La société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES, représentée par son Directeur des Opérations, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxFrançois ZABOROWSKI, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxLuc Blanc, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxHélène GONZALEZ, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Il est rappelé que la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES applique un accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 21 décembre 2000 (entré en vigueur le 1er Janvier 2001).
Afin de favoriser la qualité de vie au travail, et en particulier l’articulation [la balance] vie professionnelle / vie personnelle, des salariés de la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES, il a été convenu la mise en place d’horaires individualisés en application des dispositions de l’article L.3121-48 du Code du travail et ce, après avis conforme du Comité Social et Économique.
Il est convenu ainsi que cet Accord participe à la qualité de vie au travail en permettant aux salariés qui en bénéficient de mieux organiser leur vie personnelle.
Le présent Accord est le résultat de négociations conduites avec les Délégués Syndicaux et de discussions avec les membres du CSE.
II a donc été arrêté et convenu le présent Accord qui annule et remplace les dispositions conventionnelles (Convention Collective applicable), Accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet au sein de la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES.
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE2 PARTIE II- CHAMP D’APPLICATION - CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRE3 ARTICLE - 1CHAMP D’APPLICATION ET CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES3 PARTIE III-HORAIRES INDIVIDUALISES4 ARTICLE - 2REGLES APPLICABLES4 PARTIE IV - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DE L’ACCORD6 ARTICLE - 3COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE6 ARTICLE - 4REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE6 ARTICLE - 5AVIS DE LA COMMISSION7 ARTICLE - 6TEMPS PASSE AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION7 PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES8 ARTICLE - 7DURÉE DE L’ACCORD ET REVOYURE8 ARTICLE - 8ENTRÉE EN VIGUEUR8 ARTICLE - 9PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD8
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE
Le présent Accord est notamment conclu dans le cadre de l’article L.3121-48 du Code du travail.
Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été informées et invitées à la négociation dans le cadre de plusieurs rencontres avec le Directeur des Opérations et le Directeur des Ressources Humaines. Les représentants du personnel au CSE ont été également informés et consultés avec avis conforme sur la mise en place de l’horaire variable et sur les effets du présent Accord, dans le cadre de réunions spécifiques.
Il est rappelé que le CSE a donné un avis conforme afin de mettre en place les horaires individualisés lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue en date du .16XX/07XX/2024.
PARTIE II- CHAMP D’APPLICATION - CATÉGORIES DE PERSONNEL BÉNÉFICIAIRES -
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET CATÉGORIE DE SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Il s’applique aux salariés de la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES relevant des Services définis /
décrits dans l’Annexe 1, qu’ils soient en Contrat à Durée Indéterminée ou sous Contrat à Durée Déterminée ou travailleurs temporaires et ce, quels que soient les établissements présents ou à venir à l’exception :
Du ou des cadres dirigeants d’un ou de plusieurs Services de la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES et/ou assurant de façon autonome la responsabilité et la direction fonctionnelle d’un site pour lesquels la durée de travail n’est pas applicable;
Des salariés en forfait en jours pour lesquels la durée de travail ne peut être décomptée en heures;
Des salariés en Equipe (ateliers / workcenter définis en équipe) ou des services fonctionnant en 2x8 ou 3x8, ou des services impliquant un chevauchement (VSD), 2x8, 3x8.
PARTIE III- HORAIRES VARIABLES
Article 2 - RÈGLES APPLICABLES
Afin de favoriser la qualité de vie au travail, et en particulier l’articulation vie professionnelle / vie personnelle des salariés, il est prévu la mise en place d’un horaire variable qui permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles (enfants, loisirs, formalités...). Les salariés pourront donc choisir chaque jour les heures d'arrivée et les heures de sortie, à l'intérieur de périodes journalières appelées plages variables. Quelques conditions à cette « liberté » : - respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ; et notamment tenant compte de :
Dans le cadre d’une organisation du travail sur une
SEMAINE EN 4 JOURS
L’horaire théorique de travail effectif est de 08h45mns.
Dans le cadre d’une organisation du travail sur une
SEMAINE SUR 5 JOURS
du lundi au jeudi = l’horaire théorique de travail effectif est de 07h38 mns
le vendredi = l’horaire théorique de travail effectif est de 04h30 mns
- réaliser le volume de travail normalement prévu, ; selon ldes règles, des modalités définies ci-dessous dans l’article 2.2plus avant… - tenir compte, en liaison avec le responsable concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité qui doivent rester prioritaires.
Il faut en particulier qu'il y ait au moins deux personnes travaillant en même temps dans un service. (à voir…)_Vu DS le 21 05 2024
Autour de périodes fixes au cours desquelles la présence du personnel est obligatoire se situent des périodes variables pendant lesquelles le personnel peut choisir d’arriver ou de partir. Les salariés devront effectuer leurs horaires de travail dans le cadre des dispositions suivantes :
2.1 - Plages variables
Pendant ces périodes, les salariés peuvent fixer librement les horaires d'arrivée et de départ par rapport à l’horaire de base dans la limite des périodes de flexibilité sur l’arrivée et le départ définies dans l’Annexe 2 du présent Accord. joindre schéma le PPTX !
Les débits et les cumuls de ces périodes de fexibilité seront encadrés. ne sont pas possibles. La présence en dehors de ces plages variables devra être impérativement soumise à autorisation dérogatoire du responsable hiérarchique. de la Direction. ->
vu avec les DS le 21 05 2024
2.2- -Plages fixes
Les salariés doivent obligatoirement être présents à leur travail sur les plages définies dans l’
Annexe 2 du présent Accord. joindre le schéma PPTX !
L’absence pendant ces plages fixes devra être impérativement soumise à autorisation dérogatoire du responsable hiérarchique.
2.3- Exercice des missions de Représentation du Personnel
La pratique des horaires individualisés ne constitue pas un obstacle à l'exercice du droit syndical et au bon fonctionnement des instances représentatives du Personnel. Les réunions périodiques du CSE et les heures d'activité des délégués syndicaux peuvent avoir lieu aussi bien dans les plages fixes que dans les plages variables.
2.43 - Affichage
Il sera affiché dans l'entreprise le principe de l'horaire variable et sera tenu à la disposition de l'Inspection du travail les données issues du système de badgeage interne à l’entreprise GARDNER AEROSPACE MAZÈERES.
Article 3 - REPORT D’HEURES D’UNE SEMAINE SUR L’AUTRE
La pratique des horaires variables peut entraîner des reports d’heures d’une semaine sur l’autre, dans les limites et selon des modalités définies aux articles L.3121-51 et L.3121-52 du Code du travail. Par dérogation à la comptabilisation des heures supplémentaires dans le cadre hebdomadaire, les heures effectuées au cours d’une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié. Par dérogation au report d’heures d’une semaine sur l’autre qui est limité à 3 (trois) heures, selon les dispositions de l’article D.3171-8 du Code du travail, le présent Accord collectif prévoit la possibilité d’augmenter ce quota à 57 (cinq) heures en débit et à 5 (cinq)10 heures en crédit, dans le cadre d’un cumul possible dans le mois, basé sur le calendrier de paye présenté en début de chaque année civile. De fait, il [prévoir / envisager éventuelle rubrique « heures tampon » !] ->
vu avec les DS le 21 05 2024
Ily n’y aura la possibilité d’avoir un aucun cumul possible, ni déficit / crédit de 5 heures maximum , d’un mois à l’autre. Dans le cas où il y aurait un crédit, il sera possible de revenir à zero avec paiement dudit crédit, avec accord du Manager. En
cas de départ de la Société et quelle qu’en soit la cause, les crédits ou débits doivent être régularisés pendant la période de préavis. Si le préavis n’est pas effectué, ces crédits ou débits donneront lieu à rémunération ou à retenue.
- Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de la hiérarchie, .sauf si la charge de travail le nécessite objectivement; auquel cas, l’accord au moins implicite de l’employeur devra clairement être notifié.
La possibilité d’effectuer des heures supplémentaires sera communiquée et prévue par Service, le mois précédent.
Article 4 - DIFFUSION DE DOCUMENTS ET DE TRACTS SYNDICAUX
Conformément à la législation en vigueur, la diffusion de documents et de tracts syndicaux peut s'effectuer dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Néanmoins, dans le cas d’horaires variables ces heures étant toutefois difficiles à déterminer, il est admis que de manière tout à fait exceptionnelle la distribution puisse se faire pendant les plages variables.
PARTIE IV - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent Accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet. Cette Commission a pour fonction de veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et de résoudre les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation qui se poseraient.
Article 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La Commission est composée de deux du représentants de la société, du DRH, ainsi que et d’un représentant par des Organisation s Syndicales représentatives de l’entreprise. Elle pourra s’adjoindre, en fonction de l’ordre du jour, des représentants de différents Services ainsi que des représentants des salariés au CSE, sans que ces représentants, qui n'ont pas la qualité de membres permanents de la Commission, puissent participer aux votes lors de la restitution d'avis.des représentants de différents Services, ainsi que des représentants des salariés au CSE.
Article 4 - REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE
Les réunions seront présidées par le représentant de l’entreprise ou par l’un de ses représentants par délégation, qui devra prendre l’initiative de convoquer la Commission de suivi. aux échéances prévues. La première réunion a lieu au plus tard douze six mois après l’entrée en vigueur du présent Accord, à l'initiative de la partie la plus diligente. La période sera d’une réunion tous les 12 six6 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente. La Commission paritaire peut se réunir à tout moment sur saisine de l’un de ses membres si une question particulière le justifie et que la réunion annuelle n’a pas lieu dans les mois qui suivent. La saisine de la Commission est effectuée par lettre ou par mail adressé(e)s à chacun de ses membres par la partie la plus diligente. Cette lettre indique l’ordre du jour de la réunion accompagnée de la copie des documents éventuellement nécessaires. Dans cette hypothèse, la Commission doit se réunir dans les 15 jours au plus tard de la notification de la saisine du Président.
Article 5 - AVIS DE LA COMMISSION
La Commission émet des avis qui sont consignés dans un compte-rendu porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Pour rendre son avis, la Commission peut décider à l’unanimité de ses membres d’entendre toute partie.
Article 6 - TEMPS PASSE AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION
Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme temps de travail. dans la limite d’une demi-journée par an.
PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - DURÉE DE L’ACCORD ET REVOYURE
Le présent Accord est expressément conclu pour une durée indéterminée. Les parties au présent Accord se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent Accord. Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent Accord, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’Accord. Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord entrera en vigueur le
02 lundi Trente Septembre 2024.
Article 9 - NOTIFICATION, DEPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent Accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
