Composée des sociétés GARLIC, MEYRAIX, MILAIX, MMP, SODAIXSUD, STANNAC et THYME
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ARTICLE L 2242-1, 1°) DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC SAS - 27 rue Joseph Cugnot - ZAC Saint-Martin - 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [-] (la «
Direction »), constituée des sociétés :
GARLIC SAS, dont le siège social est situé 7 rue Joseph Cugnot - ZAC Saint-Martin - 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
MEYRAIX SARL, dont le siège social est situé Lieu-dit La Coudourousse - 410 chemin des Bouches du Rhône - 13650 Meyrargues, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 918 202 201, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
MILAIX SARL, dont le siège social est situé Centre Commercial Carrefour la Pioline - 1175 rue Guillaume du Vair - 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
MMP SAS, dont le siège social est situé 820 rue André Ampère - Pôle d’activités d’Aix-Les Milles - 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
SODAIXSUD SAS, dont le siège social est situé 39 avenue Jean Giono - 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
STANNAC SAS, dont le siège social est situé RN 7 - 13760 Saint-Cannat, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 838 049 823, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
THYME SAS, dont le siège social est situé Parc d’activités Saint-Charles - 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Ci-après dénommée l’« UES »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale INOVA CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES, [-] ;
L’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES, [-] ;
L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES, [-] ;
L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES, [-] ;
Ci-après dénommées les « Partenaires sociaux » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties au présent accord ont conduit leurs négociations et échanges en conservant à l’esprit les éléments suivants :
Situation économique et financière de l’UES
1.1 Situation financière
A périmètre constant, hors produit exceptionnel lié à une indemnité d’assurance perçue afin de combler une partie des pertes d’exploitation enregistrées lors de la crise sanitaire de 2020-2021, la rentabilité de l’UES a baissé de - 25 % en 2025 par rapport à 2024. Depuis 2023, l’entreprise comptabilise une baisse significative des résultats de l’entreprise (- 26 % en 2023 par rapport à 2022 et - 37 % en 2024 par rapport à 2023).
La Direction rappelle que près de 3.800.000 euros d’investissements ont été réalisés entre 2022 et 2025, et ce dans la perspective notamment d’améliorer les conditions de travail des salariés et de préserver la compétitivité de l’entreprise.
Des investissements à hauteur de 800.000 euros sont également prévus sur l’année 2026, notamment sur les restaurants d’Aix-Les Milles et Aix-Ampère, respectivement à hauteur de 300.000 euros et 330.000 euros (chiffres non-définitifs) afin de réaliser un Remodel Deco et ainsi se conformer aux standards de l’Enseigne. Ces deux restaurants étant largement déficitaires, avec une capacité d’autofinancement ne leur permettant pas de rembourser les prêts bancaires nécessaires à la mise en œuvre de ces investissements, ces derniers seront donc financés par les trois seules sociétés bénéficiaires de l’UES (avant impact de la concurrence), via des apports en trésorerie afin qu’ils puissent rembourser lesdits prêts.
Au 1er janvier 2026, l’endettement financier des sociétés composant l’UES s’élève à 3.800.000 euros.
Situation économique
L’UES est composée de sociétés avec des situations économiques totalement hétérogènes. En effet, trois des sept sociétés composant l’UES présentent des capitaux propres négatifs à hauteur de - 75.000 euros pour STANNAC (malgré une amélioration mécanique de la rentabilité en 2025), - 250.000 euros pour MILAIX et - 160.000 euros pour MMP au 31 décembre 2025.
Une recapitalisation de ces sociétés est nécessaire afin de se conformer à la législation en vigueur et sera possible uniquement avec le soutien financier des trois sociétés bénéficiaires du groupe, dont la rentabilité s’est également dégradée depuis 2023.
Pression concurrentielle
Après avoir subi les conséquences de la crise sanitaire jusqu’au début du dernier trimestre 2021, l’UES a également été confrontée successivement à l’arrivée de nouveaux concurrents à Pertuis (Burger King et Carl’s Junior) et à Aix-en-Provence (KFC), à l’ouverture du restaurant McDonald’s de Meyrargues en mars 2023, localisé à proche distance du restaurant McDonald’s de Pertuis. L’ouverture de ces restaurants a alors affecté considérablement la rentabilité des restaurants de l’UES.
Il convient de noter que l’ouverture de deux restaurants sous enseigne Burger King est prévue au deuxième trimestre 2026 sur les communes de Peynier et d’Aix-en-Provence, ainsi que l’ouverture d’un restaurant McDonald’s à Trets sur le deuxième semestre 2026, ce qui aura un impact considérable sur l’activité des restaurants de Fuveau et d’Aix-en-Provence. Ces derniers font pourtant partie des trois seuls restaurants permettant d’assurer la pérennité de l’UES.
Contexte inflationniste
Depuis 2022, le contexte géopolitique mondial est défavorable, engendrant une situation inflationniste et, par voie de conséquence, une dégradation significative de l’activité de l’entreprise.
Le coût des matières premières n’a cessé de croître entre 2022 et 2025, sans pour autant que les restaurants aient pu répercuter en totalité cette hausse sur les prix de vente des produits. Le bœuf a augmenté de + 25 % uniquement sur l’année 2025 et a déjà enregistré une hausse de + 5 % depuis le 1er janvier 2026.
Protection du pouvoir d’achat des salariés
Afin de pallier la perte de pouvoir d’achat des salariés, la Direction de l’UES avait d’ores et déjà, à travers trois accords collectifs conclus le 24 janvier 2023, le 23 janvier 2024 et le 23 janvier 2025 relatifs aux négociations annuelles obligatoires au titre des années 2023, 2024 et 2025, procédé à une revalorisation significative de la grille salariale.
Les Parties au présent accord ont tenu des réunions les 6, 9, 13 et 19 janvier 2026, au cours desquelles les négociations ont été menées avec la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, tout en ayant à l’esprit (i) la dégradation considérable de la situation économique et financière de l’entreprise, (ii) les incertitudes liées au contexte économique et social au niveau national et (iii) l’arrivée d’enseignes concurrentes.
C’est donc dans ce cadre que la Direction et les Partenaires sociaux de l’UES ont conclu le présent accord, démontrant une nouvelle fois la volonté de la Direction de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, avec une augmentation de la grille des salaires supérieure à l’inflation enregistrée en 2025 en France à hauteur de + 0,8 %.
Article 1er - Champ d’application et objet
Le présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES, soit à ce jour : GARLIC SAS, MEYRAIX SARL, MILAIX SARL, MMP SAS, SODAIXSUD SAS, STANNAC SAS et THYME SAS.
Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Tous les points mentionnés dans ces articles ont été évoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par les Parties pour former le présent accord.
Article 2 - Barème des salaires de base
Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés à compter du 1er janvier 2026, selon le pourcentage de revalorisation négocié pour chaque niveau-échelon par rapport aux taux horaires en vigueur au 1er janvier 2025 au sein de l’UES, et sans pouvoir être inférieurs au barème ci-dessous.
A compter du 1er janvier 2026, le barème des divers niveaux est revalorisé comme suit :
En cas de hausse du niveau I-A au cours de l’année 2026, d’origine légale ou conventionnelle, le niveau I-B serait le cas échéant également revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.
Pour information sur cette rubrique, des accords ont été conclus par le passé avec le comité d’entreprise sur le PEE et la participation aux résultats de l’entreprise.
A cet effet, une prime de participation a été versée en 2025 au titre de l’exercice 2024. Les salariés en ont réclamé dans leur quasi-totalité, le règlement direct.
Article 4 - Egalité professionnelle - suivi de mise en œuvre
Les conditions d’emploi et les rémunérations qui s’y attachent bénéficient aux femmes et aux hommes des sociétés de l’UES sans aucune distinction autres que les compétences et les qualités professionnelles.
Pour les recrutements et les promotions, seules sont prises en compte les qualités professionnelles et managériales des intéressés.
Les tableaux de suivi de cet accord confirment ces constats.
Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 23 janvier 2025.
Article 5 - Divers
En application de l’article L. 2242-16 du Code du travail, les délégués syndicaux sont informés que l’UES n’a conclu aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1 du Code du travail.
Son faible effectif (280 salariés équivalent temps plein) ne lui permet pas, en toute hypothèse, de tels détachements sans grever lourdement sa situation financière.
Article 6 - Dispositions finales
Article 6-1 - Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6-2 - Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.
Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 6-3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.
Fait à Pertuis, en 7 exemplaires, le 22 janvier 2026.
