Accord d’entreprise à durée déterminée : prime transport complémentaire
Entre : La Société
XXXXX, Société par Actions simplifiée au capital de XXXX euros, ayant son siège social XXXXXXXXX XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le N° XXXXXX, représentée par son Chef d’Entreprise, Monsieur XXXXX.
D’une part,
Et l’organisation syndicale : La
XXX, représentée par Madame XXXX, délégué syndical,
D’autre part
PRÉAMBULE Dans un contexte marqué par une augmentation significative du coût des carburants, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a annoncé pour l’année 2026 un relèvement des plafonds d’exonération applicables aux dispositifs de prise en charge des frais de transport. Afin d’accompagner ses salariés face à cette hausse et de favoriser le maintien de leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité mettre en place, de manière exceptionnelle et temporaire, une prime de transport complémentaire. Le présent accord formalise les modalités d’attribution de cette aide exceptionnelle. ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime exceptionnelle de transport visant à compenser partiellement l’augmentation des frais de carburant supportés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ni d’un véhicule de service
Ne pas bénéficier d’indemnités kilométriques versées par l’employeur
Utiliser un véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT Le montant de la prime exceptionnelle de transport est fixé à 100 euros (cent euros) Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2026 Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL La prime est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux exonérations de cotisations sociales applicables aux frais professionnels et aides au transport et aux tolérances exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour l’année 2026. Elle bénéficiera, dans la limite des plafonds applicables, du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement. ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement après le versement de la prime prévue à l’article 3, soit au plus tard le 01/08/2026 Il ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail, notamment du dépôt sur la plateforme TéléAccords, et dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera communiqué aux salariés par mail et affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à XXXX, le XXXXX En autant d’exemplaires que de parties
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale XXXX XXXXXXXXXXXXChef d’entreprise Délégué syndical
