Avenant n°1 à l’avenant de révision du 29 juin 2022
à l’accord social de substitution du 4 août 2016
GASCOGNE PAPIER
Entre les soussignés :
La Société GASCOGNE PAPIER, située 68 rue de la Papeterie – 40201 Mimizan Cedex,
Représentée par…, Directeur Administratif et Financier, Financier de Gascogne S.A (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre l’ensemble des sociétés concernées,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
…, délégué syndical
C.F.E - C.G.C.
… et …, Délégués syndicaux C.G.T.
…Délégué syndical
FO
D'autre part,
Préambule
Les parties décident de reconduire le dispositif de la prime de présence, conclu le 29 juin 2022 par avenant de révision à l’accord social de substitution du 4 août 2016.
Il est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.
Il a été convenu ce qui suit :
Prime de présence : montant, pondération, modalités d’attribution et de versement.
Une prime de présence d’un montant de 1200 € bruts par an pourra être versée à l’ensemble des collaborateurs non cadres, dans les conditions suivantes :
L’octroi de tout ou partie de la prime sera conditionné au temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur la période de référence courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Ne seront pas déduites du temps de présence, les absences liées :
Congés payés, jours RTT et équivalents ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Périodes de congés de formation ;
Congés légaux de maternité et d’adoption ;
Congé de paternité ;
Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Affections de longue durée telles que définies par le code de la sécurité sociale (dont celles relevant de l’article L. 324-1 dudit code) ;
Absences consécutives à un accident de trajet ;
Congés de deuil ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Absence liée à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes ;
Périodes passées en dehors de l'entreprise pour les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
Périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L 3131-15, 3° du Code de la santé publique.
Une franchise de 5 jours d’absence sera accordée à chaque collaborateur, la journée d’absence étant entendu comme un jour où le salarié aurait dû travailler.
Au-delà, un abattement progressif sera appliqué en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément au tableau ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\jgire\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\937KZT82\\TABLEAU EP.xlsx" "Feuil2!L8C10:L19C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
0 à < 20 ans anc.
> 20 ans anc.
0 à < 20 ans anc.
> 20 ans anc.
+ 5 A 10 Jours
90%
90%
1 080 €
1 080 €
+ 10 à 15 jours
80%
85%
960 €
1 020 €
+ 15 à 20 jours
60%
80%
720 €
960 €
+ 20 à 30 jours
40%
60%
480 €
720 €
+ 30 à 40 jours
20%
40%
240 €
480 €
+ 40 à 50 jours
10%
20%
120 €
240 €
+ 50 à 60 jours
0
10%
- €
120 €
> à 60 jours
0
0
- €
- €
* Le critère d’ancienneté se justifiant par une exposition prolongée aux risques.
La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de Juin.
Pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail contractualisé.
Enfin, il est précisé que les sommes déduites au titre des absences susvisées seront ensuite redistribuées entre les salariés n’ayant pas eu plus de 5 jours d’absence au cours de la période de référence et dont le mode de calcul sera le suivant :
Redistribution individuelle = sommes non versées divisées par le nombre de salariés ayant acquis la prime en totalité.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er juin 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2024.
REVISION
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’avenant. Par ailleurs, le présent avenant sera diffusé par tout moyen au sein du Groupe GASCOGNE et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait en six exemplaires originaux, à Mimizan, le 30 juin 2023.
