Projet d’accord collectif à l’accompagnement social des personnels affectés sur le site de Gap PPDC distribution
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Gap PPDC distribution, rattaché à l’établissement des Hautes- alpes.
Il entrera en vigueur à compter du 15 Janvier 2024 Sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 Janvier 2024
Entre les soussignés,
La poste SA prise en sa direction ………………………………………………………………………représenté par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur d’établissement des Hautes-Alpes dument mandaté à cette effet, D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : M………………………………. Mandaté par le syndicat SUD M………………………………. Mandaté par le syndicat CGT M………………………………. Mandaté par le syndicat FO M………………………………. Mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Gap PPDC distribution, rattaché à l’établissement des Hautes Alpes a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations représentatives :
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique.
L’ensemble des mesures prévues par le présent accord sont liées à la mise en œuvre effective, définitive et pérenne, de la nouvelle organisation au 16 janvier 2024
La pérennité de l’organisation mise en place est un élément essentiel du présent accord et son éventuelle suspension ou interruption rendra caduc le présent accord.
Article 1 : Personnels concernés,
Le Présent accord relatif à l’accompagnent social est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affectés sur le site de Gap PPDC distribution rattaché à l’établissement des Hautes Alpes et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 16 janvier 2024.
Article 2 : Mesure d’accompagnement à la professionnalisation,
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux disposition actuellement en vigueur au sein de la Poste. A ce titre il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les mesures spécifiques liées au projet de Gap PPDC distribution, rattaché à l’établissement des Hautes- Alpes :
Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 3 jours de doublure sur les nouveaux points de distributions non connus avant la mise en place de la nouvelle organisation
Chaque agent qui aura entre 20 et 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 2 jours de doublure sur les nouveaux points de distributions non connus avant la mise en place de la nouvelle organisation
Chaque agent qui aura moins de 20 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie 1 jour de doublure sur les nouveaux points de distributions non connus avant la mise en place de la nouvelle organisation
Des doublures seront organisées pour les secteurs du samedi non connus.
Les indicateurs de tri Général seront fournis aux agent 10 jours avant la Bascule.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettique et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par un binôme préventeur/ RESC à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesure d’accompagnement RH
Les Facteurs sur les tournées fluctuantes seront promus au grade de 2.1
Les facteurs FSE seront promus au grade de 2.3
Les facteurs polyvalents seront promus au grade de 1.3
Article 4 : Mesure d’accompagnement financières
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation su site de Gap PPDC distribution rattaché à l’établissement des hautes Alpes,
des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versés aux agents impactés selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La participation à la mise en œuvre, déploiement, préparation sur des éléments factuels (déplacement de casiers, étiquetage, apprentissage TG, …)
La réalisation et la tenue d’indicateurs QS/ satisfaction client/ absentéisme (restes, qs LV, QS LR, réclamations, dette social SAT).
_ Participation au déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle organisation :
Une prime de 100 € brut sera versé à chaque agent du site de Gap PPDC distribution sous réserve de la participation à la mise en œuvre du chantier de réaménagement des espaces de travail, le respect de la nouvelle implantation, le rangement des positions de travail.
Une prime de 100 € brut sera versé à chaque agent du site de Gap PPDC distribution sous réserve de la participation à l’étiquetage des nouveaux casiers. (La refaçadisation du casier dans le cadre du classement sur table)
Une prime de 100€ brut sera versé à chaque agent du site de Gap PPDC sous réserve de l’apprentissage du nouveau TG à la date de bascule.
Ces primes cumulables seront versées le 20 décembre 2023 après acceptation individuelle des agents sur le respect des critères.
_Primes liées au maintien de la qualité de service rendu aux clients
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agents du site de gap PPDC distribution sous réserve du maintien de la QS colis J+2, QS LR J+3 (sup à 95%)
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agents du site de gap PPDC distribution sous réserve de l’écoulement du trafic -restes courrier inférieur à 0.7% du trafic
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agents du site de Gap PPDC distribution sous réserve du maintien de la note Satisfaction client (sup à 7), du NPS courrier (sup à 42) et du NPS colis (sup à 73)
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agents du site de Gap PPDC distribution sous réserve du maintien du niveau de présentéisme (indicateur SAT inférieur à 1.3 j/agent chaque mois), de la tenue de la dette sociale et du Zero accident.
Ces primes cumulables seront versées le 20 juin 2024 après lissage des indicateurs sur la période du 16 janvier 2024 au 31 mai 2024.
Ces primes prévus au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet et à la présence effective sur le site au jour de la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 5 : Commission d’ajustement : Cette commission sera réunie 4 mois après la mise en place du projet pour apporter les ajustements et remontées des facteurs afin de permettre une équité de charge de travail pour l’ensemble du personnel. Cette commission sera composée du RESC, RE, organisateur, FSE et de 2 rouleurs ainsi que de 2 représentants des organisations signataires de l’accord. Celle-ci pourra être réunie une seconde fois à la demande d’une des parties signataires 3 mois après la précédente.
Article 6 : Durée de l’accord : Cet accord sera d’une durée de 36 mois avec une commission d’ajustement et de concertation à 18 mois permettant un ajustement et rééquilibrage des tournées. Cette commission permettra d’évaluer la charge de travail ainsi que la viabilité de l’organisation mise en place. Les parties pourront d’un commun accord enclencher une réorganisation anticipée à 24 mois en cas de malfonctionnement.
Article 7 : Publicité : Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS des Hautes Alpes et un au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du delai d’opposition qui est de 8 jours.
