La Société Gascogne Papier, située 68 rue de la Papeterie – 40201 Mimizan Cedex,
Représentée par xxxxx, Directeur Administratif & Financier,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
xxxxx, délégué syndical
CFE - CGC
xxxxx et xxxxx, Délégués syndicaux CGT
xxxxx, Délégué syndical
FO
D'autre part,
ARTICLE 1. SUPPRESSION DE L’ARTICLE 6 « Contribution égalitaire de l’ensemble des salariés »
Suite à la signature de l’accord social du 4 août 2016 et son avenant N°1 du 21 mars 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées et ont convenu de supprimer l’article 6 «
Contribution égalitaire de l’ensemble des salariés » tel que prévu au Chapitre III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
ARTICLE 2. MODALITES PRATIQUES DE MISE EN œuvre
Les modalités pratiques sont les suivantes :
Pour les salariés factionnaires 3x8C selon compteur au 31 mars 2025 :
Ayant un solde à 8h : mise à 0 du compteur
Ayant un solde inférieur à 8h : paiement des heures partiellement données au taux horaire de base
Ayant un solde supérieur à 8h : déduction de 8h pour l’année 2025 ; le solde sera à donner d’ici fin juin 2025 ou à prélever sur la paye du mois de juin 2025 au choix du salarié (une note sera diffusée à cet effet) ; sans choix du salarié, le solde sera déduit automatiquement sur la paye du mois de juin 2025
Pour les salariés 2x8 et en journée bénéficiant de RTT : un jour de RTT supplémentaire sera crédité sur leur compteur
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant de révision prendra effet à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle il se substitue intégralement et de plein droit aux dispositions de l’accord social du 4 août 2016 et son avenant N°1 du 21 mars 2021.
Le présent avenant pourra être modifié à toute époque, par avenant négocié entre les parties signataires au niveau du périmètre de la société. Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision, ou à défaut, seront maintenues.
Sous réserve de leur validité conformément à l’article L 2232-34 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.
Art. 4.2. Dénonciation
Le présent avenant de révision pourra être dénoncé totalement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de l’article L 2261-9 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès du DREETS et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces négociations au niveau du périmètre de groupe ci-dessus défini sera établi soit un avenant ou un nouvel avenant, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Sous réserve de sa validité, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5. DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant de révision sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société Gascogne Papier au moment de la signature de l’avenant.
Fait à Mimizan, le 20 mars 2025 En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
Pour la Direction de GASCOGNE PAPIER
M. xxxxx, Directeur Administratif & Financier
Pour le syndicat CFE-CGC :
M. xxxxx, délégué syndical
Pour le syndicat CGT :
M. xxxxx, délégué syndical M. xxxxx, délégué syndical
