La Société GAMMA Industries, sise 31 bis rue de Longs Prés – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par**********, Président, dument habilité
d'une part,
et
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT*************
Pour la CFTC*************
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de médaille du travail d’entreprise au sein de la société.
L’entreprise a été créée en 1954 ; à l’occasion de ses 70 ans et pour répondre à la demande des salariés, elle a décidé d’inscrire dans ses pratiques, la remise d’une gratification à l’obtention de la médaille du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GAMMA Industries. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er Décembre 2023 au 30 Novembre 2026
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de ce présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables au Personnel seraient retenues.
A l’arrivée du terme soit le 30 Novembre 2026, le présent accord ne deviendra pas un accord à durée indéterminée et cessera de plein droit de produire effet. Il pourra être reconduit et/ou amendée si les parties le décident.
ARTICLE 2 : LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
La prime de médaille varie en fonction du nombre d’années d’activité en dehors de l’entreprise (prime simple) et au sein de l’entreprise (sur-prime)
Le dossier de candidature à la médaille du travail est instruit par la Préfecture du domicile du salarié, suivant un processus décrit ci-après.
La prime (et sur-prime) de médaille du travail versée aux salariés n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Elle ne peut se substituer à chacun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
La gratification sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution.
A la date de signature du présent accord, la prime de médaille du travail :
- n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative). - est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés, - est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ANCIENNETE
L’ancienneté d’un salarié chez Gamma Industries commence à partir de la date d’effet de son début de contrat en cours chez Gamma Industries, incluant les périodes passées dans le cadre des entreprises rachetées par GAMMA Industries (STEEL SYSTEMES, DENCO TECHNOLOGIES, …)
L’ancienneté correspond à un échelon; le salarié ayant un an d’ancienneté minimum chez GAMMA Industries se voit alors remettre les récompenses correspondantes précisées au chapitre 4
ARTICLE 4 : DEMANDES
Le salarié éligible pourra demander la remise de sa médaille via le site internet service-public.fr (médailles d’honneur du travail) en déposant son dossier par voie dématérialisée
4.1 Les remises
Le salarié éligible à la médaille du travail d’entreprise, reçoit :
Un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Sa ou ses médailles du travail
Une gratification variable selon l’échelon
4.2 La gratification
Une gratification financière est prévue par échelon, (attribuable à partir d’un an d’ancienneté chez GAMMA Industries). Les médaillés d’un échelon recevront le montant brut ci-dessous :
Echelon suivant ancienneté Prime années hors GAMMA Sur-Prime années chez GAMMA Pour la médaille d’argent (20 ans) 140€ 345€ Pour la médaille de vermeil (30 ans) 210€ 520€ Pour la médaille d’or (35 ans) 350€ 870€ Pour la grande médaille d’or (40 ans) 460€ 1150€
Un salarié effectuant une demande pour plusieurs échelons de médailles :
se verra attribuer la prime correspondant à l’échelon le plus élevé
un délai de 5 ans minimum sera respecté pour l’attribution d’une prime d’un échelon supérieur, sauf en cas de départ en retraite
les primes correspondant à plusieurs échelons ne se cumulent pas
Exemple 1 : salarié ayant 32 ans d’ancienneté dont 21 chez GAMMA Cas 1 : demande les médailles de 20 et 30 ans
la préfecture les lui accorde
il reçoit ses 2 diplômes , ses 2 médailles, la prime de 30 ans et la surprime des 20 ans
cas 2 : demande sa médaille des 20 ans
la préfecture la lui accorde
il reçoit son diplôme , sa médaille, la prime de 20 ans et la surprime des 20 ans
il devra attendre 5 ans pour obtenir une prime correspondant aux 30 ans (même s’il obtient entre temps son diplôme et sa médaille pour les 30 ans)
Exemple 2 : salarié ayant 38 ans d’ancienneté dont 37 ans chez GAMMA, et partant à la retraite lorsqu’il aura 40 ans d’ancienneté Cas 1 : demande les médailles de 20 et 30, 35 ans
la préfecture les lui accorde
il reçoit ses 3 diplômes , ses 3 médailles, la prime de 35 ans et la surprime des 35 ans
avant de partir en retraite, il effectue la demande de médaille pour les 40 ans et l’obtient ; il reçoit alors son diplôme, sa médaille des 40 ans, et à titre exceptionnel, la prime et la surprime des 40 ans, bien que 5 ans ne se soient pas écoulés entre les 2 faits déclencheurs)
Les primes de médaille sont versées lors de la remise de la médaille du travail, au plus tard fin décembre de l’année d’attribution de la Médaille du travail.
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5.1 Le Diplôme Le diplôme est envoyé à l’employeur, déclenchant ainsi le processus
5.2 La médaille La médaille est prise en charge par l’employeur
5.2 La gratification financière La gratification financière est prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature.
Fait le 30 Novembre 2023 à Boulogne Billancourt En quatre exemplaires originaux
