PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 19/02/2026
Entre :
L’employeur :
La société GARDETTE INDUSTRIE Dont le siège social est situé : 95 route de Frans – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, D'une part,
Et,
L’organisation syndicale :
La CFE CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX ;
D’autre part,
Dûment mandatées, se sont réunies le 22/01/2026 et le 19/02/2026, pour mener la négociation annuelle obligatoire.
Au terme de ces réunions, Le présent procès-verbal d’accord est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du travail. La Direction rappelle que cette négociation porte sur les thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et s. du Code du travail.
La négociation est discutée sur 3 grands thèmes, 2 annuels et 1 triennal :
Thème 1 (tous les ans): la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 (tous les ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Thème 3 (tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
ARTICLE 1: Dernier état des demandes du syndicat
Au dernier état des échanges lors de la première réunion du 22/01/2026, le syndicat a exprimé différentes demandes portant sur les thématiques suivantes :
Augmentation générale des salaires de 1.6%
Valorisation de l’ancienneté (congés et primes)
Prime de Partage de la Valeur
Plateforme Emile’s
Clause de revoyure
Les demandes n’ayant pas évoluées lors de la deuxième réunion du 19/02/2026, le détail est repris plus bas, article 2.
Première Réponse de la Direction :
La Direction a entendu et pris note des attentes du syndicat et informe le syndicat que les NAO sont ouvertes y compris la négociation portant sur les écarts des rémunérations entre les femmes et les hommes (article L 2242-7) et la GPEC.
Le syndicat ne sollicite aucun autre point de négociation sur les thématiques liées à l’égalité hommes/femmes et la GPEC.
ARTICLE 2 : Discussions exprimées lors de la réunion du 19/02/2026
Préambule :
La réunion s'est concentrée sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Il a été rappelé que deux réunions minimums sont obligatoires, avec une troisième si aucun accord n'est trouvé.
La première réunion sert à présenter le contexte des négociations, tandis que la deuxième est dédiée à la discussion et à la négociation des propositions.
Les principaux sujets abordés étaient l'augmentation générale des salaires, la valorisation de l'ancienneté, l'épargne salariale et la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV).
La Direction rappelle les 3 grands thèmes abordés au cours des NAO et les sujets traités dans chacun de ces thèmes. Nous avons échangé notamment sur les thèmes suivants :
Thème 1 (tous les ans) : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Evolution salariale
(en % de l'année précédente. Salaire de base)
NAO 2022
NAO 2023
NAO 2024
NAO 2025
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Prime
TOTAL
Pour rappel, nous ne faisons plus en NAO d’augmentations individuelles (trop sujet à polémique et contre-productif).
Epargne salariale
2021 2022 2023 2024 2025 Montant global de la réserve spéciale de participation brute
Il est devenu obligatoire pour les entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur permettent d'associer les salariés à la performance de leur entreprise La Direction précise qu’elle n’a pas attendu l’obligation de la mise en place d’un système de partage de la performance avec la participation/intéressement. C’est un standard du Groupe. L’accord a été renouvelée pour 5 ans l’année dernière. Discussions sur les demandes liées à la rémunération et au pouvoir d’achat des collaborateurs :
Augmentation générale des salaires de 1.6%
« Nous proposons de revaloriser l’ensemble des salaires à hauteur de 1,6 %. Prenant bien en compte que l’inflation pour 2025 s’établit en dessous de 1 % (et que le SMIC a augmenté de 1,18%), nous pensons qu’il est souhaitable d’augmenter d’avantage les salaires. Lors de l’exercice précédant les efforts de chacun, l’implication et la polyvalence ont permis un résultat au-delà des espérances malgré un contexte difficile. Cette augmentation est un geste concret qui vient saluer et encourager à poursuivre cet investissement collectif. De plus, cette année, l’APLD-R va permettre de maîtriser le coût de la masse salariale en donnant la possibilité de placer ponctuellement en chômage partiel les salariés qui n’auront pas assez de charge de travail ».
Réponse de la direction :
Pour contextualiser, l'inflation est de 0.74% hors tabac, de décembre 2024 à décembre 2025. Un accord a été trouvé entre les parties pour une augmentation générale de
1% des salaires.
L’augmentation générale des salaires prendra effet au 01/02/2026, et figurera sur les bulletins de paie du mois de février.
Également, le collège non-cadres est concerné par une évolution mécanique des primes d’ancienneté au 1er janvier 2026 (+7,3%) : Cela correspond à une hausse équivalente à 0,20% de notre masse salariale brute.
Par ailleurs, la valorisation de l’ancienneté, approuvée par la Direction (Voir le point 2 -Valorisation de l’ancienneté - Congés d’ancienneté) engendre un coût supplémentaire pour l’entreprise représentant 0,10% de la masse salariale.
Au total, si on tient compte de ces différentes évolutions, nous obtenons une évolution d’au moins 1% pour l’ensemble des salariés, qui sera portée à + 1.2% pour les non cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté et à +1,3% pour ceux qui, en plus de la prime d’ancienneté, ont accumulé des jours d’ancienneté supplémentaires (au-delà de 15 ans).
Valorisation de l’ancienneté
Congés d’ancienneté
« La réforme de la convention collective de la métallurgie de l’année dernière a modifié les modalités d’acquisition de congés supplémentaires notamment au titre de l’ancienneté. Pour rappel tous droits acquis avant réforme concernant ces congés ont été maintenus. Cependant les nouvelles modalités ne nous paraissent pas être une véritable avancée voire même un potentiel recul si l’on entend récompenser par ces modalités « l’ancienneté » désignée comme étant la fidélité des salariés à l’entreprise et donc le nombre d’années passées en son sein. Une négociation/discussion conclue par un accord d’entreprise pourrait faire évoluer favorablement ces modalités.
Notre proposition est la suivante : Conserver pour l’ensemble des salariés une acquisition de 3 jours maximum au titre de l’ancienneté au cours d’une carrière. Ces acquisitions successives se feraient aux critères les mieux-disant de l’ancienne convention collective non cadre du Rhône et de la nouvelle convention collective comme ceci :
Jour acquis Ancienne CCM NC Nouvelle CCM
1er, 10 ans d’ancienneté 2 ans ancienneté 2 ans ancienneté puis 2ème, 15 ans d’ancienneté Être âgé de 45 ans Au 1er critère atteint puis 3ème 20 ans d’ancienneté 20 ans ancienneté ET être âgé de 55 ans 20 ans ancienneté
Cela permettrait de mieux récompenser la fidélité des salariés sans remettre en cause la nouvelle convention collective. (Les jours s’acquiert bien
dans l’ordre, le 2e ne peut pas être acquis avant le 1er même au motif de l’âge de 45 ans) ».
Primes d’ancienneté
« La convention collective désigne également une prime d’ancienneté qui se déclenche et évolue progressivement à partir de la 3e année d’ancienneté, et ce jusqu’à la 15e année pour les salariés dont la classification est comprise de A1 à E10. Nous proposons d’étendre la progression de cette prime à la 16e et la 17e année d’ancienneté des salariés concernés. Nous proposons de conserver la méthode de calcul désignée par la convention collective pour ces 2 années supplémentaires. »
Réponse de la direction :
La demande visait à réfléchir sur des moyens d’encourager l’ancienneté au-delà de la réforme de la convention collective, en fusionnant l’ancien et le nouveau modèle.
Les congés d’ancienneté : Accepté par la Direction. Application plus favorable entre l’ancienne et la nouvelle convention collective concernant l’acquisition des congés d’ancienneté, représentant 0.1% de la masse salariale.
Extension de la prime d’ancienneté : Refusée par la Direction. La proposition d’étendre la prime d’ancienneté aux 16e et 17e années n’a pas été retenue.
Prime de Partage de la Valeur
« Pour la 1ère fois depuis 5 ans, il n’a pas été possible d’accorder une prime de partage de la valeur (PPV) lors de l’exercice précédent. Nous proposons de nouveau de nous appuyer sur ce dispositif avantageux pour les salariés et l’employeur.Nous proposons à la direction de discuter d’une telle prime au + tard le 31 juin pour un versement au 31 août de l’année en cours comme cela a été fait lors des années 2023 et 2024. Nous rappelons la pertinence de cette date, qui correspond à la période de rentrée qui est de manière générale chargée en dépense pour les salariés. Nous ne proposons pas de montant pour cette prime qui devra s’estimer au regard de la solidité de l’exercice en cours ».
Réponse de la Direction :
Comme les années précédentes, la direction est très favorable à cette mesure, mais ne veut pas s’engager dès aujourd’hui sur le versement d’une prime de partage de la valeur sans savoir à l’avance quel sera notre niveau de Chiffres d’affaires et de performance à fin juin. Elle s’engage donc à faire le point entre mi-juin et mi-juillet sur la base du compte d’exploitation pour décider d’une éventuelle prime de partage de la valeur.
Plateforme Emile’s
Nous proposons à la direction de confirmer et d’inclure à l’accord de NAO, le financement de la plateforme d’avantages salariés « Emile’s » comme annoncé au CSE du 18/12/2025. Montant : 490 € pour 15 mois. La Direction est d’accord pour prendre en charge le financement de la Plateforme Emile’s.
Clause de revoyure
« Nous demandons à la direction un engagement à réouvrir une discussion concernant les sujets de rémunérations au plus tard le 31 juin. »
Réponse de la Direction :
La Direction ne souhaite pas s’imposer (dans le sens légal du terme) une clause de revoyure mais s’engage à organiser une discussion ouverte au préalable avec le Délégué Syndical et élargie par la suite avec l’ensemble des membres du CSE entre mi-juin et mi-juillet 2026.
Thème 2 (avec accord tous les 3 ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Notre accord Egalité Hommes Femmes a été renouvelé en mars 2025 pour une période triennal.
Ci-dessous les thématiques abordées :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Garantir l’égalité salariale hommes femmes
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie familiale
Thème 3 (tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) :
Mise en place d’un dispositif de GPEC
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise : Ce n’est toujours que sur la base du volontariat.
L’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI.
Nous avons toujours un vivier de stagiaires et d’alternant important, mais surtout, notre force, c’est que nous proposons des CDI sauf quand évidement nous sommes sur des missions ponctuelles, mais dans l’essentiel nous recrutons en CDI.
ARTICLE 3 : Fin de la négociation annuelle
Les réunions de négociation du 22/01/2026 et du 19/02/2026 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.22-8 du Code du travail. Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article art L 4242-1 CT du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’exercice 2025-2026.
ARTICLE 4– Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône.
Fait à Villefranche s/s, le 19/02/2026.
Monsieur XXXXMonsieur XXXX Délégué Syndical Directeur Général Adjoint Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres
