Accord d'entreprise GAMMA INDUSTRIES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société GAMMA INDUSTRIES

Le 19/05/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC
• CFDT

 ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

      -la société GAMMA INDUSTRIES, dont le siège est àSèvres 92310et représentée par, d’une part,

   -l’organisation syndicale CFDT, représentée par,

     -l’organisation syndicaleCFTC, représentée pard’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L.2242-8 du code du travail.

DISPOSITIONS

 PREAMBULE

     Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026se sont engagées entre la Direction et lesOrganisationsSyndicalesreprésentativesau sein de la société.

Il est convenu que le présent accord porte sur :

•  La négociation annuelle sur la rémunération,

• La participation aux bénéfices

• Les repas en Entreprise

• Prime transport

• La situation des travailleurs handicapés

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’organisation du télétravail au sein de GAMMA Industries

• Les engagements et résultats de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale (RSE)

• L’emploi et maintien dans l’emploi des salariés seniors

     Les négociations se sont déroulées sur lessitesde Formerieet deSèvresle :

    -01avril2026- ouverture, établissement des thématiques et des documents à échanger

    -05mai2026– études des documents et des propositions

    -19mai2026– conclusion des négociations

A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. – Champ d’application – Personnel visé

   Le présent accord concerne le personnel travaillant au seindesétablissementsde :

   -Sèvres 5 place du Marivel 92310,SIRET542 021 340 000 89

     -Formerie,lieu-dit La Gare,route de Rouen60220, SIRET 542 021 340 000 22

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

 Article 2. –Négociation annuelle sur la rémunération

Les  salaires mensuels brutsinférieurs à 1,5 fois le SMIC (base 13 mois)  (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés)seront revaloris ésà compter du 1er avril 2026  de0.9%. L a régularisation interviendra sur les bulletins de paie du mois demai 2026.

   Article 3. –Participationaux bénéfices

A titre de rappel, un accord de participation a été signé le 08/10/20, avec l’organisation syndicale représentative de la société. Celui-ci permet, sous certaines conditions, de faire profiter les salariés des résultats de l’entreprise si ceux-ci le permettent.

        Lemontant de la participationbruteaux bénéfices 2025de la société est de307 510€. Ce montantestréparti entre les salariés de Gamma Industries et peut soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être bloqué sur le compte de participation de la Société Générale/Esalia. Cette dernière adressera à chacun des salariésle formulaire pour que chacun exprime son propre choix.

   Article4. –Indemnités repas

A titre de rappel :

•      les salariésont à ce jour à leur disposition une cafétéria équipée(frigo, micro-ondes, …)sur lessitesde Sèvres et de Formerie

•       Les salariésrattachés au site de Sèvresontaccèsà unRIEavec prise en charge à 50% du droit d’entrée fixé à 3,55€ par convive

A compter du 1er septembre 2026, la société met en place un service traiteur du mardi au jeudi sur le site de Formerie :

•   livraison d’un plat pour 6,50€/repas

• confirmation des effectifs le matin même

•   pas de minimum derepascommandés

•   prise en charge à 50% par Gamma industries soit 3,25€/ repas

  Article5. –Prime transport

       Un dispositif d’aide pour les travailleurs « grands rouleurs » a été mis en place par legouvernement, et permet aux salariés concernés(parcourant au moins30km A/R entre domicile et travail, et sous conditions de revenus)de percevoir une indemnité forfaitaire de 50€. Il appartient à chacun de réaliser les démarches nécessaires pour la percevoir.

  Article6. – Situation destravailleurs handicapés dans l’Entreprise

     L’entrepriserempliconvenablementà ce jour ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, et favorisela non-discrimination à l’embauche dans ce domaine.

    Le récapitulatif émanant de l’URSSAFsur l’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2025,et qui préciseces obligations,est joint à cet accord.

 Article7. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

L’entreprise s’efforce de viser deux objectifs : d’une part réduire les éventuelles différences de rémunération effective entre les femmes et les hommes, et d’autre part favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

      D’autre part,le récapitulatif,émanant du ministère du travail,de l’emploi et de la réinsertion,de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2025au titre de l’année 2024, est jointà cet accord.

   Article8.– Organisation du télétravailau sein de GAMMA Industries

     L’organisation du télétravailrelèveaussi des compétences du CSE ; dans ce contexte, le sujet seratraitélors du prochain CSEde la société

  Article9.– Engagements et résultats de l’entreprise en matière de RSE

Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale, GAMMA réaffirme son engagement en faveur d’un développement durable, conciliant performance économique, responsabilité sociale et respect de l’environnement.

1. Mesures mises en œuvre  :Au cours de la période écoulée, GAMMA a poursuivi et renforcé plusieurs actions structurantes, notamment :

• En matière sociale :

  • Développement de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), incluant des dispositifs de flexibilité du travail tels que le télétravail ;

  • Actions en faveur de la diversité et de l’inclusion ;

• En matière environnementale :

  • Réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise, (recours accru aux outils numériques, etc.) ;

  • Mise en œuvre d’actions visant à limiter les consommations d’énergie et de ressources, notamment sur le site de Formerie ;

  • Mise en œuvre du réemploi des matériaux à une échelle industrielle

  • Sensibilisation des collaborateurs aux enjeux environnementaux.

•  En matière économique et éthique

  • Promotion de pratiques responsables dans les relations avec les partenaires et fournisseurs ;

  • Respect des principes d’éthique, de transparence et de conformité ;

  • Intégration progressive de critères RSE dans les processus de décision.

2. Résultats observés  :Les actions engagées ont permis d’obtenir des résultats significatifs, notamment :

• Une progression de notre évaluation ECOVADIS de 55% à 65% en 2025

• Une sensibilisation accrue des équipes aux enjeux de responsabilité sociétale.

Ces résultats s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue, que GAMMA entend poursuivre dans les années à venir.

3. Perspectives  :GAMMA entend consolider ses engagements RSE en poursuivant les actions engagées et en développant de nouvelles initiatives, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques de demain.

 Article10. – Emploi et maintien dans l’emploi des salariés seniors

GAMMA réaffirme son engagement en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés seniors, en reconnaissant leur contribution essentielle à la performance collective, notamment au regard de leur expérience, de leurs compétences et de leur savoir-être.

1. Principes généraux  :L’entreprise veille à garantir l’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle. À ce titre, les décisions en matière de recrutement, de gestion des carrières et de formation ne reposent en aucun cas sur l’âge des candidats ou des collaborateurs, mais sur leurs compétences, leur expérience et leur capacité à s’inscrire dans les besoins de l’entreprise.

2. Mesures mises en œuvre  :Dans ce cadre, GAMMA met en œuvre les actions suivantes :

• En matière de recrutement : 

  •  Promotion de pratiques de recrutement non discriminantes, fondées sur les compétences, l’expérience professionnelle et le savoir-être ;

  •  Ouverture des postes aux profils expérimentés, y compris en seconde partie de carrière.

• En matière de maintien dans l’emploi : 

  •  Aménagement des conditions de travail lorsque cela est nécessaire, en lien avec les situations individuelles ;

  •  Accès à la formation tout au long de la carrière, afin de maintenir et développer les compétences ;

  •  Valorisation de la transmission des savoirs et du tutorat.

• En matière d’accompagnement des fins de carrière : 

  •  Information et accompagnement des salariés sur les dispositifs existants, notamment en matière de retraite ;

  •  Possibilité de recours à des dispositifs d’aménagement du temps de travail, tels que la retraite progressive, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

  •  Étude des demandes individuelles d’adaptation du rythme de travail en fin de carrière.

3. Résultats et perspectives  :Les actions engagées visent à favoriser l’employabilité durable des salariés seniors, à sécuriser les parcours professionnels et à valoriser leur rôle au sein de l’entreprise.

GAMMA entend poursuivre et renforcer ces démarches, en lien avec les partenaires sociaux, afin d’anticiper les évolutions démographiques et de promouvoir une gestion intergénérationnelle des emplois et des compétences.

 Article11. – Durée

Conclu pour une durée déterminée d'une année, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et prendra fin le jour de la signature du prochain accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire.

 Article12. – Dépôts

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

  -un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail etdel’Emploi de Nanterre, Beauvais-

 -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes deBoulogne Billancourt, Beauvais

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

    Fait àSèvresle19 mai2026

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour la délégation patronale

Pour la délégation syndicale CFTC,