aux modalités d’indemnisation des charges de missions et des inspecteurs producteurs exerçant un mandat électif ou syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation du nouvel accord relatif aux modalités de rémunération des Chargés de missions de Gan Assurances, a été actée la nécessité de prévoir, par voie d’accord, des dispositions spécifiques prenant en compte les impacts de ce nouvel accord sur le mode d'indemnisation des représentants du personnel.
C'est dans ce cadre qu'une négociation spécifique a été engagée entre la Direction de Gan Assurances et les organisations syndicales représentatives, négociation à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à l'accord suivant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique aux Chargés de missions de Gan Assurances relevant de la Convention Collective des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 13 novembre 1967 et des textes complémentaires qui s'y rattachent, ainsi qu’aux Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection du 27 juillet 1992 et des textes qui s’y rattachent, titulaires d'un mandat électif ou syndical selon la liste ci-après, au sein des instances représentatives du personnel de Gan Assurances, de l'UES et /ou du Groupe, en qualité de titulaire ou de suppléant.
L’ensemble des Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances étant compris dans le champ d’application du présent accord, l’accord sur la prise en compte de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des inspecteurs de Gan Assurances du 14 mars 2017 ne leur est pas applicable.
Les mandats donnant lieu à l’application des dispositions du présent accord sont les suivants :
Délégué du Personnel,
Délégué Syndical,
Membre du Comité d'Etablissement,
Représentant Syndical au Comité d'Etablissement, au CHSCT, à l’ICCHSCT,
Membre du CHSCT, de l’ICCHSCT,
Membre du Comité Central d'Entreprise,
Membre du Comité de Groupe,
Membre du Comité d'Entreprise Européen,
Membre du Comité Inter établissement Gan (CI Gan),
Membre du Conseil d'Administration de la mutuelle Gan,
Membre du Conseil d'Administration de Gan Assurances,
Membre du Conseil FCPE.
Article 2 : Indemnisation des représentants du personnel
Article 2.1 : Journées de réunions indemnisées
Pour chaque journée au cours de laquelle se tiennent une ou plusieurs réunions figurant sur la liste suivante, le Chargé de Missions perçoit une indemnité de perte de gain, sous réserve qu’il soit signataire de la feuille de présence instituée à cet effet :
délégation du personnel,
comité d’établissement,
CHSCT,
ICCHSCT,
comité central d’entreprise,
comité de Groupe,
comité d’entreprise européen,
comité inter établissements Gan,
conseil d'Administration de la mutuelle GAN,
conseil d'Administration de Gan Assurances,
conseil FCPE,
réunions de négociations à l’initiative de la Direction,
réunions des commissions obligatoires relevant des instances précédentes.
La liste ci-dessus est limitative.
Cette indemnisation globale couvre à la fois le temps consacré aux fonctions de représentant du personnel (électives ou syndicales), le temps consacré à la préparation desdites réunions ainsi que le temps passé dans lesdites réunions.
Article 2.2 : Calcul de l’indemnité de perte de gain
Les modalités de calcul de l’indemnité de perte de gain sont les suivantes :
70% de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de 3 fois la rémunération minimale garantie annuelle de l’échelon du Chargé de Missions, et multiplié par 1,18%. De ce résultat il est ensuite soustrait la somme du fixe et de la prime d’ancienneté du mois de décembre de l’année antérieure, divisée par 22.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2018 à la date de cessation des mandats des représentants du personnel (CE et DP), à la suite des prochaines élections professionnelles.
Il n’entrera toutefois en vigueur que sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord relatif aux modalités de rémunération des Chargés de Missions, des Chargés de Missions EPS et des Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances du 13 juillet 2017.
Les parties conviennent de se rencontrer six mois avant l’échéance de cet accord afin d’examiner son éventuel renouvellement et les éventuelles modifications qu’il serait nécessaire d’y apporter.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par la direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires (dont une version électronique), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à La Défense, le 29 novembre 2017.
Cet accord a été signé par Gan Assurances et par les organisations syndicales suivantes : CFDT et CFE-CGC.
