PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés : L
a société GASCOGNE FLEXIBLE, représentée par M……………………., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.E-C.G.C, représentée par …………………………………….., Délégué syndical.
La C.G.T, représentée par …………………………….., Délégué syndical.
D’autre part,
Préambule.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les organisations syndicales de salariés et la Société Gascogne Flexible ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de préparer la mise en place du nouveau comité social et économique.
Article 1. Prorogation des mandats des membres des Instance représentatives du Personnel.
Les parties signataires décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) de la société, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral signé le 30/06/2014.
Article 2. Prorogation des mandats des membres des représentants et délégués syndicaux.
Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :
Représentants syndicaux au CE ;
Représentants syndicaux au CHSCT ;
Délégué syndical CFE.CGC ;
Délégué Syndical CGT ;
Article 3. Conditions de validité et Durée de l’accord.
Le présent accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, qui interviendront avant le 31/12/2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Le présent accord conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 11/09/2019.
Article 4. Dépôt et publicité.
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux et sera déposé, à l’initiative de la société Gascogne Flexible, auprès de la DIRECCTE Aquitaine et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Mont-de-Marsan.
