SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2023
Entre
La SAS GARANKA SUD-OUEST - 2, ALLEE PAUL HARRIS – 31200 TOULOUSE SIREN : 392 360 624 RCS TOULOUSE, Représentée par XXXXX, Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXX, Délégué Syndical FO
PREAMBULE
Le présent accord est établi à la suite de 2 réunions qui se sont tenues les 31/01/2023, 07/03/2023, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.
Il a été conclu le présent accord sur
la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs ;
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et organisation du temps de travail ;
L’épargne salariale.
SALAIRES EFFECTIFS Après discussion & négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2023 :
Augmentations individuelles à hauteur de 1 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er juin 2023, pour les salariés non cadres et cadres.
Augmentation générale de 2% pour les salariés non-cadres et cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12/2022 avec un talon minimum de 45 euros bruts, applicable au 1er juin 2023.
Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :
La performance individuelle ;
L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;
L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers
La revalorisation des salaires pour le personnel féminin afin de supprimer les écarts entre la rémunération des hommes et des femmes
Les compétences sur les nouveaux métiers
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES Les parties s’engagent à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes. Le calcul de l’index égalité Homme / Femme fera très prochainement l’objet d’une consultation auprès du CSE, ce dernier donnera lieu à une étude approfondie.
MUTUELLE & PREVOYANCE La société Garanka Sud-Ouest a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
EPARGNE SALARIALE La société Garanka Sud-Ouest bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La société Garanka Sud-Ouest bénéficie d’un accord sur le temps de travail en application. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er juin 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an.
L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
PUBLICATION DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2023, en 5 exemplaires.
Pour la société Garanka Centre Ouest SASPour l’organisation syndicale CFDT
