ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
Entre :
L'employeur : GARDETTE INDUSTRIE Dont le siège social est situé : Représentée par, Directeur Général Délégué,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale : CFE-CGC
D’autre part,
Dûment mandatées, se sont réunies le 25/07/2024, pour échanger ensemble sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction et le Délégué Syndical se sont donc entendus d’un commun accord pour verser cette prime exceptionnelle en août 2024, dans un contexte de dialogue social particulièrement exemplaire.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, site de, couverts par un contrat de travail en vigueur au jour de la signature du présent accord. Etant entendu que les stagiaires sont exclus du présent accord de même que le personnel intérimaire qui ne serait pas couvert par un contrat de mise à disposition à la date de signature du présent accord. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur est de 250€ uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie d’août 2024. Elle figure sur le bulletin de paie du mois d’août, mais est versée par acompte le 30/08/2024.
Article 5 – Régime social et fiscal Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. Elle sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. La prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que les salariés adhèrent au plan d’épargne d’entreprise et qu’ils affectent cette somme à ce dernier dans les délais légaux (information à donner au service RH avant le 02/08/2024. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 18/07/2024, une fois les formalités de dépôt réalisées, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2024.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de. Fait à le 25/07/2024.
