seront réservés au troisième collège. Les modalités précises de désignation seront définies à l’issue des élections professionnelles d’octobre et seront actées dans les PV des réunions de désignation des membres du conseil d’administration de la société Union InVivo.
A l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion, les membres de chaque CSEC procèderont à la désignation de ces représentants au conseil d’administration. Seuls les élus titulaires procèdent au vote, par un scrutin à la majorité des voix auquel ne peuvent participer les présidents des CSEC.
ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE
Conscientes de l’évolution majeure que l’UES Retail connait en matière de représentation du personnel au moment de la constitution de l’UES, les parties conviennent de se réunir pour réaliser un bilan du fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel. Cette réunion se tiendra l’année qui suit les premières élections professionnelles organisées dans le périmètre de l’UES Retail, à savoir au plus tard en décembre 2019.
Les années suivantes, l’une ou l’autre des parties signataires pourra demander l’organisation de cette réunion pour en suivre l’évolution.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter des nouveaux mandats des représentants du personnel, soit le 15 octobre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis. Elle sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle l’accord a été déposé.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera conservé par chacun des signataires.
L’accord sera diffusé sur l’intranet Planet du Groupe InVivo et sera affiché sur les sites du périmètre de l’UES Retail, sur les panneaux d’affichage de la direction.
Une communication globale sur la création de l’UES et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel sera réalisée courant juillet 2018, à destination de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Retail.
Fait à Paris, le 20 juin 2018, en 5 exemplaires
Pour les entreprises :
GAMM VERT S.A., NALOD’S, FRAIS D’ICI, GAMM VERT OUEST, GAMM VERT SUD-OUEST, NEODIS et BILLAUD GRAINS,
Représentées par X Responsable Ressources humaines du pôle d’activités Retail
Pour les Organisations Syndicales :
SFTA-CFDT FNAF-CGT
S.N.Co.A. CFE-CGC FGTA-FO
Les délégués du personnel non mandatés de la société NALOD’S :
Les délégués du personnel non mandatés de la société GAMM VERT OUEST :
La déléguée du personnel non mandatée de la société GAMM VERT SUD-OUEST :
Les salariés de la société BILLAUD GRAINS, non représentés par des représentants du personnel :
ANNEXES
Annexe 1 :Lexique
Annexe 2 :Liste des accords relatifs au statut social collectif des entités
Annexe 3 :Liste des établissements et sites géographiques de l’UES Retail
Annexe 1 : LEXIQUE
CSEC : Comité Social et Economique Central
CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement
C2SCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Annexe 2 : LISTE DES ACCORDS RELATIFS AU
STATUT SOCIAL COLLECTIF DES ENTITES
1 : Les parties conviennent que les dispositions de l’accord collectif Paris rattachés du 4 mars 2003 continueront à s’appliquer au sein des structures concernées (comme mentionné à l’article 7 du présent accord) et ce malgré la dénonciation de cet accord en janvier 2018.
Annexe 3 : LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SITES GEOGRAPHIQUES
