Procès verbal d’accord à la négociation obligatoire 2020
Article 1 : PREAMBULE
Le 17 janvier 2020, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées le 17 janvier 2020. Au terme de ces échanges, la
société « Garage BEAUREGARD », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19) Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 19000003551000171, représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes et la délégation syndicale FO de l’entreprise, représentée par Monsieur ………………….., ont adopté le présent accord.
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
AXE 1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :
En raison notamment de l’absence de similitude dans les descriptifs des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial.
AXE 2 : Salaires effectifs :
Instauration ciblée d’un plan de hausse du salaire de base, globalement de l’ordre de
1.9% de la masse salariale, pour 78% des salariés de l’entreprise non cadres et non vendeurs, inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord le 02/03/2020.
Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à cette date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.
Ces mesures s’appliqueront sur la paie de février 2020 avec rétroactivité appliquée aux salaires de base depuis août 2019.
AXE 3 : - Durée effective, organisation du temps, réduction du temps de travail :
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.
Article 3 : DEPOT
Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures du ministère du travail chargé de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), dont relève le siège social de l’entreprise, L'accord est applicable le lendemain de son dépôt, à moins qu'il n'en ait disposé autrement. Il reste toutefois un dépôt obligatoire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.
Fait à Brive-La-Gaillarde (Corrèze), le 02/03/2020
Pour l’Organisation syndicale CGT Pour la société « GARAGE BEAUREGARD » ……………………………………………………
