La société Garanka Nord Ouest SAS au capital de 118 865,70 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : — Monsieur Xxxxxx XXXXXX, pour la CFDT, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles — Monsieur Xxxxxx XXXXXX, pour FO
PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION
Dans le cadre du transfert de fonds de commerce intervenu en septembre 2024, les salariés du secteur privé de l’entité Garanka Île-de-France ont été transférés à l’entité Garanka Nord-Ouest conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Conformément aux obligations légales, les salariés ont conservé, pendant une période de 15 mois suivant ce transfert, le bénéfice de leurs dispositions contractuelles et des accords collectifs précédemment applicables au sein de Garanka Île-de-France. À l’issue de cette période de maintien, les parties signataires ont engagé une négociation afin d’harmoniser les dispositions collectives et les modalités applicables à l’ensemble des salariés de Garanka Nord-Ouest. Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles règles applicables aux salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France, désormais intégrés à Garanka Nord-Ouest, et d’organiser la substitution des anciens accords, conventions ou usages antérieurement applicables. Les parties conviennent que, compte tenu du projet potentiel de cession de l’agence de Thionville, celle-ci est exclue du champ d’application du présent accord jusqu’au 30 juin 2026. À l’issue de cette date, et en l’absence de réalisation de la vente, soit l’exclusion sera reconduite pour une durée définie d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, soit les dispositions du présent accord deviendront applicables aux salariés de cette agence.
Le présent accord est conforme aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective et à la substitution des accords collectifs, sous réserve du respect des droits individuels acquis.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord organise l’harmonisation des dispositions collectives applicables aux salariés concernés. Il définit :
les règles désormais applicables en matière de temps de travail, rémunération, primes et avantages ;
les modalités de substitution des accords collectifs antérieurement en vigueur au sein de Garanka Île-de-France ;
les dispositions transitoires, le cas échéant, permettant d’assurer une transition équitable.
SUBSTITUTION DES ACCORDS
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs, notes de services, usages ou engagements unilatéraux précédemment applicables aux salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France, cessent de produire effet. Ils sont remplacés par les accords, politiques et dispositions collectives en vigueur au sein de Garanka Nord-Ouest.
DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Ile de France sont désormais soumis aux dispositions relatives au temps de travail en vigueur au sein de Garanka Nord-Ouest, notamment en ce qui concerne :
la durée hebdomadaire du travail ;
l’organisation du temps de travail ;
les heures supplémentaires et leurs majorations ;
les repos et pauses.
Pour information, la société Garanka Nord Ouest bénéficie d’un accord relatif à la durée du travail et son aménagement en application depuis l’année 2012, révisé en 2014. Pour la période de décembre 2025 à janvier 2026, il a été convenu que le planning de modulation prévu ne s’appliquerait pas aux salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France. Aucun salarié ne verra sa rémunération globale annuelle diminuée du fait de l’application de l’accord sur le temps de travail, sauf accord individuel écrit.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES
Pour des raisons de continuité et de praticité de gestion, les salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France conservent, pour le cycle d’acquisition des congés en cours, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, les règles précédemment applicables en matière de congés payés, à savoir : une acquisition en jours ouvrables, à hauteur de 30 jours ouvrables pour une période complète, correspondant à 5 semaines de congés payés. A compter du 1er juin 2026, les salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France basculeront sur le régime de congés payés en vigueur au sein de Garanka Nord-Ouest, soit : une acquisition en jours ouvrés, à hauteur de 25 jours ouvrés par an, correspondant également à 5 semaines de congés payés. Les modalités de prise, de planification et de validation des congés seront identiques à celles appliquées à l’ensemble des salariés de Garanka Nord-Ouest.
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Conformément à l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, cette dernière constitue la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de Garanka Nord-Ouest, y compris aux salariés transférés de Garanka Île-de-France, qui relevaient déjà de cette même convention depuis cette date. Pour des raisons de praticité et afin d’assurer une gestion harmonisée au sein de l’entreprise, il a été décidé, après consultation du CSE lors de la réunion du 23 septembre 2023, d’appliquer les accords territoriaux de la Sarthe, département du siège social de Garanka Nord-Ouest, et ce malgré la présence d’établissements situés dans d’autres départements. Ces accords s’appliquent dans leurs dispositions obligatoires demeurant en vigueur ou entrant en application depuis la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. À ce titre, la valeur du point utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté est celle en vigueur dans le département de la Sarthe.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES
MODALITES REPAS
Les salariés issus du secteur privé de Garanka Île-de-France qui percevaient des titres-restaurant conservent ce dispositif sans aucune modification. Leur bénéfice est maintenu selon les modalités suivantes :
le montant du titre-restaurant correspond au montant actuellement en vigueur au sein de Garanka Nord-Ouest, la valeur faciale du titre-restaurant étant à ce jour identique dans les deux sociétés ;
la clé de répartition employeur / salarié actuellement en vigueur au sein de Garanka Nord-Ouest, celle-ci étant à ce jour identique dans les deux sociétés.
Les salariés qui, avant leur transfert, percevaient des indemnités repas basculent, à compter de la paie de janvier 2026 (sur variables de décembre 2025), sur le dispositif des titres-restaurant appliqué au sein de Garanka Nord-Ouest. Afin de garantir l’absence de perte financière lors de cette transition, la part salariale du titre-restaurant, augmentée des charges salariales correspondantes, est intégralement et une seule fois réintégrée dans le salaire brut. Cette réintégration est calculée sur la base d’un nombre moyen de jours travaillés en 2025, afin de garantir un montant neutre pour le salarié.
MUTUELLE et PREVOYANCE
La société Garanka Nord-Ouest a instauré, en application de l’accord de branche de la métallurgie relative à la protection sociale complémentaire, un dispositif de prévoyance et de mutuelle applicable à l’ensemble de ses salariés. À compter du 1er janvier 2026, ces contrats seront également applicables à l’ensemble des salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France.
GRATIFICATION DE FIN D‘ANNEE
Un accord signé le 11 février 2022 au sein de Garanka Île-de-France prévoyait le versement, pour les salariés non cadres et non bénéficiaire d’un treizième mois, d’une prime de gratification d’un montant équivalent à un mois de salaire sur la base de 35 heures, modulée en fonction des absences. Cette prime était versée annuellement, au titre d’une année civile, au mois de novembre. Il a été convenu entre les parties de supprimer la prime de gratification et d’intégrer son montant, en totalité et à titre unique, dans le salaire de base 35 heures annuel des salariés concernés, réparti en douze mensualités. Le montant ainsi réintégré correspond à la prime de gratification versée en novembre 2025, sur la base brute avant application des réductions liées aux absences. Cette intégration au salaire brut s’applique à compter du 1er janvier 2026.
PRIME DE PRODUCTION
La prime de production, d’un montant forfaitaire de 150 € par mois et versée à certains salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France, est supprimée. A compter du 1er janvier 2026, son montant est intégralement et en une seule fois réintégré dans le salaire brut mensuel des salariés concernés.
PRIME COMMERCIALE
Les salariés anciennement rattachés au secteur privé de Garanka Île-de-France percevaient une prime commerciale calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur la vente de pièces détachées. Les parties conviennent de supprimer cette prime. Afin de compenser la perte éventuelle de rémunération, une moyenne des primes commerciales perçues sur les années 2024 et 2025 sera calculée puis intégrée, à compter du 1er janvier 2026, au salaire brut mensuel des salariés concernés. Pour les salariés ne disposant d’un montant de prime que sur l’une de ces deux années, le montant de l’année disponible sera intégralement réintégré dans le salaire brut.
PRIME VENTE CHAUDIERE - PRIME VENTE CONTRAT – PRIME DE PERFORMANCE
Les parties conviennent que les primes actuellement versées au sein du secteur privé de Garanka Île-de-France, à savoir la prime de vente chaudière, la prime de vente contrat et la prime de performance, cesseront d’être appliquées selon leurs modalités actuelles. À compter du 1er janvier 2026, les salariés anciennement rattachés à ce secteur seront soumis au système de rémunération variable en vigueur au sein de Garanka, reposant sur un dispositif de variables distinct, mais offrant un niveau de rémunération équivalent. Les modalités détaillées de ce dispositif sont précisées dans une note d’information de la Direction et sont susceptibles d’évoluer par décision de la société.
Les parties conviennent néanmoins de maintenir la prime 117, correspondant à une prime d’apport d’affaires liée à la fourniture d’un dossier complet transmis à la télévente. Le montant de cette prime est de 100 € à la date de signature du présent accord et pourra faire l’objet d’une révision par la Direction.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ENTREE EN VIGUEUR & FORMALITES DE DEPÔT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait au Mans, le 18 novembre 2025, en 5 exemplaires.
Pour la société Garanka Nord Ouest
Xxxxxx XXXXXX Directeur Général Pour l’organisation syndicale CFDT Xxxxxx XXXXXX Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO Xxxxxx XXXXXX Délégué Syndical
