Accord collectif 2020 portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La Société GARAGE DES TAXIS G7, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 46/60 Rue Eugène Berthoud à SAINT OUEN (93400), représentée par, M en qualité de gérant D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives : C.G.T. C.F.D.T. D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, reconduite par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019 à l’article 7 visant à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise répondant de manière cumulative aux conditions suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Avoir perçu sur la période de 12 mois civils antérieurs au mois de versement, soit de février 2019 à janvier 2020, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 54.764 € bruts
Article 2
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés visés à l’article 1 ayant été employés à temps complet et présents sur la totalité de la période mentionnée, le montant nominal de la prime exceptionnelle est de :
200 € si la rémunération annuelle brute* est inférieure ou égale à 25.000 €
150 € si la rémunération annuelle brute* est comprise entre 25.001 € et 35.000 €
100 € si la rémunération annuelle brute* est comprise entre 35.001 € et 54.764 €
Ce montant est modulé au prorata sur la base de la durée légale annuelle, selon les critères suivants :
La durée de travail prévue au contrat de travail au cours de la période
La présence effective sur la période, hors absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de la période
* La rémunération annuelle brute est reconstituée des absences sécurité sociale (IJSS maladie ou AT, absence paternité/maternité, …)
Article 3
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de février 2020.
Article 5
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.
Article 7
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8
Publicité de l’accord et dépôt
Conformément aux articles L.2231-5, L.2231-5-1, D.2231-2, D.2231-4, L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est déposé à la diligence de la Direction de l’entreprise selon les modalités suivantes :
En 1 exemplaire à chacune des organisations représentatives signataires
En 1 exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY
En 1 exemplaire à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis sur support papier ainsi qu’en version électronique :
1 exemplaire signé en format PDF
1 exemplaire anonymisé en version Word sur la plateforme de télé- procédure du ministère du travail pour dépôt sur la base de données nationale
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de la Société.
Fait à SAINT OUEN, en 4 exemplaires originaux, le 6 février 2020
Pour LA SOCIETE Gérant
Pour la délégation syndicale C.G.T.Pour la délégation syndicale C.F.D.T.
