La société GARDNER AEROSPACE MAZERES dont le siège social est situé à MAZERES 09270, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 319 537 908, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations de la société GARDNER AEROSPACE MAZERES, d’une part
Et
Le syndicat FO, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Il est rappelé que la société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES bénéficie d’un accord d’entreprise triennal relatif à l’intéressement entré en vigueur en 2019.
Cet accord triennal a été tacitement reconduit pour la période 2022-2024 puis 2025-2027 conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord dérogatoire a pour objet de fixer les conditions de renouvellement en ne modifiant que la durée de l’accord (réduisant sa durée de 3 ans à 1 an). En effet, les conditions de calcul et de versement de l’intéressement au 31 mai 2026, au titre de l’exercice 2025, resteront inchangées.
Le présent avenant ayant été signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de référence, son caractère aléatoire est conservé.
ARTICLE I - CADRE JURIDIQUE
Il est convenu le présent accord d'intéressement dérogatoire en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Les parties rappellent de façon préalable que l’intéressement, dépendant des résultats de l’entreprise dans le cadre d’objectifs strictement définis, ne peut intervenir que dans la mesure où ces résultats permettent de dégager un intéressement effectif.
ARTICLE II – DUREE, REVISION ET REVOYURE
Le présent accord dérogatoire est conclu, de manière exceptionnelle, pour une durée déterminée et
concerne l’exercice social du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Son entrée en vigueur est donc immédiate et concerne l’exercice mentionné ci-dessus.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DDETSPP-09 conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DDETSPP-09. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.
Il est précisé que les parties s’engagent à négocier un nouvel accord triennal pour les trois prochains exercices sociaux soit, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, avant la fin du premier trimestre 2026.
Ce nouvel accord triennal devra, en tout état de cause, être conclu avant le 30 juin 2026 et déposé avant le 15 juillet 2026 pour bénéficier des exonérations à l’occasion du 1er versement de l’intéressement, si il y a lieu, au 31 mai 2027.
En cas de non-unanimité des parties signataires à l’accord, il sera fait application des valeurs actuellement en vigueur.
ARTICLE III- CHAMP D’APPLICATION - CATÉGORIES DE PERSONNEL BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord dérogatoire s'applique à l'ensemble des salariés de la société Gardner Aerospace Mazères, toutefois, une ancienneté de 3 mois est requise.
Seuls les salariés comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L'ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.
ARTICLE IV – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses figurant à l’accord d’intéressement demeurent inchangées, notamment celles dont les dispositions sont relatives à :
Modalités et au calcul de l’intéressement prévus dans l’article 4 ;
Répartition de l’intéressement prévue dans l’article 6 ;
Versement de l’intéressement prévu dans l’article 7.
ARTICLE V - NOTIFICATION, DEPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent Accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP-09 de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 24/06/2025 en cinq exemplaires originaux.
