Avenant N°4 à l’avenant de révision du 29 juin 2022
à l’accord social de substitution du 4 août 2016
GASCOGNE PAPIER
Entre les soussignés :
La Société GASCOGNE PAPIER, située 68 rue de la Papeterie – 40201 Mimizan Cedex,
Représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
M. xxx, délégué syndical
C.F.E - C.G.C.
M. xxx et xxx, Délégués syndicaux C.G.T.
M. xxx, Délégué syndical
FO
D'autre part,
Préambule
Les parties entendent tout d’abord préciser qu’il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 1.2 du Chapitre IV – Dispositions générales de l’accord social de substitution du 4 août 2016 sur la révision de l’accord.
Afin de favoriser le présentéisme, il a été décidé de revoir les conditions d’attribution de la prime de présence, telle que mentionnée à
l’article 10 du Chapitre I – LA REMUNERATION dudit accord.
Enfin, il est précisé que les dispositions du présent avenant de révision se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.
Les parties ont conclu un avenant de révision à l’accord social de substitution du 4 août 2016 relatif au dispositif de la prime de présence, conclu le 29 juin 2022. Un premier avenant à cet avenant a été signé le 30 juin 2023. Un deuxième avenant à cet avenant a été signé le 10 juillet 2024 et un troisième le 4 juillet 2025. Par le présent avenant (le N°4), les parties ont décidé de poursuivre le dispositif tel que décidé en 2024 et de le reconduire pour deux années.
ARTICLE 10 : Prime de présence
Le présent avenant de révision modifie l’article 10 du Chapitre I – LA REMUNERATION de l’accord social de substitution du 4 août 2016 en ces termes : Une prime de présence d’un montant de 1 200 € bruts par an pourra être versée à l’ensemble des collaborateurs non-cadres, dans les conditions suivantes :
L’octroi de tout ou partie de la prime sera conditionné au temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur la période de référence courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Ne seront pas déduites du temps de présence, les absences liées :
Congés payés, jours RTT et équivalents ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Périodes de congés de formation ;
Congés légaux de maternité et d’adoption ;
Congé de paternité ;
Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Affections de longue durée telles que définies par le code de la sécurité sociale (dont celles relevant de l’article L. 324-1 dudit code) ;
Absences consécutives à un accident de trajet ;
Congés de deuil ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Absence liée à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes ;
Périodes passées en dehors de l'entreprise pour les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
Périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L 3131-15, 3° du Code de la santé publique.
La périodicité du versement de la prime sera annuelle.
Une absence inférieure ou égale à une journée d’absence par trimestre n’aura pas d’incidence sur le versement annuel de la prime, la journée d’absence étant entendue comme un jour où le salarié aurait dû travailler.
Un abattement progressif sera appliqué en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément au tableau ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\jgire\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\937KZT82\\TABLEAU EP.xlsx" "Feuil2!L8C10:L19C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
0 à < 20 ans d'ancienneté
en pourcentage
0 à < 20 ans d'ancienneté
en montant
= ou > 20 ans d'ancienneté
en pourcentage
= ou > 20 ans d'ancienneté
en montant
≤ à 1 jour
100%
300 €
100%
300 €
> 1 jour à ≤ 3 jours
75%
225 €
83,33%
250 €
> 3 jours à ≤ 6 jours
50%
150 €
58,33%
175 €
> 6 jours à ≤ 9 jours
25%
75 €
33,33%
100 €
> 9 jours
0%
0 €
0%
0 €
* Le critère d’ancienneté se justifiant par une exposition prolongée aux risques.
La prime sera versée de façon annuelle, sur paye de juin, au titre des 4 trimestres.
Pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence (c’est-à-dire le trimestre en cours), le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail contractualisé.
Dans le cadre de la redistribution annuelle telle que précisée ci-après, une franchise annuelle de 6 jours d’absence sera accordée à chaque collaborateur, la journée d’absence étant entendu comme un jour où le salarié aurait dû travailler.
Les sommes déduites au titre des absences susvisées (sommes non versées) seront ensuite redistribuées, une fois par an, entre les salariés n’ayant pas eu plus de 6 jours d’absence au cours de la période de référence annuelle et présents au moment de la redistribution (salariés concernés). Le mode de calcul sera le suivant :
Redistribution individuelle = sommes non versées divisées par le nombre de salariés concernés
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision entre en vigueur rétroactivement à compter du
1er juin 2026 et est conclu pour une durée déterminée de deux années, soit jusqu’au 31 mai 2028.
REVISION
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant de révision dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de GASCOGNE PAPIER et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait en six exemplaires originaux, à Mimizan, le 29 juin 2026
