SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PÉRIODICITÉ
DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
Entre
La société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES, représentée par son Directeur des Opérations, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Le présent Accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'objet du présent Accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des diverses mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat et à équilibrer le phénomène inflationniste, de l’organisation globale du travail et de la politique de l’emploi dans le but de rendre plus attractive l’entreprise. La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de l’établissement d’un planning de négociation entre les Organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 5 novembre 2024. Quatre réunions de négociation ont alors été fixées les 13 novembre, 27 novembre, 4 décembre et 10 décembre 2024. Une réunion supplémentaire s’est ensuite déroulée le 11 décembre 2024.
Dans le cadre de cet Accord, l’enveloppe consacrée à l’évolution des rémunérations représente 2,25% d’augmentation de la masse salariale de l’entreprise Gardner Aerospace Mazères.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Champ d’application Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de Gardner Aerospace Mazères.
Mesures sociales valorisantes
Politique de l’emploi en faveur du Handicap
Gardner Aerospace Mazères réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion et de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce sujet se traduit par des mesures concrètes visant à garantir un environnement de travail accessible et inclusif avec notamment :
Financer les aménagements de poste
Nous nous engageons à allouer les ressources nécessaires pour adapter les postes de travail aux besoins spécifiques des collaborateurs en situation de handicap.
Participer au DuoDay
Dans la continuité de nos actions, nous renouvellerons, en 2025, notre participation au DuoDay : une initiative essentielle pour promouvoir l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Accompagner les collaborateurs dans la constitution des dossiers
Nous mettrons également en place un accompagnement personnalisé pour aider les collaborateurs en situation de handicap à constituer leurs dossiers administratifs.
Fermeture de l’entreprise et congés payés
Il est prévu, à titre expérimental pour l’année 2025, de ne plus procéder à une fermeture obligatoire du site pendant la période estivale. En conséquence, les salariés auront la possibilité de poser 15 jours consécutifs de congés payés entre le 14 juillet 2025 et le 12 septembre 2025. La pose des congés devra préférablement être réalisée avant fin mars 2025, pour une validation obligatoire du Manager avant fin avril 2025. Des règles seront définies ultérieurement, afin d’assurer une continuité d’activité dans chaque Service. Pour des raisons organisationnelles, la fermeture obligatoire de fin d’année 2025 sera conservée. Cette mesure fera l’objet d’une renégociation en 2025 en fonction des résultats obtenus, notamment en termes de livraison, qualité et performance.
Attribution des Tickets Restaurants
En vue de s’adapter à la mise en œuvre de notre Accord sur les Horaires Variables, à compter du 1er janvier 2025, avec un effet rétroactif au 4 novembre 2024, l’attribution des Tickets Restaurants sera prise en compte à partir de 3 heures de travail effectif consécutives pour tous les salariés.
Evolution des primes et des salaires
Evolution de la prime équivalent 13ème mois
Suite à l’atteinte de l’objectif de productivité sur l’année 2024, l’augmentation de 100€ bruts de la prime équivalent 13ème mois prévue dans les NAO 2023 est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel. Elle sera versée avec la paie du mois de juin 2025 pour la première fois, et ainsi de suite, sans autre condition que les modalités inhérentes à l’attribution de la prime de 13ème mois, telles qu’elles existent actuellement (ancienneté, présentéisme…).
Il est convenu d’une nouvelle augmentation de 100€ bruts de la prime équivalent 13ème mois, applicable à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel éligible. Cette augmentation est conditionnée à l’atteinte d’un indicateur de productivité : Chiffre d’affaires par salarié sur trois mois consécutifs (hors mois de Juillet, Août et Décembre). Si l’indicateur est atteint, l’augmentation sera versée avec la paie du mois de novembre 2025 pour la première fois.
Evolution de l’indemnité de transport
Une augmentation de l’indemnité de transport est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel éligible. Elle sera de 2€ net dans la limite du barème URSSAF d’exonération en vigueur. Dès dépassement du plafond d’exonération, cette indemnité sera soumise à cotisations sociales.
Evolution de la prime d’équipe
Une augmentation de la prime d’équipe de 0.40€ bruts par jour travaillé est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel éligible.
Augmentations salariales
Personnel des Groupes d’Emploi A à D
Une augmentation générale des salaires de 56€ bruts par mois et par salarié est applicable à compter du 1er décembre 2024. Une augmentation individuelle des salaires est applicable à compter du 1er janvier 2025, l’augmentation individuelle représente 0.07% de la masse salariale totale des Groupes d’Emploi A à D de Gardner AEROSPACE MAZÈRES.
Personnel des Groupes d’Emploi E à I
Une augmentation générale des salaires de 56€ bruts par mois et par salarié pour les salariés qui perçoivent un salaire inférieur ou égal à 3 000€ brut / mois, est applicable à compter du 1er décembre 2024. Une augmentation individuelle des salaires est applicable à compter du 1er janvier 2025, l’augmentation individuelle représente 0.95% de la masse salariale totale des Groupes d’Emploi E à I de Gardner AEROSPACE MAZÈRES.
Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur n’est pas modifiée.
Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des dispositions légales et conventionnelles, ainsi que dans le cadre des Accords Collectifs actuellement en vigueur, sont maintenues dans leur globalité.
Clause de revoyure Un point en juin 2025 (hors cas de force majeure, notamment) sera organisé, afin de partager l’évolution, d’une part, de la rentabilité (EBIT), mais également l’évolution de l’inflation. Cela pourrait donner lieu à un ajustement. En aucun cas, cette clause de revoyure ne se substitue aux NAO 2025.
Durée de l’accord
Le présent Accord est fixé exceptionnellement pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Il sera examiné néanmoins, lors des prochaines NAO.
Notification, dépôt légal et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent Accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 18 Décembre 2024 en cinq exemplaires originaux.
