Accord de mise en place de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre
La Société
xxxxx, Société par Actions simplifiée au capital de xxxx euros, ayant son siège social xxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le N° xxxx, représentée par son Chef d’Entreprise, Monsieur xxxx.
D’une part
Et,
L’organisation syndical suivante : La
xxx, représentée par Madame xxxx, délégué syndical,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifiée notamment par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur. Ce dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal de faveur. Dans un contexte économique marqué par une hausse significative du coût des carburants, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a souhaité mettre en place, à titre exceptionnel et temporaire, une prime de partage de la valeur. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle, mise en place afin d’accompagner les salariés face à cette situation et de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat. Les parties rappellent que cette prime présente un caractère facultatif et qu’elle ne saurait, en aucun cas, se substituer à des éléments de rémunération existants ou à venir. À ce titre, elle ne peut notamment se substituer ni à une augmentation de salaire, ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent de conclure le présent accord afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 45000 €
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé de la manière suivante : Tranche Montant PPV Salaire brute =< 35k€ 200 € 35k€ < Salaire brute =<45k€ 150 €
Article 3-1 – Proratisation
Le montant de la prime est, le cas échéant, proratisé en fonction :
Du temps de travail (temps partiel)
De la durée de présence du salarié sur la période de référence
Toutefois, conformément aux dispositions légales, les périodes de congé de maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation sont assimilées à du temps de présence effective et ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Article 4 – Modalité de versement - Affectation de la primeLors du versement, les bénéficiaires pourront opter :
soit pour le versement direct de tout ou partie des sommes correspondantes sur la paie du mois de septembre.
soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du xxxx et du xxxxx.
Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix. À défaut de réponse du bénéficiaire des le délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire, nette de tous prélèvements. Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct. En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application des sociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :
partiellement ou totalement sur les fonds prévus par le règlement du Plan xxxxx à savoir sur les fonds xxxxx xxx, ainsi que sur tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du xxxxx ultérieurement à la date de conclusion du présent accord ;
partiellement ou totalement, dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe xxx, à savoir, dans le cadre de la gestion libre, sur les fonds xxxxx xxxx ainsi que tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du xxxx ultérieurement à la date de conclusion du présent accord.
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements xxxx et du xxxx, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers.
Article 5 – Prise d’effet et de durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement après le versement de la prime prévue à l’article 4, soit au plus tard le 01/10/2026. Il ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail, notamment du dépôt sur la plateforme TéléAccords, et dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera communiqué aux salariés par mail et affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
