ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
GARANKA NORD OUEST
Entre les soussignés :
La société Garanka Nord-Ouest SAS au capital de 118 865,70 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, et XXXXX en sa qualité de Responsable RH Opérationnelle, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : — Monsieur XXXXX, pour la CFDT, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles — Monsieur XXXXX, pour FO D’autre part, Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION
La société GARANKA NORD OUEST, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination, a décidé de définir les enjeux et actions à prendre en compte dans la politique de ressources humaines de l’entreprise.
Les parties rappellent qu’un accord sur la Qualité de vie au travail a été signé le 24 juin 2022 pour une durée de 2 ans.
Le présent accord sur la qualité de vie au travail couvre les thématiques suivantes :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
Correction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Lutte contre toutes les discriminations en matière de recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion. ;
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Il a été établi à l’issue de la réunion du 16 janvier 2026, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs propositions et ont convenu du contenu.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise GARANKA NORD OUEST
ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
OBJET
Il s’agit de mettre en place des mesures pour les salariés, afin de faciliter l’articulation entre les temps consacrés au travail, la vie familiale et la vie personnelle.
DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE
L’organisation des réunions
Au niveau de l’entreprise, aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 18 heures.
La rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire de septembre, l’Entreprise s’engage à décaler les horaires d’embauche des salariés dont les enfants sont scolarisés jusqu’au collège (collège inclus) afin de les laisser amener leurs enfants à l’école.
Le télétravail
Le télétravail est autorisé dans certaines conditions définies par un accord. Le recours au télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment par la réduction des temps de trajet et la meilleure conciliation des temps de vie.
L’encadrement des horaires des salariés itinérants
L’entreprise veille à limiter les variations excessives de l’amplitude de travail des salariés itinérants en organisant les déplacements et les tournées de manière à assurer, autant que possible et dans le cadre d’un fonctionnement normal, une régularité des amplitudes journalières de travail et une limitation des fluctuations excessives des horaires.
La prévention des risques psychosociaux
L’entreprise s’engage à prévenir les risques psychosociaux, notamment le stress, la surcharge de travail, les situations de tensions relationnelles et l’isolement professionnel.À ce titre, elle veille à assurer une organisation du travail adaptée, une répartition équitable des charges, ainsi qu’une communication claire des objectifs et des priorités. Les managers sont sensibilisés à la détection des signaux d’alerte et encouragés à maintenir un dialogue régulier avec leurs équipes. PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIÉS À LA MANUTENTION
Objet Dans le cadre de sa politique de qualité de vie et des conditions de travail, l’entreprise souhaite prévenir les risques professionnels liés aux activités de port de charges et de manutention manuelle, afin de réduire les troubles musculosquelettiques (TMS) et les accidents du travail associés. Mesures mises en œuvre À ce titre, les actions suivantes seront engagées :
Évaluation et mise à jour des risques liés à la manutention dans le cadre du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), en associant les salariés concernés ;
Actions de formation et de sensibilisation aux gestes et postures adaptés, ainsi qu’à l’utilisation des aides techniques à la manutention ;
Amélioration des équipements et des organisations de travail, notamment par la mise à disposition de matériels adaptés (chariots, aides mécaniques, aménagements de postes) et par l’optimisation des flux et des charges à manipuler ;
Collaboration avec le service de santé au travail pour identifier les situations à risque et proposer des mesures d’adaptation.
Indicateurs de suivi
Nombre d’arrêts de travail liés à des accidents ou troubles associés à la manutention
Nombre d’actions de formation réalisées
Suivi des mises à jour du DUERP
Ces actions s’inscrivent dans une démarche de prévention durable visant à préserver la santé des salariés et à réduire les arrêts de travail liés aux problématiques de manutention. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La mixité des emplois
Il s’agira de confirmer l’engagement de GARANKA NORD OUEST en faveur de la mixité des emplois dans tous les secteurs de l’entreprise. La société veillera à sensibiliser les salariés afin de lutter contre les stéréotypes relatifs aux métiers dévolus aux femmes et à ceux dévolus aux hommes. La société contribuera au développement de la mixité des emplois par l’adoption des mesures telles que la sensibilisation et la promotion des métiers chez GARANKA NORD OUEST auprès du grand public (Collèges, lycées, organismes d’emploi…).
Objectif : L’entreprise se fixe comme objectif de tout faire pour faciliter l’intégration des femmes dans des métiers dits masculins et l’intégration des hommes dans des métiers dits féminins.
Actions retenues : Sensibiliser les managers dans la promotion et la mixité des équipes
Indicateurs retenus : Nombre de mesures en faveur de la mixité des emplois par an
L’accès à la formation
Il s’agira de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Les parties s’accordent pour considérer que le développement des compétences et des qualifications constitue un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle H/F.
Objectif/action retenue : Soutenir l’effort de formation à l’égard des hommes et des femmes.
Indicateurs de suivi : Répartition des formations suivies par sexe Répartition des effectifs par sexe
L’équité dans les augmentations individuelles
Il s’agira de veiller à une équité de traitement dans l’attribution des augmentations individuelles.
Objectif/action retenue : Respecter les principes de non-discrimination et veiller à une équité salariale par sexe. L’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer au mieux l’index égalité Homme femme. Une attention particulière sera portée aux évolutions salariales des salariés de retour de congé maternité, paternité ou parental, afin de garantir l’absence de rupture d’égalité de traitement.
Indicateur retenu : Index égalité Femme / Homme
CORRECTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Objectif/action retenue : L’employeur garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste équivalent et sur la base de critères objectifs (compétences, expérience, responsabilités). Toute différence de rémunération qui n’est pas justifiée par ces critères est corrigée par des actions correctives dans un délai défini en fonction des cas concernés et à minima une fois par an lors des N.A.O. Indicateur retenu : Chaque année, une analyse des écarts de rémunération par catégorie de postes sera réalisée dans le cadre des NAO.
LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
OBJET
Il s’agit de mettre en place des mesures visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 :
l’origine - le sexe - les mœurs - l’orientation sexuelle - l’identité de genre,
l’âge - la situation de famille ou la grossesse - les caractéristiques génétiques,
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,
l’apparence physique - le patronyme - le lieu de résidence
l’état de santé ou le handicap - la perte d’autonomie
la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision,
la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE
La Société s’engage à :
Former/Sensibiliser l’équipe RH et les managers
S’assurer que ces différentes communications respectent la non-discrimination
Communiquer sur le thème en fonction de la politique sociale de l’entreprise
INSERTION PROFESSIONNELLE & MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
OBJET
En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises ont l’obligation d’embaucher 6% de leur effectif en situation de handicap et de mettre en place des actions pour permettre leur embauche et leur maintien dans l’emploi. La société GARANKA NORD OUEST souhaite poursuivre les actions déjà engagées pour favoriser l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés. DISPOSITIFS MIS EN ŒUVRE
Dans le but de développer et favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Accompagner les salariés handicapés pour trouver des solutions d’aménagement pour leur poste de travail (consultation de l’ergonome de la médecine du travail) ;
Favoriser les aménagements horaires lors de la survenue d’un handicap au sein du foyer ;
Faire appel autant que possible à des sociétés employant des travailleurs handicapés notamment pour des prestations telles que l’entretien des espaces verts, la mise sous pli, le ménage…
Donner un jour de congé supplémentaire l’année de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE & COLLECTIVE DES SALARIES
OBJET
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE
Des groupes de paroles en agences seront instaurés afin de permettre aux collaborateurs d’échanger sur des sujets dont ils choisiraient le thème. Ces groupes de parole, d’une dizaine de salariés volontaires, issus des différents métiers, seront organisés une fois par semestre et animés par un manager désigné par la Direction. Les thèmes et propositions issus de ces échanges feront l’objet d’une restitution auprès de la direction et, le cas échéant, du CSE.
DROIT A LA DECONNEXION
OBJET
Il s’agit d’envisager les modalités du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, étant rappelé que l’objectif de cette démarche est de permettre le respect des temps de repos et de congé obligatoires prévus par la loi.
DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE
Au niveau de l’entreprise, les actions prévues sur la durée de l’accord sont les suivantes :
Pour les populations de Techniciens/Plombiers/Chefs d’équipe : extinction des tablettes en dehors des heures de travail et coupure des téléphones portables, exception faite des périodes d’astreinte ;
Pour les salariés disposant d’un ordinateur portable : sensibilisation des salariés concernés sur les plages de déconnexion suivantes :
de 20h00 à 07h30 du lundi au vendredi (hors période d’astreinte)
les week-end et jours fériés (hors période d’astreinte)
les congés payés
Et engagement à ne pas envoyer de courriers électroniques et/ou à passer des appels à ses collègues sur ces plages horaires, sauf urgence.
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITÉ DES SALARIÉS ENTRE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Les salariés de l’entreprise, exerçant des fonctions itinérantes, interviennent dans des secteurs d’intervention dédiés. L’entreprise veille à organiser les déplacements et les tournées de manière à optimiser les temps de trajet, à limiter les déplacements inutiles et à préserver des conditions de travail compatibles avec la qualité de vie au travail. Dans la mesure du possible, une stabilité des zones d’intervention est recherchée afin de limiter les variations géographiques excessives. Une attention particulière est portée aux conditions matérielles des déplacements, notamment à la mise à disposition de véhicules et d’équipements adaptés, contribuant à la sécurité et au confort des salariés itinérants. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il cessera donc de produire effet de plein droit au 31 décembre 2027 inclus.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés expérimentés et la qualité de vie et des conditions de travail (périodicité, contenu, modalités de suivi des engagements) au sens des dispositions légales en vigueur. MODALITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACCORD
Chaque année, les membres du CSE seront consultés sur la mise en œuvre de l’accord.
ENTREE EN VIGUEUR & FORMALITES DE DEPÔT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment en cas de de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
En 4 exemplaires,
Fait au Mans, le 16 janvier 2026
Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales
