Accord d'entreprise GARDETTE INDUSTRIE

PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 31/01/25

16 accords de la société GARDETTE INDUSTRIE

Le 31/01/2025

• Autre, précisez

• CFE-CGC

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 31/01/2025

Entre :

L'employeur :

La société GARDETTE INDUSTRIE

Dont le siège social est situé : 95 route de Frans – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale :

 

La CFE CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX ;

D’autre part,

Dûment mandatées, se sont réunies le 10/01/2025 et le 31/01/2024, pour mener la négociation annuelle obligatoire.

Au terme de ces réunions, Le présent procès-verbal d’accord est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du travail.

Personnes participant à la négociation

Pour la Direction : XXXX (Directeur général adjoint)

Pour le CFE CGC : XXXX (Délégué Syndical)

Invités par XXXX : XXXX et XXXX

La Direction rappelle que cette négociation porte sur les thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et s. du Code du travail.

La négociation est discutée sur 3 grands thèmes, 2 annuels et 1 triennal :

Thème 1 (tous les ans): la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Thème 2 (tous les ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Thème 3 (tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

ARTICLE 1: Dernier état des demandes de la CFE CGC

Au dernier état des échanges lors de la première réunion du 10/01/2025, la CFE CGC a exprimé différentes demandes portant sur les thématiques suivantes :

1. Augmentation générale des salaires de 2%

2. Valorisation de l’ancienneté (congés et primes)

3. Épargne salariale

4. Prime de Partage de la Valeur de 300 euros

5. Clause de revoyure

Les demandes n’ayant pas évoluées lors de la deuxième réunion du 31/01/2025, le détail est repris plus bas, article 2.

Première Réponse de la Direction :

La Direction a entendu et pris note des attentes du syndicat et informe le syndicat que les NAO sont ouvertes y compris la négociation portant sur les écarts des rémunérations entre les femmes et les hommes (article L 2242-7) et la GPEC.

La CFE CGC ne sollicite aucun autre point de négociation sur les thématiques liées à l’égalité hommes/femmes et la GPEC.

ARTICLE 2 : Discussions exprimées lors de la réunion du 31/01/2025

Préambule :

La réunion s'est concentrée sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Il a été rappelé que deux réunions minimums sont obligatoires, avec une troisième si aucun accord n'est trouvé.

La première réunion sert à présenter le contexte des négociations, tandis que la deuxième est dédiée à la discussion et à la négociation des propositions.

Les principaux sujets abordés étaient l'augmentation générale des salaires, la valorisation de l'ancienneté, l'épargne salariale, la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) et l'accord d'intéressement.

La Direction rappelle les 3 grands thèmes abordés au cours des NAO et les sujets traités dans chacun de ces thèmes. Nous avons échangé notamment sur les thèmes suivants :

Thème 1 (tous les ans) : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Evolution salariale

Pour rappel, nous ne faisons plus en NAO d’augmentations individuelles (trop sujet à polémique et contre-productif).

Epargne salariale

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Montant global de la réserve spéciale de participation brute	-	-	52 769€	161 455€	188 989€	146 623€

Il est devenu obligatoire pour les entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur permettent d'associer les salariés à la performance de leur entreprise

La Direction précise qu’elle n’a pas attendu l’obligation de la mise en place d’un système de partage de la performance avec la participation/intéressement. C’est un standard du Groupe.

Il convient néanmoins en cette année 2025 de renouveler notre accord d’intéressement, voir plus bas.

Discussions sur les demandes liées à la rémunération et au pouvoir d’achat des collaborateurs :

1. Augmentation générale des salaires de 2%

« Nous proposons de revaloriser l’ensemble des salaires à hauteur de 2 %. Prenant bien en compte que l’inflation s’est réduite au cours de l’année dernière jusqu’à passer à un niveau inférieur à 1,5 %, une revalorisation à hauteur de 2 % des salaires permettrait de pérenniser de nouveau ce qu’il n’a pas été possible de faire directement sur les salaires en période de forte inflation en 2022 ou 2023.

Cela permettrait également de s’aligner avec les 2 % de revalorisation du SMIC du 1er Novembre dernier, permettant ainsi d’assurer l’intégrité de l’échelle des salaires et d’éviter un tassement par le bas des salaires les plus modestes. »

Réponse de la direction :

 

Pour contextualiser, l'inflation est de 1,17% hors tabac et de 1,32% avec tabac, de décembre 2023 à décembre 2024.

Un accord a été trouvé entre les parties pour une augmentation générale de 1,35% des salaires.

L’augmentation générale des salaires prendra effet au 01/02/2025, et figurera sur les bulletins de paie du mois de février.

En complément, il faut ajouter que le surcout pour l’entreprise, lié à l’augmentation de la mutuelle en ce 1er  janvier, représente 0,30% de la masse salariale.

Également, le collège non-cadres est concerné par une évolution des primes d’ancienneté en ce 1er janvier 2025 (+7%) : cela représente une évolution équivalente à 0,27% de notre masse salariale brute.

Au total, si on tient compte de ces différentes évolutions, nous obtenons une évolution de + 1.92% pour les non cadres et +1.65% pour les cadres.

1. Valorisation de l’ancienneté

Congés d’ancienneté

« La réforme de la convention collective de la métallurgie de l’année dernière a modifié les modalités d’acquisition de congés supplémentaires notamment au titre de l’ancienneté.

Pour rappel tous droits acquis avant réforme concernant ces congés ont été maintenus.

Cependant les nouvelles modalités ne nous paraissent pas être une véritable avancée voire même un potentiel recul si l’on entend récompenser par ces modalités « l’ancienneté » désignée comme étant la fidélité des salariés à l’entreprise et donc le nombre d’années passées en son sein.

Une négociation/discussion conclue par un accord d’entreprise pourrait faire évoluer favorablement ces modalités.

Notre proposition est la suivante : Conserver pour l’ensemble des salariés une acquisition de 3 jours maximum au titre de l’ancienneté au cours d’une carrière.

Ces acquisitions successives se feraient aux critères les mieux-disant de l’ancienne convention collective non cadre du Rhône et de la nouvelle convention collective comme ceci :

Jour acquis	Ancienne CCM NC	Nouvelle CCM	Entreprise
1er,	10 ans d’ancienneté	2 ans ancienneté	2 ans ancienneté
puis 2ème,	15 ans d’ancienneté	Être âgé de 45 ans	Au 1er critère atteint
puis 3ème	20 ans d’ancienneté	20 ans ancienneté ET être âgé de 55 ans	20 ans ancienneté

Cela permettrait de mieux récompenser la fidélité des salariés sans remettre en cause la nouvelle convention collective. »

Primes d’ancienneté

« La convention collective désigne également une prime d’ancienneté qui se déclenche et évolue progressivement à partir de la 3e année d’ancienneté, et ce jusqu’à la 15e année pour les salariés dont la classification est comprise de A1 à E10.

Nous proposons d’étendre la progression de cette prime à la 16e et la 17e année d’ancienneté des salariés concernés. Nous proposons de conserver la méthode de calcul désignée par la convention collective pour ces 2 années supplémentaires. »

Réponse de la direction :

La demande portait sur une réflexion pour encourager l'ancienneté au-delà de la réforme de la convention collective, en fusionnant l'ancien et le nouveau modèle. La direction s'est montrée favorable sur le principe mais a indiqué qu'une évaluation de l'impact financier était nécessaire avant de prendre une décision définitive. Un point sera fait lors de la clause de revoyure prévue au plus tard au 31 juillet 2025.

1. Épargne salariale

« Nous proposons à la direction d’ouvrir une réflexion au sujet de l’épargne salariale.

Celle-ci est notamment utilisée par les salariés qui le souhaitent pour le versement total ou partiel de primes de participation ou d’intéressement.

Ce dispositif qui existe depuis plusieurs années au sein de la société tend maintenant à se généraliser dans les entreprises notamment sous l’impulsion de la récente loi « partage de la valeur ».

A l’heure actuelle, ce dispositif est-il utilisé par une proportion importante des salariés ? Comment l’encourager ?

Une nouvelle étape pourrait être d’encourager les versements volontaires en les complétant par un abondement de l’employeur. »

Réponse de la Direction :

La demande d'abondement de l'épargne salariale a été rejetée par la direction, qui la juge trop inéquitable au vu du faible nombre de salariés concernés. Cette année, 15% de notre effectif a placé son intéressement/participation sur les comptes d’épargne.

1. Prime de Partage de la Valeur de 300 euros

« Lors des 4 exercices précédents, nous nous sommes appuyés sur le dispositif de la prime « Macron » devenue Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les négociations annuelles afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Depuis 2 ans, la direction a entendu puis maintenue l’idée de verser une prime de partage de la valeur à fin août. D’abord d’une valeur de 500 euros en 2023 puis 300 euros en 2024 et cela dans le cadre d’une revoyure en mai/juin décidée d’un commun accord.

Ce dispositif et sa date de versement ont satisfait leur objectif, à savoir soutenir les salariés pour la période de rentrée de septembre qui est toujours une période de l’année riche en dépenses contraintes pour les ménages et donc pour les salariés.

Nous proposons à la direction le renouvèlement d’une PPV de 300 euros versée fin août pour l’année 2025. »

Réponse de la Direction :

Bien que favorable au principe, la direction a refusé de s'engager sur un montant de PPV pour cette année, compte tenu de la situation actuelle. La direction est d’accord pour faire un point en fin d’exercice afin d’étudier la possibilité d'octroyer une PPV, en fonction des résultats à cette date. Une discussion sera ouverte avec le CSE en fin d’exercice.

1. Clause de revoyure

« Nous demandons à la direction un engagement à réouvrir une discussion concernant les sujets de rémunérations au plus tard le 31 juin. »

Réponse de la Direction :

La Direction s’engage à organiser une discussion ouverte au préalable avec le Délégué Syndical et élargie par la suite avec l’ensemble des membres du CSE d’ici fin juillet 2025.

Accord d'intéressement

La direction a proposé de renouveler l'accord d'intéressement pour une durée de 5 ans (contre 3 ans auparavant), sans modifier les seuils et ratios existants, malgré un contexte économique difficile. L’intéressement est basé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).

Les nouveautés de l’accord sont :

• l'exclusion des cessions d'actifs et des subventions.

• En cas de bénéfice net fiscal exceptionnel (> 20%), le plafonnement de l’intéressement pourrait être déplafonné jusqu’à deux mois de salaire.

Il s’agit de modifications légales.

Thème 2 (avec accord tous les 3 ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Notre accord Egalité Hommes Femmes avait été renouvelé pour une période triennale allant jusqu’en 03/2025. Ce dernier a été renouvelé et rentrera en vigueur à compter du 1er mars 2025 pour une période de 3 ans également.

Ci-dessous les thématiques abordées :

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• Garantir l’égalité salariale hommes femmes

• Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie familiale

Cet accord fera l’objet d’un affichage distinct sur les panneaux dédiés, et d’un dépôt légal auprès des organismes compétents.

Thème 3 (tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) :

• Mise en place d’un dispositif de GPEC

Nous avons mis en place des entretiens de satisfaction, des entretiens professionnels et des entretiens individuels nous permettant un suivi des équipes, et d’identifier les points d’amélioration ou de satisfaction de nos collaborateurs.

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise : Ce n’est toujours que sur la base du volontariat.

• L’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

• Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI.

Nous avons toujours un vivier de stagiaires et d’alternant important, mais surtout, notre force, c’est que nous proposons des CDI sauf quand évidement nous sommes sur des missions ponctuelles, mais dans l’essentiel nous recrutons en CDI.

ARTICLE 3 : Fin de la négociation annuelle

 

Les réunions de négociation du 10/01/2025 et du 31/01/2025 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.22-8 du Code du travail.

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article art L 4242-1 CT du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’exercice 2024-2025.

ARTICLE 4– Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône.

Fait à Villefranche s/s, le lundi 31/01/2025.

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Délégué Syndical Directeur Général Adjoint

Confédération Française de l’Encadrement

Confédération Générale des Cadres