A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE DU 20 DECEMBRE 2016
Entre les soussignés :
La Société Gascogne Flexible située au 1 Rue Louis Blanc - BP 78 - 40102 Dax Cedex, Représentée par Monsieur xxx, Directeur RH, Administratif et Financier du Groupe Gascogne,
D'une part, et,
Les organisations syndicales représentatives
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties souhaitent aligner l’indemnisation des astreintes entre les non-cadres et les cadres en cas de jour férié.
Dans ce cadre, l’article 2 « Indemnisation de l’astreinte » du Chapitre III « dispositions spécifiques aux cadres » de l’accord relatif à la mise en place d’un système d’astreinte du 20 décembre 2016 est réécrit de la manière suivante :
Article 2. Indemnisation de l’astreinte
L’indemnisation des astreintes Cadres est la suivante :
213,79€ par semaine d’astreinte
80,74€ supplémentaire par jour lorsqu’il s’agit d’un jour férié.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
REVISION
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal et selon les modalités suivantes :
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès du DREETS et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, la ou les dispositions qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er août 2026.
Il est établi en quatre exemplaires originaux pour remise à la délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de Gascogne Flexible dans les quinze jours de sa conclusion :
- en un exemplaire auprès de la DREETS de Mont-de–Marsan (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).
- en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Dax.
Fait en 5 exemplaires à Dax, le 7 juillet 2026
Pour la Direction de Gascogne Flexible :
Monsieur xxx, Directeur RH, Administratif et Financier du Groupe Gascogne
