Gan Patrimoine, Société Anonyme d'intermédiation en assurance au capital de 2 364 120 euros, inscrite au R.C.S. de Lille, sous le numéro 457 504 694, dont le siège social est situé au 150 rue d’Athènes, 59777 Euralille, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXX
en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par XXXXXXXXXXX
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc487634311 \h 5
Article 2 : Engagements en faveur de la formation et dU MAINTIEN DANS l’emploi des seniors PAGEREF _Toc487634320 \h 5
A. Objectif chiffré global en matière de maintien dans l’emploi des seniors PAGEREF _Toc487634321 \h 5
B. Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des seniors PAGEREF _Toc487634322 \h 5
a) Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc487634323 \h 5 b) Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges6 c) Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation6
C. Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite7 a) Informations des salariés sur la retraite et formations préparant à la retraite7 b) Dispositif de retraite progressive7 c) Temps partiel seniors8 d) Anticipation de l'annonce du départ à la retraite9 e) Conversion de l'indemnité supra-légale de départ à la retraite en temps rémunéré10
D. Engagement en faveur des seniors en situation de handicap11 a) Temps partiel seniors en situation de handicap11 b) Majoration supplémentaire de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite des salariés en situation de handicap12
Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences PAGEREF _Toc487634325 \h 13
A. Binômes d’échanges de compétences PAGEREF _Toc487634326 \h 13
B. Tutorat et parrainage PAGEREF _Toc487634327 \h 13
a) Tutorat14 b) Tutorat inversé14
C. Livret de transmission PAGEREF _Toc487634328 \h 14
ARTICLE 4 : Une logique globale d’égalité de traitement14
Article 5 : Modalités de publicité, de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements PAGEREF _Toc487634331 \h 14
Article 6 : Date d’application, durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc487634332 \h 14
Article 7 : Révision PAGEREF _Toc487634333 \h 15
Article 8 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc487634334 \h 15
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de Gan Patrimoine affirment leur volonté de maintenir l’emploi des seniors au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet d’accompagner professionnellement les salariés dits seniors face aux adaptations nécessaires à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux valeurs sociétales de Gan Patrimoine et du Groupe et l’importance de l’employabilité au sens de l’Organisation Internationale du Travail, à savoir « l’aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle ». Ce concept d’employabilité est d’autant plus important que les parcours professionnels s’allongent et nécessitent une capacité constante d’adaptation des travailleurs y compris des seniors au regard notamment de l’obsolescence de certaines compétences.
La transmission des compétences et des savoirs est un élément important que les partenaires sociaux et la Direction souhaitent favoriser tout en permettant l’accompagnement des fins de carrière au travers de cet accord.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de favoriser, au sein de Gan Patrimoine :
le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
la transmission des savoirs et des compétences entre les collaborateurs.
Le présent accord s’applique aux salariés de Gan Patrimoine titulaires d’un CDI ou d’un CDD, quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Le terme « salariés âgés » concerne, au sens du présent accord, les salariés âgés de 55 ans et plus ; ils seront dénommés « seniors » au sens de l’accord. Au 31/10/2024, les seniors représentaient 20% des salariés CDI de Gan Patrimoine.
Par ailleurs, dans l’objectif de favoriser pour les années à venir une politique de maintien dans l’emploi des seniors, certains dispositifs pourront s’appliquer aux salariés ayant entamé leur seconde partie de carrière, à savoir ceux ayant atteint l’âge de 45 ans. Les dispositifs qui leur seront applicables sont ceux définis à l’article 2.B.b).
Article 2 : Engagements en faveur de la formation et du Maintien dans l’emploi des seniors
Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.
A - Objectif chiffré global en matière de maintien dans l’emploi des seniors
Gan Patrimoine se fixe comme objectif que le nombre de seniors à la date de fin d’application du présent accord, soit le 31 décembre 2028, soit au minimum de 10% de l’effectif global de Gan Patrimoine.
B - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des seniors
a) Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
Gan Patrimoine s’engage à poursuivre les aménagements concourant à une meilleure adaptation des matériels et outils de travail des seniors, en fonction de leurs métiers respectifs sur préconisation et selon les conseils des médecins du travail. Ainsi, concernant les collaborateurs commerciaux qui disposent de véhicules de fonction, des aménagements tels que des équipements de boîtes automatiques ont été mis en place ; concernant les collaborateurs administratifs, l’aménagement porte sur le poste de travail (sièges, écrans …).
Ces aménagements continueront d’être réalisés systématiquement pour toutes les situations relayées par les médecins du travail.
Chaque salarié bénéficie d’une visite médicale de mi carrière avec le médecin du travail l’année civile de ses 45 ans. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié. A la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou de temps de travail. Par ailleurs, sur les sites disposant dans leurs locaux d’un service de santé au travail, le médecin du travail propose aux salariés seniors, dans le cadre de leur visite périodique, un questionnaire facultatif sur les problématiques de santé au travail concernant plus spécifiquement les seniors (conditions de travail, fatigue liée aux transports, TMS...).
Un bilan des actions menées et des aménagements réalisés sera présenté chaque année au CSE dans sa partie consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. Il sera complété par les informations relatives à l’absentéisme des seniors, et plus particulièrement les arrêts de travail de longue durée et les accidents du travail.
b) Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
La mise en place, de l’entretien professionnel obligatoire auprès de chaque salarié participe à l’anticipation des évolutions professionnelles de tous les salariés et notamment des salariés en seconde partie de carrière.
Cet entretien est destiné à dresser un bilan sur la situation professionnelle du collaborateur et faire le point sur ses attentes et l’orientation qu’il souhaiterait donner à la suite de sa carrière, au regard de son expérience, de ses compétences et des possibilités d’emploi dans l’entreprise.
Lors des entretiens professionnels, une attention particulière sera portée aux salariés de plus de 55 ans. Cet entretien, conduit avec la fonction ressources humaines, est destiné à dresser un bilan sur la situation professionnelle du collaborateur et de faire le point sur ses attentes et l'orientation qu'il souhaiterait donner à la suite de sa carrière, au regard de son expérience, de ses compétences et des possibilités d'emploi dans l'entreprise. Le salarié sera informé des dispositifs de formation prévus par le présent accord ainsi que de la possibilité d’aménager son temps de travail. La question de la retraite sera également abordée.
Par ailleurs, à compter de leur 45ème année, les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 8 ans d'ancienneté peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences financé par l'employeur. Ce bilan est réalisé par un prestataire extérieur sur le temps de travail. Il a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations du salarié. Il lui permet, le cas échéant, de définir ou clarifier un projet professionnel ou de formation. Le salarié est seul destinataire des conclusions détaillées, qui ne pourront être communiquées à un tiers qu'avec son accord.
Dans les 3 mois de la restitution des conclusions, le salarié sera rencontré par la fonction ressources humaines afin d'échanger sur le déroulement du bilan et les orientations susceptibles d'en découler.
c) Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les axes de formation seront adaptés en vue d’une prise en compte particulière des seniors.
Les seniors bénéficieront du même accès que l’ensemble des salariés aux formations qui leur sont nécessaires pour se maintenir dans leur emploi ou développer leurs compétences.
Des formations accessibles au CPF ou tout autre dispositif de formation individuelle s’y substituant, permettent aux seniors de bénéficier avant le départ en retraite, en une ou plusieurs fois, d’une formation relative à un projet personnel (projet associatif, humanitaire…). Le service formation définira chaque année les actions accessibles à ce dispositif dans la note annuelle de lancement du plan de formation. Une priorité d'accès à la VAE est créée au bénéfice des salariés de 55 ans et plus en contrat à durée indéterminée ayant au moins 5 ans d'ancienneté.
Les parties signataires décident, dans le but d’anticiper le maintien dans l’emploi des salariés âgés, d’ouvrir le dispositif de la « VAE seniors » aux salariés âgés de 45 ans et plus ayant au moins 8 ans d’ancienneté.
Pour ces salariés, le service formation de la fonction ressources humaines examinera le projet du collaborateur afin de l'accompagner au mieux dans cette démarche en lui apportant informations, conseils, ainsi que le recours à un accompagnement externe si nécessaire.
En outre, les salariés visés au présent article qui obtiendront un diplôme reconnu par l’Éducation nationale à l’issue de la VAE bénéficieront d’une gratification exceptionnelle de 2000 € bruts.
Cette prime se cumulera, le cas échéant, avec la prime de diplôme si la formation effectuée répond aux conditions pour percevoir cette prime, notamment si elle est prévue au plan de formation.
C - Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite
a) Informations des salariés sur la retraite et formations préparant à la retraite
Au cours des 12 mois précédant leur départ à la retraite, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté qui auront fait connaître au service ressources humaines leur souhait de partir en retraite dans un délai de 12 mois à venir pourront bénéficier d'un module de formation spécifique de préparation à la retraite. Cette formation sera effectuée dans le cadre du plan de développement des compétences.
Par ailleurs, une session d’information sur la retraite sera organisée une fois par an afin d’informer les salariés de plus de 60 ans sur leurs droits et les démarches à effectuer afin de préparer leur retraite. Un entretien et un accompagnement RH sur les démarches à effectuer pourront être effectués sur demande du salarié.
Enfin, les salariés de plus de 58 ans et ayant au moins 5 ans d’ancienneté pourront, sur demande, bénéficier d’un Bilan Sapiendo (ou dispositif équivalent).
b) Dispositif de retraite progressive
Il est précisé, qu'à la date du présent accord, il existe également un dispositif légal de retraite progressive qui permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Le salarié doit demander le bénéfice du dispositif 2 ans avant l'âge minimum légal de départ à la retraite et justifier d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus. Ce dispositif est cumulable avec le temps partiel senior prévu à l'article 18 du présent accord, étant entendu que : la durée globale du temps réellement travaillé par le salarié, tout dispositif confondu, doit représenter au minimum 40% de la durée de travail à temps complet. La durée d'inactivité au titre du dispositif de temps partiel senior doit représenter 20% de la durée de travail à temps complet, rémunérée entièrement via l'utilisation du CET.
Aussi, si le collaborateur souhaite bénéficier du dispositif de temps partiel senior et/ou du dispositif de retraite progressive, il peut opter pour l'une des six formules exhaustives suivantes :
c) Temps partiel seniors
Par dérogation aux dispositions des accords relatifs au temps partiel à Gan Patrimoine du 29 juin 2009, des formules de temps partiel spécifiques aux seniors s'appliqueront aux salariés administratifs ainsi qu'aux Inspecteurs relevant de la Convention Collective des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992 et des textes complémentaires qui s'y rattachent, ainsi que de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s'y rattachent.
Il est expressément convenu que l'accès au temps partiel des salariés visés au présent article s'inscrit dans le cadre spécifique des mesures prises en faveur de l'emploi des seniors, et notamment destinées à favoriser leur maintien dans l'emploi par un allègement de leur rythme de travail.
En conséquence, les dispositions des accords précités relatifs au temps partiel à GAN Patrimoine ne leur sont pas applicables, mises à part les dispositions des articles 3 desdits accords, relatifs à l'égalité de traitement.
Les salariés de 58 ans et plus ayant au moins 8 ans d'ancienneté pourront demander à travailler à temps partiel à 80 %.
Cet aménagement à temps partiel pourra être financé au moyen de l’une des deux formules suivantes issues des accords relatifs au Compte Epargne Temps à Gan Patrimoine :
- temps partiel à 80 % rémunéré à 90 % : Sur une année, par l’utilisation de 19 jours épargnés sur le CET et 2 jours accordés par l’entreprise, soit 21 jours au total, Sur six mois, par l’utilisation de 10 jours épargnés sur le CET et de 1 jour accordé par l’entreprise, soit 11 jours au total - temps partiel à 80 % rémunéré à 100 % Sur une année par l’utilisation de 37 jours épargnés sur le CET et 4 jours accordés par l’entreprise, soit 41 jours au total. sur six mois, par l’utilisation de 19 jours épargnés sur le CET et de 2 jours accordés par l’entreprise, soit 21 jours au total
Hormis le cas de financement par utilisation de jours épargnés dans le CET, la rémunération des salariés travaillant à temps partiel sera calculée proportionnellement au temps travaillé.
Pour les salariés administratifs, le calcul de la rémunération abattue s’effectuera selon les dispositions des articles 3 des accords relatifs au temps partiel à Gan Patrimoine.
Il sera en outre tenu compte de la durée d’activité du collaborateur à temps partiel pour fixer le niveau de ses objectifs.
La demande de passage à temps partiel devra, pour des questions d'organisation de l'activité, être formulée au plus tard le 30 juin pour une application au 1er septembre de la même année.
Toutefois, pour les collaborateurs commerciaux, la période de temps partiel sera l’année civile ; en conséquence, pour ces collaborateurs, la demande de passage à temps partiel devra être formulée au plus tard le 30 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera établi pour une période d'une année, renouvelable.
Toute demande ainsi définie sera acceptée et ce par dérogation aux accords relatifs au temps partiel à Gan Patrimoine du 29 juin 2009 qui soumettent l’acceptation des demandes de travail à temps partiel à la condition que le nombre de salariés à temps partiel soit inférieur à 15% des effectifs d’une entité de travail.
Les demandes seront adressées à la hiérarchie. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies en accord avec le salarié et après information de la Direction des Ressources Humaines.
d) Anticipation de l’annonce du départ à la retraite
Les salariés qui informeront la Direction des ressources Humaines de leur date de départ en retraite en respectant un délai de prévenance supérieur à celui fixé par les conventions collectives applicables bénéficieront d’une majoration du montant de l’indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective qui leur est applicable, à raison de 1,5 % par trimestre complet de prévenance, dans la limite de 9% au total. Ainsi, pour bénéficier du pourcentage maximal (9%), il conviendra de prévenir l’employeur au moins 18 mois avant la date de départ des effectifs.
Par exemple, un salarié non cadre dont le contrat de travail est rompu au 31/12/2024 pour cause de départ en retraite mais dont la date de départ physique interviendra, du fait de la prise de congés, le 31/08/2024, devra informer la DRH avant le 31/01/2023 afin de bénéficier d’une majoration de 9% de son indemnité de départ en retraite (correspondant aux 6 trimestres de prévenance permettant de bénéficier d’une majoration complète, ainsi qu’au préavis d’un mois prévu actuellement par la convention collective pour les salariés non cadres).
Par exemple, un salarié cadre ayant plus de deux ans d’ancienneté dont le contrat de travail est rompu au 31/12/2024 pour cause de départ en retraite mais dont la date de départ physique interviendra, du fait de la prise de congés, le 31/08/2024 devra informer la DRH avant le 31/12/2022 afin de bénéficier d’une majoration de 9% de son indemnité de départ en retraite (correspondant aux 6 trimestres de prévenance permettant de bénéficier d’une majoration complète, ainsi qu’au préavis de deux mois prévu actuellement par la convention collective pour les salariés cadres ayant une ancienneté supérieure à deux ans).
Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines par écrit en précisant la date de cessation de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite, ainsi que la date de cessation effective d’activité lorsque celle-ci est antérieure à la date de cessation du contrat de travail.
Le bénéfice de ces dispositions est conditionné, d’une part, par le respect des conditions permettant au salarié de partir à la retraite à la date souhaitée, et d’autre part au départ effectif du collaborateur à la date de cessation d’activité et du contrat de travail prévus.
Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires, intervenant ultérieurement à l’information communiquée par le salarié dans les conditions du premier alinéa du présent article, viendraient à modifier les conditions de liquidation des régimes de retraite obligatoires calculées au moment de ladite information, le salarié pourrait différer sa date de départ, à condition d’en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines deux mois minimum avant la cessation d’activité initialement prévue.
e) Conversion de l’indemnité supra-légale de départ à la retraite en temps rémunéré :
Le salarié ayant formulé sa demande de départ à la retraite pourra demander de convertir, partiellement ou en totalité, la partie supra-légale de son indemnité de départ à la retraite (c’est-à-dire le montant correspondant à la différence entre ses indemnités légale et conventionnelle de départ à la retraite) en temps rémunéré. Cette conversion prendra la forme d’une dispense d’activité, qui lui permettra de cesser totalement son activité de manière anticipée.
Le salarié qui souhaite solliciter la conversion de son indemnité de départ à la retraite en temps de repos devra adresser sa demande à la DRH au moins six mois avant le début de la période de dispense d’activité envisagée. Celle-ci fera l’objet d’une réponse sous un délai d’un mois. Gan Patrimoine aura la possibilité de refuser une demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dès lors que le refus serait justifié par des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé.
La cessation d’activité acquise résultant de cette conversion doit précéder immédiatement le départ effectif à la retraite. L’ancienneté acquise pour le calcul des droits s’apprécie à la date de liquidation des droits à la retraite. Pendant cette période, le salarié dispensé d’activité percevra mensuellement une avance sur l’indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette avance correspond à 1/12ème de son salaire annuel brut calculé sur la base des 12 derniers mois d’activité. Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’indemnité versée pendant la dispense d’activité est soumise aux mêmes régimes social et fiscal que le salaire.
Le salarié demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité. En revanche, la dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des jours RTT, du 13ème mois. Elle n’est pas non plus assimilée à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement et de la participation du salarié concerné.
Lors de son départ à la retraite, le salarié perçoit, le cas échéant, son indemnité légale due en totalité et le reliquat de son indemnité supra-légale déduction faite des sommes déjà versées à titre d’avance pendant la période de dispense d’activité. La conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps à la demande du salarié est formalisée par un avenant au contrat de travail précisant les dates de début et de fin de la période de la dispense d’activité.
En cas de rupture du contrat de travail pour une autre cause intervenant pendant le dispositif et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser à l’employeur les sommes déjà perçues à titre d’avance sur son indemnité supra-légale de départ à la retraite.
Si le salarié est empêché de prendre cette dispense d’activité en raison d’une suspension de contrat de travail, ce temps de repos non pris est réintégré dans l’indemnité supra-légale de départ à la retraite qui lui sera versée en fin de contrat.
D. Engagement en faveur des seniors en situation de handicap
a) Temps partiel « seniors en situation de handicap »
En s'inscrivant dans les principes issus de l'accord UES du 22 février 2024 relatif aux salariés en situation de handicap ou accompagnant un membre de leur famille touché par la maladie ou le handicap, il est convenu du dispositif suivant.
Sont concernés par le dispositif temps partiel « seniors en situation de handicap » défini dans le présent article, les salariés relevant des situations suivantes :
les travailleurs reconnus handicapés par les organismes habilités,
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente,
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L.241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
A la date de signature du présent accord, en vue de faciliter l'accès au dispositif de temps partiel senior, Gan Patrimoine met à disposition des salariés en situation de handicap un nombre de jours d'abondement supplémentaires leur permettant de compléter leur CET en vue de l'utilisation de l'une des formules de temps partiel prévues au présent accord. Ce nombre de jours d'abondement supplémentaires sera calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté non interrompues, dans l'entreprise, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il ne pourra être utilisé à d'autres fins que de compléter le CET dans le cadre de son utilisation dans une des formules du temps partiel senior.
Le nombre de jours d'abondement supplémentaires est déterminé comme suit :
Nombre d'années d'ancienneté, dans l'entreprise, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Nombre de jours supplémentaires De 1 à 5 ans 3 jours supplémentaires De 6 à 10 ans 6 jours supplémentaires De 11 à 15 ans 9 jours supplémentaires + de 15 ans 12 jours supplémentaires
La date de transmission par le salarié de son titre de reconnaissance de la situation de handicap délivré par l'organisme compétent auprès de la Direction des Ressources Humaines de Gan Patrimoine constituera le point de départ du calcul de l'ancienneté.
Seuls les salariés titulaires d'un titre de reconnaissance de situation de handicap en cours de validité au jour de la demande de temps partiel et au jour de la rupture du contrat de travail pour cause de départ à la retraite pourront bénéficier de ce dispositif.
Pour le calcul du nombre de jours d'abondement supplémentaire, en cas d'interruption de la validité du titre de reconnaissance de situation de handicap au cours de la carrière dans l'entreprise, il sera retenu la dernière période continue durant laquelle le salarié a bénéficié d'un titre de reconnaissance de la situation de handicap.
Par ailleurs, ces salariés bénéficient, sur leur demande expresse, d'une prise en charge par Gan Patrimoine du supplément de cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, calculées sur la base de la durée d'activité à temps plein, à compter de la signature de l'avenant de passage à temps partiel comprenant la clause spécifique afférente à la prise en charge de ce supplément de cotisations. Sont cependant exclus de ce dispositif par la réglementation en vigueur les salariés en forfait jours réduit dont la rémunération est égale ou supérieure à 1,7 SMIC.
b) Majoration supplémentaire de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite des salariés en situation de handicap
Sont concernés par la majoration supplémentaire de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite défini dans le présent article, les salariés relevant des situations suivantes :
les travailleurs reconnus handicapés par les organismes habilités,
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente,
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L.241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
A la date de signature du présent accord, les salariés en activité et en situation de handicap dont le contrat est rompu pour cause de départ à la retraite bénéficieront d'une majoration supplémentaire du montant de leur indemnité de départ volontaire en retraite prévu par la convention collective qui leur est applicable, en fonction du nombre d'années d'ancienneté, au sein de l'entreprise, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La majoration supplémentaire de l'indemnité de départ en retraite est déterminée comme suit:
Nombre d'année d'ancienneté, dans l'entreprise, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Majoration supplémentaire de l'indemnité de départ en retraite De 1 à 5 ans 3% De 6 à 10 ans 6% De 11 à 15 ans 9% + de 15 ans 12 %
La date de transmission par le salarié de son titre de reconnaissance de la situation de handicap délivré par l'organisme compétent auprès de la Direction des Ressources Humaines constituera le point de départ du calcul de l'ancienneté.
Seuls les salariés titulaires d'un titre de reconnaissance de situation de handicap en cours de validité au jour de la rupture du contrat de travail pour cause de départ à la retraite pourront bénéficier de ce dispositif.
Pour le calcul de la majoration supplémentaire de l'indemnité de départ en retraite, en cas d'interruption de la validité du titre de reconnaissance de situation de handicap au cours de la carrière dans l'entreprise, il sera retenu la dernière période continue durant laquelle le salarié a bénéficié d'un titre de reconnaissance de la situation de handicap
Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences
A - Binômes d’échanges de compétences
Afin de favoriser les échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, des binômes pourront être mis en place lorsque la constitution des équipes le permet. Dans ce cadre, les salariés expérimentés transmettront les savoirs faire et/ou les compétences que leur confère leur expérience, et les jeunes pourront faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances acquises durant leurs études et/ou leurs premières expériences professionnelles (nouvelles technologies, nouveaux savoirs théoriques).
Mis en place sur la base du volontariat, ces binômes seront particulièrement encouragés dans les équipes au sein desquelles sont présentes les compétences clés, particulièrement lorsque certaines de ces compétences sont détenues par des salariés proches de la retraite. B - Tutorat et parrainage
a) Tutorat
Des missions de tutorat pourront être proposées aux seniors justifiant d'une expérience reconnue dans leur domaine d'activité ainsi que de qualités pédagogiques, en fonction des besoins de l'entreprise. Elles seront organisées, sur la base du volontariat, en accord avec la hiérarchie du senior et la fonction ressources humaines qui établira une lettre de mission fixant sa durée et les conditions de son déroulement, de manière à organiser le tutorat dans les meilleures conditions tout en préservant l'activité habituelle du tuteur. Afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission, les modalités suivantes seront prévues :
un module de formation sera intégré au plan de formation au bénéfice des futurs tuteurs qui en feraient la demande ;
la mission s'intégrera dans le process d'évaluation annuelle du tuteur ;
une rencontre entre tuteurs sera organisée une fois par an afin de permettre les échanges et retours d'expérience.
b) Tutorat inversé
Cette disposition est destinée à permettre à certains salariés seniors connaissant des difficultés, de bénéficier de l'aide d'un collaborateur référent dans le domaine.
En fonction des besoins et sur la base du volontariat, ces tutorats inversés pourront être organisés avec l'accord de la hiérarchie du tuteur et du tutoré ainsi que de la fonction ressources humaines.
Une lettre de mission sera établie, fixant la durée et la fréquence des interventions du tuteur, lesquelles ne pourront dépasser une journée par semaine sur une période maximum de 1 mois.
C - Livret de transmission
Il sera mis en place un « livret de transmission » entre le manager et le senior décrivant les actions à mener préalablement au départ physique du collaborateur pour cause de retraite. Ce livret de transmission, sera élaboré conjointement par le manager et le collaborateur dans le cadre d’une réunion dédiée, fixée à l’initiative du manager. Ce livret pourra également revêtir la forme d’un recueil de process écrits par le senior afin de permettre une transition douce suite à son départ.
ARTICLE 4 : Une logique globale d’égalité de traitement
Les présentes dispositions sur le maintien dans l’emploi des seniors conclues pour Gan Patrimoine s’inscrivent dans le cadre du respect des principes de diversité, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois auxquels Gan Patrimoine est particulièrement attaché, tels que figurant dans l’accord Groupe relatif à la Diversité et à l’Egalité des chances au sein du Groupe Groupama du 4 juin 2021.
Article 5 : Modalités de publicité, de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements
Le présent accord sera, dès son entrée en vigueur, mis à disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet de Gan Patrimoine accompagné d’un document de synthèse explicitant les dispositions et engagements de l’accord.
Il fera l’objet d’un suivi annuel au sein de l’une des réunions du CSE d’établissement consacré à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 6 : Date d’application, durée et suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de quatre ans. A l’arrivée du terme, il cessera de plein droit de produire ses effets sans pouvoir être prorogé par tacite reconduction.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 8 : Notification et dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Lille, le 17 décembre 2024
Pour GAN Patrimoine, XXXXXXXXXXX, Directeur Général de Gan Patrimoine
Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées : La CFDT
