ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ÉQUIPE DE SUPPLÉANCE
Entre
La société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES dont le siège social est situé ZI Route de Belpech - 09270 MAZÈRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 319 537 908, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations de la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES, d’une part;
Et
Les Organisations syndicales signataires d’autre part.
PREAMBULE
Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties du présent Accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit sous forme d’équipe de suppléance de fin de semaine.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le régime des équipes de suppléance est institué sur la base du volontariat, tout en veillant dans la mesure du possible à favoriser la promotion interne au sein de GARDNER AEROSPACE MAZÈRES. Les ateliers concernés par la mise en place des équipes de suppléance sont les suivants : Assemblage, Usinage, Chaudronnerie. Les Services Support à la production peuvent être amenés à travailler en suppléance ou en astreinte en fonction du besoin, dont les modalités pratiques seront définies ultérieurement sous forme d’Accord d’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL
2.1. DURÉE NORMALE DU TRAVAIL
Les salariés en équipe de suppléance travailleront sur la base d’une durée hebdomadaire de trente (30) heures réparties comme suit :
Vendredi : 20h30 - 00h30 et 01h00 - 06h30 soit 09h30 de travail et 30 mns de pause payée
Samedi : 20h30 - 00h30 et 01h00 - 06h30 soit 09h30 de travail et 30 mns de pause payée
Dimanche : 18h30 - 22h30 et 23h - 04h30 soit 09h30 de travail et 30 mns de pause payée
2.2. TRAVAIL SUR UN JOUR FERIE
Les salariés en équipe de suppléance pourront être amenés à travailler sur un jour férié lorsque celui-ci tombe sur les jours dits « normaux » de travail soit le samedi et le dimanche (hors 1er mai).
ARTICLE 3 - REMUNERATION
Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime d’horaire, les salariés en équipe de suppléance bénéficient d’une majoration de 50% de leur salaire brut de base par rapport à la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal de l’entreprise. Une majoration de 25% est appliquée lorsque les salariés en équipe de suppléance sont amenés, durant la semaine, à remplacer les salariés partis collectivement en congé ou à l’occasion des formations.
ARTICLE 4 - DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Les salariés
travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
ARTICLE 5 - PRIORITE D’AFFECTATION A UN POSTE DE SEMAINE
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine.Le retour à un travail en semaine peut être fait à la demande du salarié, comme à celle de l’employeur. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou par voie électronique. Comme prévu dans l’article 107.5 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le salarié notifie à l’employeur, par tout moyen, le poste de travail disponible qu’il souhaite occuper. L’employeur lui répond dans un délai d’un mois au plus tard après réception de la demande. En cas d’accord des parties, le changement de poste est effectué au plus tard dans les 3 mois suivants la réponse de l’employeur. La demande de retour à un travail en semaine, à l’initiative de l’employeur, doit respecter un délai de prévenance de 15 (quinze) jours.
ARTICLE 6 - FORMATION DES SALARIES
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine et pourront être amenés à suivre des formations organisées par l’entreprise, en dehors des jours habituellement travaillés. Ces heures de formation seront assimilées à du temps de travail effectif. Un retour en horaires de semaine sur une période définie de plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés de participer à des formations. Une formation dont la durée serait inférieure ou égale à 1 jour pourra également être organisée en semaine, en complément du travail le week-end.
ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 07/10/2024, seulement après accomplissement de la procédure d’information-consultation obligatoire du Comité Social et Economique de l’entreprise.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par Accord collectif conclu sous la forme d’un Avenant. Les Organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.
