ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE LA GRILLE DE REMUNERATION GANTOIS AUX PERSONNELS INTERIMAIRES NON-CADRE
Entre les soussignés
La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :
D’une part
et
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Actuellement, le personnel intérimaire de notre entreprise est rémunéré selon un taux horaire unique, adossé à une prime annuelle de 7%, ce qui leur confère une rémunération supérieure au SMH de leur emploi.
Dans un contexte de transformation du marché du travail et dans un souci constant d’amélioration, le présent accord a pour objet la refonte de la politique de rémunération du personnel intérimaire. Il vise à mieux répondre aux enjeux d’équité, d’attractivité, de fidélisation et économique dans le respect de la règlementation.
Par cette démarche, l’entreprise entend :
Renforcer l’équité avec la même classification pour tous, pour un même emploi ;
Accroître son attractivité financière auprès des profils intérimaires lors de la proposition de transition vers des contrats à durée indéterminée (CDI)
Cet accord s’inscrit ainsi dans une volonté partagée entre la Direction et les organisations syndicales, d’améliorer nos pratiques.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique exclusivement aux personnels intérimaires.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EVOLUTION DE LA COTATION
2.1 Grille de salaire
Le personnel intérimaire bénéficiera d’une rémunération alignée sur l’accord d’entreprise relatif à la grille salariale Gantois hors-cadre, conformément à sa cotation d’emploi tel que prévue par la CCNM. Cette rémunération est modulée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’évolution de la cotation d’emploi pour les nouveaux embauchés ainsi qu’en cas d’évolution de poste.
Voici à titre informatif, la grille salariale Gantois Industries Hors Cadre, en date du 1er juillet 2025.
COTATION
POINTS
TAUX HORAIRE
A1 6 11.88€
7 11.90€
8 11.92€
9 11.94€ A2
10 11.99€
11 12.02€
12 12.05€ B3 13 12.08€
14 12.10€
15 12.14€ B4 16 12.38€
17 12.43€
18 12.48€ C5 19 12.64€
20 12.74€
21 12.84€ C6 22 13.34€
23 13.44€
24 13.54€ D7 25 13.98€
26 14.13€
27 14.28€ D8 28 14.73€
29 14.88€
30 15.03€ E9 31 15.68€
32 15.83€
33 15.98€ E10 34 17.28€
35 17.48€
36 17.68€
2.2 Prime annuelle
Actuellement, le personnel intérimaire perçoit une prime annuelle équivalente à 7 % du salaire brut perçu au cours de l’année civile, au prorata de sa présence, mais à un taux horaire unique. Dans le cadre de la refonte de notre politique de rémunération et dans une volonté affirmée de renforcer l’attractivité des contrats à durée indéterminée, cette prime ne sera plus versée au personnel intérimaire à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, mais le personnel intérimaire aura un taux horaire ajusté à leur emploi.
Cette mesure vise à encourager l’engagement durable au sein de l’entreprise et à valoriser l’embauche en CDI. Dans ces conditions et avec la prime de précarité, le salarié intérimaire restera mieux rémunéré au global qu’un salarié CDI.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Suite à la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions après la prise d'effet des textes du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un an pour adapter l'accord, au besoin desdites nouvelles dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du Code du travail.
Un préavis de 2 mois devra être respecté à compter de la date de notification de la dénonciation. Pendant ce délai de préavis, les parties s'engagent à engager une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Conformément à l'article L2261-10 du Code du travail, les dispositions du présent accord continueront à produire effet pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, sauf conclusion d’un accord de substitution avant ce terme.
À l’issue de ce délai de maintien, le présent accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société GANTOIS INDUSTRIES SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Fait à Saint-Dié, le 1er juillet 2025
Pour la Société :
Directeur Général Responsable Ressources Humaines.
Pour les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
