ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
GARANCE
Dont le siège est à Paris 9ème, 51 rue de Châteaudun
Représentée par -------------------------------------, en qualité de Directrice Générale
D’une part,
L’organisation syndicale SNACOS CFTC représentée par ---------------------------- en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Considérant les recommandations de la branche de la mutualité du 23 décembre 2020, revalorisant les Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) de manière différenciée, en fonction des catégories et classes ;
Considérant l’existence d’une inflation annuelle de 0 % sur l’année 2020 ;
Considérant, enfin, que le montant du salaire médian constaté au sein de Garance au cours de l’année 2020 est de 32 624,14 euros bruts annuels ;
Les partenaires sociaux, à l’issue de deux réunions de négociation, ont arrêté les dispositions suivantes en matière de salaires effectifs :
Article 1 : Champ d’application
Peuvent prétendre au bénéficie du présent accord les salariés de GARANCE entrant dans l’effectif de l’entreprise au sens des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail au jour de la signature du présent accord et ayant intégré l’entreprise avant le 1er janvier 2021.
Article 2 : Augmentations des rémunérations inférieures ou égales au salaire médian
Les salariés, visés à l’article 1, dont le salaire de base contractuel, est inférieur ou égal à 32 624,14 euros bruts (en équivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation de salaire de 1 %. Cette augmentation intègre les évolutions de la RMAG issue de la recommandation patronale du 23 décembre 2020.
Le salaire servant de base au calcul de cette augmentation est celui versé au titre du mois de décembre 2020. Il comprend :
la RMAG,
le choix,
l’EPA,
et la PG.
Article 3 : Primes concernant les rémunérations supérieures au salaire médian
Les salariés, visés à l’article 1, dont le salaire de base contractuel, est supérieur à 32 624,14 euros bruts et inférieur ou égal à 65 000 euros bruts (en équivalent temps plein) bénéficient d’une prime de 300 euros bruts.
Cette prime est versée sur la rémunération du mois de février 2021.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 5 : Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale signataire.
Par ailleurs, la Direction de GARANCE assure une information rapide et complète du texte à l’ensemble du personnel dans les moyens qu’elle juge les plus appropriés.
Enfin, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et déposé auprès de l’ANEM.
