ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EVOLUTION DE LA COTATION D’EMPLOI POUR LES NOUVEAUX SALARIES
Entre les soussignés
La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :
D’une part
et
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions convenues entre les parties concernant la cotation d’un emploi, dans le cadre de la prise de poste par un salarié en CDD, CDI, intérim ou évolution de poste hors cadre. Il vise à intégrer la situation dans laquelle un nouveau salarié ne répond pas pleinement aux attendus de l’emploi, sur tout ou partie des six critères de cotation et des activités principales associées.
Cet accord a pour finalité d’éviter de multiplier les fiches emplois comme débutant, intermédiaire et expert. Le but est de renforcer l’équité de rémunération entre les salariés ayant une même fiche emploi, avec des différences de niveaux lors des prises de fonction. Cette mesure se veut être temporaire.
Une évaluation du salarié se fera systématiquement après une durée initiale de 2 mois de temps de travail effectif dans l’emploi. En cas de meilleur maîtrise du poste, leur niveau de rémunération sera réévalué le mois suivant l’entretien d’évaluation. Il n’est pas possible d’être en deçà de cette durée, qui est la durée minimale de la période d’essai de la CCNM.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés non-cadre CDD, CDI et intérim à compter de leur prise de poste.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION
2.1 A la prise de poste
Le salarié aura une décote forfaitaire de 4 points sur la cotation de sa fiche emploi et cela durant 2 mois. Exemple ; Pour un poste coté D-8 à 30 points, à l’embauche il aura le taux horaire d’un 26 points.
2.2 A la fin des 2 mois
A la fin d’une durée de présence effective égale à 2 mois, le supérieur hiérarchique fera une évaluation.
Situation n°1 :
En cas de non-atteinte des objectifs de maîtrise de 75% du poste, le contrat de travail pourra être rompu ou maintenu avec une décote de 4 points.
Situation n°2 :
En cas d’atteinte des objectifs de maîtrise de 75% du poste, alors la cotation sera révisée, et la décote passera de 4 points à 2 points. Exemple : Pour un poste coté D-8 à 30 points, il aura le taux horaire d’un 28 points. Une nouvelle période de 2 mois de présence effective s’ouvrira et à son terme on visera l’atteinte des objectifs de maîtrise de 95% du poste.
Situation n°3 : Si l’objectif de maîtrise de 95% des activités principales est atteint, alors la cotation sera révisée, et la décote sera supprimé.
Exemple n°1 : Pour un poste coté D-8 à 30 points, il aura le taux horaire d’un 30 points.
Situation n°4 : En cas de non atteinte des objectifs de maîtrise de 75% ou de 95% après une période de présence effective comme définie ci-dessous, le contrat pourra être rompu :
COTATION
DUREE TOTALE
A, B, C 4 mois D, E 6 mois
Cette durée est égale à 2 fois la période d’essai hors renouvellement prévue par la CCNM. Pour des postes dont la formation diplômante n’existe plus, la durée totale pourrait être supérieure à celle énoncée ci-dessus, avec les mêmes modalités de suivi de l’évolution des salariés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET EXCLUSIONS
3.1 Les salariés dont la cotation est au-delà de F-11 et plus Les emplois relevant la catégorie Cadre sont exclus du champ d'application du présent accord.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Suite à la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions après la prise d'effet des textes du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un an pour adapter l'accord, au besoin desdites nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du Code du travail.
Un préavis de 2 mois devra être respecté à compter de la date de notification de la dénonciation. Pendant ce délai de préavis, les parties s'engagent à engager une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Conformément à l'article L2261-10 du Code du travail, les dispositions du présent accord continueront à produire effet pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, sauf conclusion d’un accord de substitution avant ce terme.
À l’issue de ce délai de maintien, le présent accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société GANTOIS INDUSTRIES SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Fait à Saint-Dié, le 1er juillet 2025
Pour la Société :
Directeur Général Responsable Ressources Humaines.
Pour les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
