ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE POUR L ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2024
Entre
La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72088 Le Mans cedex 9 et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n°
527000000231002629, représentée par Monsieur XXXX, Président,
D’une part, et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical, D’autre part,
Préambule
Le 21 novembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.
Au cours de la réunion du 08 décembre 2022, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail.
L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.
Propositions de la C.F.D.T. :
Augmentation en masse entreprise par entreprise de 5.00 % et une augmentation individuelle de 2,50 % (hors promotion, hors jeunes)
Une augmentation de 200 € pour les salariés gagnant jusqu’à 3000,00 €
Augmentation des tickets restaurant plafond URSSAF
Augmentation des paniers de 14,00 euros à 14,50 euros
Augmentation de 10 € des grands déplacements Paris Ile de France (75-92-93-94) et départements limitrophes (77-78-91-95)
Attribution d’une prime transport de 400 € pour les sédentaires qui n’ont pas de véhicule entreprise,
Mutuelle et Prévoyance, prise en charge de la part salariale sur des futures augmentations 2024
Alignement des primes d’astreintes sur le pourcentage de l’augmentation annuelle
Ouverture de négociation sur les intempéries
La Direction a notamment indiqué que :
L’indice des prix à la consommation IPC (indice INSEE) est égal à 3,40 % sur 12 mois glissants. (Indice novembre 2023)
Au niveau national, la négociation des minima annuels des Cadres pour 2024 s’est clôturée par une augmentation de 3,90 %.
Aucun salarié n’était mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 – Rémunération
Salaires effectifs
Augmentation de 4,00 % minimum en masse par entreprise ou service, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2024.
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son Chef d’entreprise pour en connaître les raisons.
Augmentation généralisée
Pas d’augmentation 200 € pour les salariés gagnant jusqu’à 3000,00 €.
Ticket Restaurant
Augmentation de la part patronale de la valeur du ticket restaurant à 6,00 € soit un ticket d’un montant total de 10,00 €.
Indemnité de repas (petit déplacement)
Augmentation du montant de l’indemnité de repas à 14,30 € pour 2024.
Indemnité de grand déplacement
Les grands déplacements seront revalorisés en fonction du barème URSSAF 2024.
Prime transport
Pas d’attribution d’une prime transport de 400 € pour les sédentaires qui n’ont pas de véhicule entreprise.
Mutuelle et Prévoyance
Pas de prise en charge de de la part salariale sur les futures augmentations 2024.
Indemnité prime Astreintes
Pas d’augmentation pour 2024
Ouverture de négociation sur les intempéries
L’examen des conditions intempéries sera ouverte sur 2024 à la demande des représentants du personnels.
Article 2 – Temps de travail
2.1 – Durée effective
Les principes de l’accord 35 heures en date du 29 avril 2005 et de l’avenant 35 heures en date du 01 mars 2016 sont appliqués.
2.2 – Organisation du temps de travail
La modulation, l’annualisation et les forfaits jours sont appliqués. Ils font l’objet d’un suivi par l’organisation syndicale et les CSE entreprise.
Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement en date du 16 mai 2022 est en vigueur.
L’accord de participation en date du 24 juin 2013 ainsi que son avenant du 05 avril 2017 est en vigueur.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.
Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans la présente N.A.O.
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur la formation professionnelle.
Les emplois de la Société sont accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.
Article 5 – Divers
La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation des intéressés. L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salariés.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DREETS des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.
Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..
Pour la C.F.D.T.,Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR, M. XXXX M. XXXX
