PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 15/01/2024
Entre :
L'employeur :
La société GARDETTE INDUSTRIE Dont le siège social est situé : 95 route de Frans – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE ? Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale :
La CFE CGC représentée par son délégué syndicale, Monsieur XXXX D’autre part,
Dûment mandatées, se sont réunies le 15/12/2023 et le 15/01/2024, pour mener la négociation salariale annuelle.
Au terme de ces réunions, Le présent procès-verbal d’accord est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du travail.
Personnes participant à la négociation
Pour la Direction : XXXX (Directeur général adjoint)
Sera également présente : XXXX (Service Ressources Humaines)
Pour la CFE CGC : (délégué syndical)
Invités par XXXX : XXXX et XXXX
La Direction rappelle que cette négociation porte sur les thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et s. du Code du travail.
La négociation est discutée sur 3 grands thèmes, 2 annuels et 1 triennal :
Thème 1 (tous les ans): la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 (tous les ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Thème 3 (tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
ARTICLE 1: Dernier état des demandes de la CFE CGC
Proposition sur la rémunération :
Revalorisation des salaires à hauteur de 1,7 %
« Tout en considérant que l’inflation a ralenti ces derniers mois (0,4 % seulement depuis le versement de la PPV cette année), je propose de revaloriser l’ensemble des salaires afin d’à nouveau pérenniser une partie de ce qui est fait depuis des années pour protéger le pouvoir d’achat des salariés. L’augmentation du SMIC étant annoncée d’après les prévisions à 1,7 % (source : estimation Rexecode), je propose d’aligner les augmentations générales sur cette valeur ».
Prise en charge de l’augmentation de la part employé de la mutuelle
« Dans l’idée de ce qui a été fait pour la prévoyance lors de la précédente négociation, je propose que l’employeur accompagne les salariés face à cette augmentation annoncée de 25 % de la cotisation salarié de la mutuelle. Elle représente effectivement une perte sèche pour les salariés qui y sont soumis. Je propose donc que l’employeur prenne en charge, l’augmenta??on de la cotisation afin que l’impact soit nul pour le salariés. »
Projet CET
« Dans l’optique d’ouvrir la négociation vers des sujets alternatifs à de la rémunération, je propose à l’employeur d’étudier ensemble la possibilité et la pertinence de créer un Compte Epargne-Temps. »
PPV et Clause de revoyure
« Au regard des retours très positifs des salariés concernant le versement d’une PPV de 500euros à fin aout 2023, je décide de ne pas évoquer ce dispositif dès lors mais de reproduire la proposition initiale faite pour 2023, à savoir : le versement d’un PPV à la même date en 2024. Je ne fixe pas de montant pour cette proposition mais propose plutôt de la joindre à une clause de revoyure qui concernerait donc uniquement le volet « rémunération » des NAO ».
Première Réponse de la Direction :
La Direction a entendu et pris note des attentes du syndicat et informe le syndicat que les NAO sont ouvertes y compris la négociation portant sur les écarts des rémunérations entre les femmes et les hommes (article L 2242-7) et la GPEC.
La ne sollicite aucun autre point de négociation sur les thématiques liées à l’égalité hommes/femmes et la GPEC.
ARTICLE 2 : Discussions exprimées lors de la réunion du 15/01/2024
Préambule :
La Direction précise que cette année, les discussions ont été particulières suite à la réforme de la Convention Collective de la métallurgie qui engendre les changements suivants :
L’impact sur l’ancienneté, (qui représente pour les NC (Non Cadres) 0.36% de la Masse Salariale)
L’impact sur les congés payés (0.25% de la Masse salariale pour les NC) soit un total de 0.61% de la MS.
A noter l’augmentation de la mutuelle (part salariale et employeur) qui représente 0.42% de la MS part salariale.
Par conséquent hors intéressement et avant de parler d’augmentation générale, cette année, nous avons déjà l’équivalent de 1.03% de la MS d’augmentation pour les NC et 0.42% de la MS d’augmentation pour les cadres.
Concernant le changement de la classification, la direction prise a été celle de pousser les collaborateurs vers le haut pour qu’il y ait globalement, sauf cas très particulier, plus d’avantages et plus de rémunérations liées à cela.
La Direction rappelle les 3 grands thèmes abordés au cours des NAO et les sujets traités dans chacun de ces thèmes. Nous avons échangé notamment sur les thèmes suivants :
Thème 1 (tous les ans) : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Evolution salariales
Pour rappel, nous ne faisons plus en NAO d’augmentations individuelles (trop sujet à polémique et contre-productif).
Epargne salariale
La Direction précise qu’elle n’a pas attendu l’obligation de la mise en place du partage de la performance avec la participation/intéressement pour le faire. C’est un standard du Groupe. A titre indicatif, la variation de l’intéressement représente 1.74% de la MS. Discussions sur les demandes liées à la rémunération et au pouvoir d’achat des collaborateurs :
Revalorisation des salaires à hauteur de 1,7 %
« Tout en considérant que l’inflation a ralenti ces derniers mois (0,4 % seulement depuis le versement de la PPV cette année), je propose de revaloriser l’ensemble des salaires afin d’à nouveau pérenniser une partie de ce qui est fait depuis des années pour protéger le pouvoir d’achat des salariés. L’augmentation du SMIC étant annoncée d’après les prévisions à 1,7 % (source : estimation Rexecode), je propose d’aligner les augmentations générales sur cette valeur ».
Réponse de la direction :
Tout nous pousserait aujourd’hui à faire 0% d’augmentation générale vu la situation qui n’est pas bonne même si les efforts sont faits en termes d’économie sur les couts directs et indirects (report des investissements…). Nous pourrions attendre de suivre l’activité et de se voir que dans 6 mois mais la Direction préfère proposer quelque chose dès aujourd’hui.
Par conséquent, la Direction propose 1.13% pour s’aligner à l’augmentation du SMIC qui, au final, est de 1.13%.
Date d’application sur les salaires du mois de janvier 2024.
Prise en charge de l’augmentation de la part employé de la mutuelle
« Dans l’idée de ce qui a été fait pour la prévoyance lors de la précédente négociation, je propose que l’employeur accompagne les salariés face à cette augmentation annoncée de 25 % de la cotisation salarié de la mutuelle. Elle représente effectivement une perte sèche pour les salariés qui y sont soumis. Je propose donc que l’employeur prenne en charge, l’augmenta??on de la cotisation afin que l’impact soit nul pour le salariés. »
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Si l’Entreprise prenait en charge la part de l’augmentation de la cotisation de la mutuelle pour les salariés cela représenterai 0.42% de la masse salariale. A noter également que l’Entreprise est aussi impactée par l’augmentation de la mutuelle de 0.42% (part employeur) donc en ajoutant la part salariale cette dernière serait impactée de 0.84% de la masse salariale.
La direction ne veut pas donner l’impression aux salariés que l’entreprise compense l’augmentation du cout de la santé, car elle ne peut pas compenser ce type de dépenses car cela risque d’exploser dans les années à venir et l’Entreprise ne peut pas opérer contre cela. C’est un sujet qui a largement et régulièrement été débattu en CSE.
Projet Compte Epargne Temps (CET)
« Dans l’optique d’ouvrir la négociation vers des sujets alternatifs à de la rémunération, je propose à l’employeur d’étudier ensemble la possibilité et la pertinence de créer un Compte Epargne-Temps. »
Réponse de la Direction :
C’est un domaine que l’entreprise ne connait pas bien. A ce jour, nous ne savons pas s’il y a un intérêt à avoir un CET
La Direction s’engage à faire une étude sur le CET dans les 3 mois et de la soumettre en premier lieu au représentant syndical et par la suite aux membres du CSE.
Si le compte épargne temps peut être un outil à disposition du salarié et de l’Entreprise (en le bordant pour éviter les dérives), la Direction pourrait juger utile pour tous de mettre cela en place.
PPV et Clause de revoyure
« Au regard des retours très positifs des salariés concernant le versement d’une PPV de 500 euros à fin aout 2023, je décide de ne pas évoquer ce dispositif dès lors mais de reproduire la proposition initiale faite pour 2023, à savoir : le versement d’un PPV à la même date en 2024. Je ne fixe pas de montant pour cette proposition mais propose plutôt de la joindre à une clause de revoyure qui concernerait donc uniquement le volet « rémunéra??on » des NAO ».
Réponse de la Direction :
Effectivement, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur a été fait l’année dernière mais par rapport à la situation actuelle, qui n’est pas bonne, la Direction de peut pas s’engager aujourd’hui au versement d’une prime PPV. La Direction n’est pas favorable à réouvrir des NAO en milieu d’année dans le sens strict du terme (avec réunion d’ouverture, de clôture) mais elle s’engage à organiser une discussion ouverte à ce sujet au préalable avec le Délégué Syndical et élargie par la suite avec l’ensemble des membres du CSE en milieu d’année vers les mois de juin/juillet.
Thème 2 (avec accord tous les ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Notre accord Egalité Hommes Femmes a été renouvelé pour une période triennale le 21/03/2022. Ci-dessous le rappel des thématiques :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. (accès à l’emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunération, …)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction souligne de nouveau son engagement, et incite à favoriser l’emploi de personnes handicapées ou à la reconnaissance du handicap par les personnes qui se sentiraient concernées.
La définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle entreprise).
L’entreprise bénéficie d’un contrat de prévoyance, conforme aux impératifs fixés par la métallurgie, et d’un contrat de mutuelle, au bénéficie de l’ensemble des salariés. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau contrat de mutuelle santé a été mis en place. A noter l’augmentation de la mutuelle (part salariale et part employeur de 25% en janvier 2024).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail.
Le droit à la déconnexion = modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé.
Thème 3 (tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) :
Mise en place d’un dispositif de GPEC
Nous avons mis en place des entretiens de satisfaction, des entretiens professionnels et des entretiens individuels nous permettant un suivi des équipes, et d’identifier les points d’amélioration ou de satisfaction de nos collaborateurs.
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise : Ce n’est toujours que sur la base du volontariat.
L’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI.
Nous avons toujours un vivier de stagiaires et d’alternant important, mais surtout, notre force, c’est que nous proposons des CDI sauf quand évidement on est sur des missions ponctuelles, mais dans l’essentiel nous recrutons en CDI.
Le représentant syndical ainsi que ces deux invités souhaitent ajouter le message suivant :
Au terme des échanges nous tirons un bilan positif de cette négociation. Nous saluons à nouveau l’ouverture au dialogue de la direction dans un contexte de niveau d’activité radicalement différent des 2 précédentes années. Au regard de ce contexte, les solutions retenues témoignent d’une véritable confiance à moyen/long terme de l’entreprise et de ces salariés. Revaloriser l’ensemble des salaires à hauteur de la progression du SMIC permet de maintenir l’ensemble de l’échelle des salaires, ce qui est très positif. Notons que cette année, en moyenne et au global, l’ensemble des salariés non cadres tirent également bénéfice de la mise en application de la nouvelle convention de la métallurgie. Nous conserverons un œil attentif aux évolutions éventuelles du niveau d’inflation et de pouvoir d’achat. L’un des leviers de soutien est notamment tout ce qui est fait en termes d’avantages tout au long de l’exercice par notre CSE (Cartes cadeaux, plateforme Emile’s).
ARTICLE 3 : Fin de la négociation annuelle
Les réunions de négociation du 15/12/2023 et du 15/01/2024 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.22-8 du Code du travail. Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article art L 4242-1 CT du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’exercice 2023-2024.
ARTICLE 4– Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de.
Fait à Villefranche s/s, le lundi 15/01/2024.
Monsieur XXXXMonsieur XXXX Délégué SyndicalDirecteur Général Adjoint Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres
