sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre La société Garanka Nord Ouest SAS au capital de 188.657 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur X.
PREAMBULE
Le présent accord vise à arrêter les modalités de révision des salaires sur la société Garanka Nord Ouest. Il est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 04, 25 février et le 05 mars 2019 au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu l’application des dispositions suivantes :
Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société GARANKA NORD OUEST pour l’année 2019.
Principe de l’accord
Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2019 pour l’ensemble de ses salariés.
Comme cela a été présenté et discuté durant les réunions, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes
Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-1 et suivants du code du travail
Mesures applicables aux rémunérations pour l’année 2019
Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations générales à hauteur de 1 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er janvier 2019 (par effet rétroactif), avec un talon de 20 €, pour les salariés non cadres présents avant le 01/06/2018
Augmentations individuelles à hauteur de 0,5 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er juin 2019, pour les salariés non cadres présents avant le 01/06/2018
Augmentations individuelles à hauteur de 1,2 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er janvier 2019 (par effet rétroactif), pour les salariés cadres présents avant le 01/06/2018.
Sujets divers
La société dispose d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail depuis le 17 octobre 2012. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Service Accords d’entreprise, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait au Mans, le 05 mars 2019, en 5 exemplaires.
Pour la société
Garanka Nord Ouest SASPour l’organisation syndicale CFDT
