La société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE dont le siège social est situé ZI Route de Belpech - 09270 MAZÈRES, immatriculée au RCS sous le numéro 319 537 908, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations de ladite société, D’une part, Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part, ci-après désigné « les Organisations syndicales »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE a été mis en place en date du 13/09/2022 dès le premier tour, sans nécessité d’organiser un second tour (le quorum ayant été atteint).
Le mandat des élu.es du CSE actuel est d’une durée de quatre ans. La date de fin dudit mandat est donc le 12/09/2026. Bien que l’entreprise soit dans les délais légaux et règlementaires pour pouvoir organiser valablement dans le courant du mois de septembre 2026 les élections professionnelles, les parties signataires du présent accord constatent que plusieurs projets structurants sont actuellement en cours au sein de l'entreprise, et notamment la poursuite des négociations collectives relatives à l’évolution de l’organisation du travail engagées avec les partenaires sociaux.
Conformément aux dispositions du Code du travail et à la jurisprudence applicable, et afin de garantir la continuité du dialogue social et de permettre l'organisation des prochaines élections professionnelles dans des conditions sereines et adaptées aux enjeux de l'entreprise, les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des élu.es du Comité Social et Economique. Elles se sont rencontrées à cet effet le 16/06/2026.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux membres élu.es du Comité Social et Economique (CSE) de la société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE.
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élu.es du Comité Social et Economique (CSE) de la société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE, qui arrivent normalement à échéance le 12 Septembre 2026 (tel que rappelé dans le paragraphe 2 du Préambule du présent accord), soient prorogés jusqu’au jeudi 5 novembre 2026, date du 1er tour, ou en cas de 2nd tour, jusqu’au jeudi 19 novembre 2026. Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’entreprise ainsi que ceux des représentants de proximité, représentants syndicaux au CSE et membres des commissions qui y sont rattachées lorsque leur mandat est lié à celui du CSE.
Cette prorogation vise à préserver la qualité du dialogue social tout en assurant la stabilité des instances représentatives du personnel durant cette période. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE s’engage à engager le processus électoral afin de permettre la tenue des élections professionnelles avant l’échéance prévue à l’article 2.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, soit au plus tôt le 5/11/2026, soit au plus tard le 19/11/2026. Durant cette période, les élus conservent l’intégralité de leurs prérogatives, droits, moyens et protections attachés à leur mandat.
Article 3 – REVISION
Chacune des parties signataires aura la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions légales applicables. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un autre éventuel accord ou avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des Organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 - ADHESION
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et non signataire pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 03/07/2026 en cinq exemplaires originaux.
