Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L.2242-8 du code du travail.
DISPOSITIONS
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. Il est convenu que le présent accord porte sur :
La négociation annuelle sur la rémunération,
La participation aux bénéfices
La situation des salariés du site de Saint Clément
La situation des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les négociations se sont déroulées sur les sites de Formerie et de Sèvres le : - 29 Avril 2025- ouverture, établissement des thématiques et des documents à échanger - 19 Mai 2025 – études des documents et des propositions - 10 Juin 2025 – conclusion des négociations
A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de : - Sèvres 5 place du Marivel 92310, SIRET 542 021 340 000 89 - Formerie, lieu-dit La Gare, route de Rouen 60220, SIRET 542 021 340 000 22
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2. – Négociation annuelle sur la rémunération
Les salaires mensuels bruts inférieurs à 1,5 fois le SMIC (base 13 mois) (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront revalorisés à compter du 1er avril 2025 de 0.5%. La régularisation interviendra sur les bulletins de paie du mois de juin 2025.
Article 3. – Participation aux bénéfices
A titre de rappel, un accord de participation a été signé le 08/10/20, avec l’organisation syndicale représentative de la société. Celui-ci permet, sous certaines conditions, de faire profiter les salariés des résultats de l’entreprise si ceux-ci le permettent. Le montant de la participation aux bénéfices 2024 de la société est de 353 052€. Ce montant est réparti entre les salariés de Gamma Industries et peut soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être bloqué sur le compte de participation de la Société Générale/Esalia. Cette dernière adressera à chacun des salariés le formulaire pour que chacun exprime son propre choix.
Article 4. – Situation des salariés du site de St Clément
A la suite de la fermeture du site de St Clément (89), les salariés rattachés à ce site ont été, par avenant à leur contrat de travail, rattachés au siège social de la société à Sèvres. Des mesures de télétravail ont été mise en place avec déplacement sur le site de Sèvres lorsque nécessaire.
Article 5. – Situation des travailleurs handicapés dans l’Entreprise
L’entreprise rempli convenablement à ce jour ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, et favorise la non-discrimination à l’embauche dans ce domaine. Le récapitulatif émanant de l’URSSAF sur l’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2025, et qui précise ces obligations, est joint à cet accord.
Article 6. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
L’entreprise s’efforce de viser deux objectifs : d’une part réduire les éventuelles différences de rémunération effective entre les femmes et les hommes, et d’autre part favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale. D’autre part, le récapitulatif, émanant du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion, de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2025 au titre de l’année 2024, est joint à cet accord.
Article 7. – Durée
Conclu pour une durée déterminée d'une année, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et prendra fin le jour de la signature du prochain accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 8. – Dépôts
Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, Beauvais- -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, Beauvais
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Sèvres le 10 juin 2025
Pour la délégation syndicale CFDT,Pour la délégation patronale
