La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72 000 Le Mans, inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629 et dont le n° de SIRET est le 443 973 128 00020, représentée par Monsieur XXX, Président,
D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de protéger le pouvoir d'achat des salariés à la suite de l’augmentation du prix du carburant en attribuant une prime de carburant exonérée de cotisations et contributions sociales. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Bénéficiaires
Les parties signataires au présent accord définissent la liste des entreprises pouvant mettre en place une prime de carburant.
La Société comprend une unité fonctionnelle (« GT SAFIRH ») et les entreprises suivantes :
Citeos Le Mans
GT Le Mans Tertiaire
Vinci Facilites Sarthe
GT Infras Sarthe
Tunzini Le Mans
Au sein de chacune des entreprises listées ci-dessus bénéficient de la prime carburant les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Faire partie des effectifs de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
Ne pas être en situation de suspension du contrat de travail pour arrêt (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) d’une durée continue supérieure à six mois à la date d’entrée en vigueur de la présente décision ;
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise ;
Ne pas disposer d’un véhicule attribué par l’entreprise dans l’exercice de ses fonctions ;
Ne pas percevoir d’IPD ;
L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de signature du présent accord.
L’employeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le respect des conditions d’éligibilité.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime carburant est fixé à 150 € par année civile et par bénéficiaire.
Le montant de la prime carburant est modulé en fonction du temps de travail contractuel des salariés.
Le montant de la prime carburant sera proratisé au temps de présence du collaborateur au moment de la signature de l’accord, à savoir :
Pour un temps de présence de 50%, le salarié percevra une prime de 50% ;
Pour un temps de présence de 60%, le collaborateur percevra une prime de 60%... ;
En outre, les salariés bénéficiant d’une prise en charge de leur titre de transport, bénéficieront de 50% de la prime de carburant.
Pour l’application des présentes dispositions, le temps de travail de référence est celui applicable à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place exceptionnelle d’une prime carburant.
Il est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet, à savoir le versement unique de ladite prime sur la paie du mois de juillet 2026 des salariés éligibles.
En conséquence, l’accord prendra automatiquement fin à l’issue de ce versement, sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction, sauf accord exprès des parties.
Article 4 - Révision de l'accord
Eu égard au caractère exceptionnel et à la durée déterminée du présent accord limitée à un versement unique les parties conviennent qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée.
Le présent accord ne pourra être modifié que par la conclusion d’un nouvel accord exprès entre les parties.
Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique central.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Le Mans, le 10 Juillet 2026 Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR Monsieur XXX
