Accord sur la prise en compte de l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des inspecteurs de Gan Assurances
Application de l'accord Début : 04/04/2023 Fin : 05/04/2027
Section 1.01Mandat électif ou syndical titulaire ou suppléant5
Section 1.02Prise en compte des journées consacrées aux mandats………………6
Journées de réunion ou d’entretiens
Heures de délégation
Justificatifs du temps consacré aux mandats et heures de délégation………
ARTICLE IIINDEMNISATION DES INSPECTEURS A REMUNERATION VARIABLE 8
Section 2.01Principe d’indemnisation8
Section 2.02Calcul de l’indemnisation8
ARTICLE III MAINTIEN DE REMUNERATION (FIXE + VARIABLE)9
ARTICLE IVEFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 9
ARTICLE VPUBLICATION ET DEPOT 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GAN ASSURANCES, Compagnie Française d’Assurances et de Réassurances - Société Anonyme au capital de 109 811 739 €uros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est situé au 8/10 rue d’Astorg, 75008 Paris,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat C.F.E/ C.G.C,
Le syndicat C.F.D.T,
D’autre part,
Préambule
Vu
Les dispositions du Code du Travail (en particulier les articles L.2142-1-3, L.2143-17, L.2315-3 et L.2325-7),
Les dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
Les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent,
Les dispositions de l’Accord Objectifs 2000 du 02 août 1994 relatif à la rémunération variable de l’Inspection Commerciale de Gan Assurances et de l’ensemble de ses avenants, dénoncés au 1er octobre 2018, et applicables jusqu’au 31 décembre 2019,
Les mesures unilatérales relatives à la rémunération variable des Inspecteurs Commerciaux de Gan Assurances, faisant suite à l’échec des négociations d’un accord substitutif à l’accord objectif 2000, et applicables au 1er janvier 2020,
Les dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du Travail concernant la garantie de rémunération à la suite de la dénonciation d’un accord,
Les dispositions de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances législatives du 22 septembre 2017,
Les stipulations de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022.
Les lois du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du 15 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’emploi, et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du Dialogue Social et à la sécurisation des parcours professionnels, ont réorganisé les consultations et les négociations obligatoires, et ont mis en place de nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du Dialogue Social, afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité.
Cette volonté a été reprise au sein de l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel qui a été révisé le 19 août 2022. Cet accord prévoit notamment qu’une négociation spécifique aux modalités de rémunération des porteurs de mandats exerçant une fonction commerciale doit être réalisée au niveau des établissements de l’UES (article 17- 4 dudit accord).
Dans le prolongement des accords Dialogue Social UES, le présent accord a pour objectif de permettre aux Inspecteurs à rémunération variable de Gan Assurances de bénéficier des garanties et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs mandats électifs ou syndicaux.
En parallèle, l’accord Objectifs 2000 et ses avenants, qui fixaient les modalités de calcul de la rémunération variable des inspecteurs, ont été dénoncés à effet du 1er octobre 2018. Des négociations ont eu lieu afin de conclure un accord de substitution fin 2018 et fin 2019.
A la suite de ces réunions de négociation, les parties n’ayant pas pu parvenir à un accord, un procès-verbal de désaccord a été acté lequel établissait le constat de la nécessité de moderniser le dispositif de rémunération variable des inspecteurs commerciaux en posant les bases d’un nouveau dispositif mieux à même de valoriser les fondamentaux de la fonction.
Concomitamment une décision unilatérale a été prise par Gan Assurances concernant la rémunération variable des inspecteurs, après information/consultation du CSE définissant l’enveloppe de la rémunération variable et les modalités de fonctionnement de la rémunération variable.
C’est dans cette perspective, et afin d’adapter la prise en compte de l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de Gan Assurances aux nouvelles modalités d’organisation du dialogue social de Gan Assurances, qu’une négociation a été engagée entre la Direction de Gan Assurances et les organisations syndicales représentatives.
L’accord relatif à la prise en compte de l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de Gan Assurances avait été conclu le 9 juin 2020 pour une durée déterminée, arrivant à son terme le 3 avril 2023, dans ce cadre les parties se sont réunies afin un faire un bilan de l’application cet accord et d’examiner son éventuel renouvellement.
Les parties sont ainsi parvenues à l’accord suivant.
ARTICLE I :CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux Inspecteurs à rémunération variable de Gan Assurances relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent, titulaires d’un mandat électif ou syndical selon la liste ci-après, au sein des instances représentatives du personnel de Gan Assurances, de l’UES et/ou du Groupe, en qualité de titulaire ou de suppléant, ou bénéficiaires de l’allocation de crédits d’heures « enveloppe globale » prévue par l’accord-cadre conclu au niveau de l’UES et au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur au sein de Gan Assurances.
Cet accord ne s’applique pas aux Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances, lesquels sont déjà inclus dans le champ d’application des mesures relatives aux Chargés de Missions porteurs de mandats électifs et/ou syndicaux.
Le présent accord n’est applicable qu’aux représentants des organisations syndicales et représentants du personnel disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif.
Section 1.01Mandat électif ou syndical titulaire ou suppléant
Les mandats titulaires ou suppléants donnant lieu aux compléments de rémunération déterminés au présent accord sont les suivants :
Membre du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE)
Membre des commissions du CSE ayant un mandat de membre ou de RS CSE
Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement (RS CSE)
Membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Représentant de Proximité (RDP),
Membre du Comité Social et Economique Central (CSEC),
Délégué Syndical (DS) / Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA),
Membre du Comité de Groupe,
Membre du Comité Inter établissement GAN (CI GAN) (pour l’année 2023),
Membre du Conseil d’Administration de la mutuelle inter GAN,
Membre du Comité d’Entreprise Européen,
Membre du Conseil d’Administration de GAN ASSURANCES,
Membre du Conseil FCPE,
Les mandats détenus dans le cadre de fonctions ou institutions extérieures à l’entreprise entrent dans le champ d’application du présent accord sous réserve qu’ils donnent lieu à production de justificatifs, et qu’ils ouvrent droit à un remboursement de salaire ou une indemnisation au bénéfice de l’employeur.
Section 1.02Prise en compte des temps consacrés aux mandats.
Le temps consacré aux mandats électifs ou désignatifs visés à l’article I est décompté de la manière suivante :
Journées de réunion
Pour chaque réunion ou entretien figurant sur la liste suivante, il est considéré que le porteur d’un mandat électif ou désignatif consacre une demi-journée si la durée de la réunion, est inférieure ou égale à quatre heures, et une journée si la durée de la réunion, , est supérieure à quatre heures :
Comité Social et Economique (CSE) et ses commissions,
Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT),
Réunions et visites d’inspections des Représentants de Proximité,
Réunions de négociations à l’initiative de la DRH de Gan Assurances ou de la DRH UES,
Réunions préparatoires définies dans l’accord Dialogue Social UES,
Réunions prévues dans le cadre de l’article 17B de la CCN de l’Inspection,
Comité Economique et Social Central,
Comité de Groupe,
Commissions organisées par le Groupe,
Comité Inter établissements GAN (CI GAN) et ses commissions (pour l’année 2023)
Conseil d’Administration de la Mutuelle GAN,
Conseil d’Administration de la fondation Gan pour le cinéma,
Conseil d’Administration de Gan Assurances,
Comité d’Entreprise Européen,
Conseils de surveillance des FCPE dédiées à l’épargne salariale,
Réunions directement liées aux mandats détenus dans le cadre de fonctions ou institutions extérieures à l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, et qu’elles donnent lieu à production de justificatifs, et qu’elles ouvrent droit à un remboursement de salaire ou une indemnisation au bénéfice de l’employeur.
Réunions sur convocation de la Direction dans le cadre de l’activité syndicale.
La liste ci-dessus est limitative mais pourra faire l’objet de révision au besoin.
Heures de délégation
Par dérogation à l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, les heures de délégation attribuées et/ou utilisées conformément à la mission dévolue sont prises en compte dans le décompte du temps consacré aux mandats. Pour ce faire les heures utilisées figurant dans le document de suivi des temps de délégation sont cumulées sur l’année et converties en jours en fin d’année. Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure ou inférieure la plus proche.
Temps de déplacement des élus
Afin de prendre en compte dans le calcul de la rémunération variable, les temps de déplacements des inspecteurs porteurs de mandats devant se rendre aux réunions organisées par l’employeur et strictement listées au (a) précédent, un coefficient de majoration « C » sera appliqué sur le temps de trajet préalablement converti en jour. Cette compensation forfaitaire permet ainsi de prendre en compte les temps de trajets des inspecteurs porteurs de mandat dans la détermination du maintien de la rémunération variable. Ce coefficient “C” est assis sur la formule de calcul suivante : Le temps de déplacements (aller-retour effectif entre le domicile du collaborateur et le lieu de la réunion à l’initiative de l’employeur et listées au a) divisé par 7h36. Illustration du calcul du coefficient C et de sa prise en compte : Exemple trajet aller-retour Marseille Paris Temps de trajet AR : 9h30 (temps de transport + forfait intra-urbain) Coefficient C : 9 h 30 / 7 h 36 = 1,27 Le calcul du temps annuel de déplacement = nombre de jours de déplacement aller-retour (Marseille-Paris) multiplié par le coefficient C (1,27). Ce résultat étant divisé par le nombre de jours théoriques travaillés, (soit 205 jours à la date de cet accord). Ce temps de trajet forfaitaire déterminé sera ajouté aux nombres de journées de réunion, d’entretien et d’heures de délégation.
Justificatifs du temps consacré aux mandats et heures de délégation
La prise en compte du temps consacré aux mandats et heures de délégation sera effectuée conformément au document de suivi des heures de délégation et de réunion.
ARTICLE II : INDEMNISATION DES INSPECTEURS A REMUNERATION VARIABLE
Section 2.01Principe d’indemnisation
Il est rappelé que les objectifs annuels, attribués à chaque inspecteur, devront tenir compte du temps de mandat prévisionnel.
L’objectif du présent accord est de prévoir des mécanismes correctifs afin de maintenir la rémunération variable des inspecteurs porteurs de mandats. A ce titre, les modalités de calcul du maintien de la rémunération variable décrites au présent accord ne doivent pas aboutir à une rémunération variable supérieure, eu égard à celle qu’ils auraient perçue sans être porteur de mandat.
En ce qui concerne la partie variable de la rémunération, il sera tenu compte du temps consacré à l’exercice du mandat selon les dispositions de l’article I.
Le nombre de jours annuels consacrés à l’exercice des mandats électifs et/ou syndicaux ainsi défini est rapporté au nombre de jours travaillés à Gan Assurances en application de l’accord ARTT du 30 juin 2000 (cf. : 205 jours), afin de déterminer le pourcentage de temps dédié au mandat et aux heures de délégation.
Ce temps est pris en compte pour déterminer le montant de la rémunération variable du salarié concerné dans les conditions prévues ci-après et éviter que l'exercice de mandats n’ait d’incidence défavorable sur la rémunération dudit salarié.
Section 2.02Calcul de l’indemnisation
Au terme de l’exercice, le taux déterminé précédemment conformément à l’article I et à l’article II Section 2.01 du présent accord sera ajouté au taux d’atteinte réel de chaque ligne d’objectif.
Le cas échéant, si l'inspecteur se trouve dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du Travail, la garantie de rémunération issue de la dénonciation de l’accord Objectifs 2000 sera mise en œuvre.
ARTICLE III : MAINTIEN DE REMUNERATION (FIXE + VARIABLE)
La présente section n’est applicable qu’aux représentants des Organisations Syndicales et représentants du personnel disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif sous réserves cumulatives que :
Un de ces mandats donne lieu à l’attribution d’un crédit d’heure de délégation,
Le temps consacré à l’exercice des mandats selon les dispositions ci-dessus (à l’exception des temps de trajets) soit supérieur ou égal à 30 % du temps de travail du salarié concerné.
Ce maintien de rémunération (fixe + variable) est basé :
Pour le maintien du salaire fixe : sur le salaire fixe brut hors frais de l’année de référence (N) diminué des éléments exceptionnels et non récurrents tels que notamment les allocations d’éducations, les primes pour événements familiaux, les gratifications diplômes, les gratifications médaille du travail, la monétisation du CET, les éléments liés à une mobilité, l’épargne salariale encaissé, les frais de toutes nature. Cette liste n’est pas exhaustive.
Pour le maintien de la variable : sur la variable de l’année de référence (N), payée l’année suivante (N+1).
L’année de référence est l’année civile de début du premier mandat. Exemple : pour les titulaires de mandats élus ou désignés à la suite des élections professionnelles de mars/avril 2023, l’année de référence est l’année 2022, le fixe de l’année 2022 et la variable de l’année 2022 payée en 2023.
ARTICLE IV : EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats issus des élections professionnelles réalisées au sein de Gan Assurances en 2023, soit jusqu’au 5 avril 2027.
Il est entendu entre les parties signataires, qu’à l’échéance de cet accord et à la suite des proclamations des résultats électoraux, si un collaborateur venait à perdre ses mandats électifs et/ou désignatifs, il bénéficiera des dispositions de celui-ci au prorata temporis de la période de validité des mandats électifs et/ou désignatifs.
Le présent accord prend effet de manière rétroactive au 4 avril 2023.
ARTICLE IV : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
