Avenant du 14 décembre 2021 à l’accord collectif du 28 mai 2021 relatif à l’expérimentation de l’organisation souple des heures mobiles pour les salariés en horaires individualisés lorsqu’ils télétravaillent
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/03/2022
AVENANT DU 14 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DU 28 MAI 2021 RELATIF A L’EXPERIMENTATION DE L’ORGANISATION SOUPLE DES HEURES MOBILES POUR LES SALARIES EN HORAIRES INDIVIDUALISES LORSQU’ILS TELETRAVAILLENT
AVENANT DU 14 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DU 28 MAI 2021 RELATIF A L’EXPERIMENTATION DE L’ORGANISATION SOUPLE DES HEURES MOBILES POUR LES SALARIES EN HORAIRES INDIVIDUALISES LORSQU’ILS TELETRAVAILLENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GARANCE, société mutualiste dont le siège social est à Paris 9ème, 51 rue de Châteaudun, immatriculée au RCS de Paris sou le numéro SIRET 39139922700035 et représentée par XX, en sa qualité de Directrice générale, D’une part
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise , SNACOS-CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Les Parties sont convenues du présent avenant du 13 décembre 2021 à l’accord collectif du 30 janvier 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GARANCE, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc89201383 \h 2
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc89201384 \h 3
Article 2.1: Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc89201385 \h 3 Article 2.2: Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc89201386 \h 3 PAGEREF _Toc89201387 \h 4
PREAMBULE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a imposé un recours généralisé au télétravail. Cette période a révélé que les collaborateurs organisent leur temps de travail différemment selon qu’ils se trouvent dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail. Afin de tenir compte de ce paramètre et de répondre aux besoins de flexibilité et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs notamment lorsqu’ils sont en télétravail, une expérimentation a été lancée à partir du 1er juin 2021 s’agissant de l’octroi aux salariés en horaires individualisés d’une souplesse dans l’organisation des plages mobiles de travail lorsqu’ils télétravaillent. Un accord d’entreprise à durée déterminée a été signé le 28 mai 2021 et arrive à son terme le 31 décembre prochain. Le bilan de cette expérimentation s’étant montré favorable à la pérennisation de cette souplesse d’organisation, tant côté collaborateurs que managers, les parties au présent ont convenu d’en intégrer le principe dans l’accord relatif à la Diversité et à la Qualité de Vie au Travail pour lequel des négociations ont été engagées au mois de novembre 2021. Ces négociations étant toujours en cours à la date de conclusion du présent avenant et celles-ci devant se poursuivre au début de l’année 2022, la Direction de GARANCE a proposé que l’accord expérimental du 28 mai 2021 soit prolongé de trois mois. L’Organisation Syndicale Représentative a répondu favorablement à cette proposition. Il est ainsi convenu de prolonger l’accord du 28 mai 2021 via la conclusion du présent avenant, avant le 31 décembre 2021. Le présent avenant révise et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement au sein de GARANCE ayant le même objet.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de reporter de trois (3) mois au maximum, le terme de l’accord du 28 mai 2021 relatif à l’expérimentation de l’organisation souple des heures mobiles pour les salaries en horaires individualises lorsqu’ils télétravaillent et dont le terme était initialement prévu le 31 décembre 2021. Ainsi et au plus tard le 31 mars 2022, les parties au présent avenant devront avoir engagé des négociations relatives à la diversité et à la qualité de vie au travail au sein de GARANCE prévoyant notamment la pérennisation de l’organisation souple des plages mobiles de travail pour les salariés en horaires individualisés qui télétravaillent et, idéalement, avoir formalisé un accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1: Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est établi pour une durée déterminée et prendra fin au moment de la conclusion du nouvel accord relatif notamment à la souplesse d’aménagement de l’organisation du travail des salariés en horaires individualisés, au plus tard, ou à défaut, à la date du 31 mars 2022. Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que lui. Article 2.2: Formalités de dépôt et de publicité La Direction Ressources Humaines et Innovations Sociales de GARANCE notifiera sans délai par email avec accusé de réception, le présent avenant à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt :
Par voie postale auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Paris dont dépend le siège social de l’entreprise ;
Par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise;
Par voie postale ou électronique auprès de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).
Article 2.3: Révision de l’accord Le présent accord à durée déterminée pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord. En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent avenant, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord initial et à son avenant.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité et de dépôt.
A Paris, le 14 décembre 2021
Pour la société GARANCEPour l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC
