Accord d’entreprise relatif à la mise en place de CDD à objet défini
Société Gascogne Papier
Entre les soussignés :
La Société Gascogne Papier, située 68 rue de la Papeterie – 40201 Mimizan Cedex,
Représentée par xxxx, Directeur Administratif & Financier,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
xxxx, délégué syndical
CFE - CGC
xxxx et xxxx, Délégués syndicaux CGT
xxxx, Délégué syndical
FO
D'autre part,
PREAMBULE
Le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD OD) est un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini, d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sauf cas de rupture anticipée.
La société est parfois confrontée à la réalisation d'une mission ou d'un projet précisément défini et nécessairement temporaire qui nécessite le recours à des salariés cadres ayant des compétences et une expertise particulière.
Préparation et réalisation de projets traitant l’ensemble des activités, techniques, administratives et réglementaires ;
Conseil et assistance de la part de personnes qualifiées dans le cadre de coordination d’un ou plusieurs études, projet...
La réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées, c’est pourquoi les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord.
Le CDD OD, dont le recours est subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou à défaut d’un accord d’entreprise, constitue alors la solution la plus adaptée pour la mise en œuvre de ces missions.
Le présent accord est conclu en application de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, permettant par accord d’entreprise de mettre en place les CDD OD ainsi que des articles L. 1242-2 et suivants du Code du travail, relatifs aux CDD.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique uniquement au sein de la société Gascogne Papier.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru au CDD OD en vue du recrutement d'ingénieurs ou de cadres pour la réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à l’accompagnement du changement et à la réalisation d'une mission ou d'un projet précisément défini, et nécessairement temporaire qui nécessite le recours à des salariés cadres ayant une expertise particulière.
Ainsi, les CDD conclus en application du présent accord ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société conformément à l'article L. 1242-1 du Code du travail.
Il précise notamment, conformément aux dispositions du Code du travail :
Les nécessités économiques auxquelles ces CDD OD sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD OD bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD OD ont priorité d'accès aux emplois en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans l'entreprise.
ARTICLE 2 - NECESSITES ECONOMIQUES AUXQUELLES LE CDD OD APPORTE UNE REPONSE ADAPTEE
Le projet de la nouvelle machine (MAP7), compte tenu de son caractère exceptionnel par son ampleur et sa complexité nécessite un renforcement temporaire des équipes en interne, en complément des accompagnements des prestataires externes (MO et AMOA notamment) avec des profils experts dans ce type de missions.
Dans ce cadre, ces renforts auront pour principales missions de :
Suivre le chantier de la MAP7 : logistique des stockages, gestion du chantier et de sa base vie, coordination des intervenants
Réceptionner les équipements et les utilités industrielles
Ces missions sont nécessaires pendant toute la durée du projet : avant, pendant et après la mise en service de la MAP7.
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
Le recours au CDD OD est limité aux cadres et ingénieurs.
Le salarié, à qui un CDD OD a été proposé, ne pourra travailler que sur un seul et unique projet, seul objet du contrat. Il devra donc être dédié uniquement au projet pour lequel il a été recruté. Il n’est ainsi pas possible d’assigner deux projets différents sur un même CDD OD, ni de coupler la gestion du projet sur une partie du temps travaillé avec d’autres missions sur l’autre partie du temps.
ARTICLE 4 – CONTENU DU CONTRAT
Le CDD OD doit être établi par écrit. Il comporte les mentions spécifiques suivantes, en sus des mentions obligatoires prévues pour les CDD :
La mention « CDD OD » ;
L’intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le CDD OD ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;
Une clause mentionnant les possibilités de rupture anticipée à 18 mois, puis à 24 mois de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Le CDD OD peut comporter une période d’essai dans les conditions prévues pour les CDD par le Code du travail (soit, selon les dispositions en vigueur, 1 mois maximum).
ARTICLE 5 – DUREE ET RUPTURE DU CONTRAT
La durée du contrat
Le CDD OD est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.
La durée estimée du CDD OD sera indiquée dans le contrat signé par les 2 parties et doit correspondre à la réalisation de l’objet.
Si l’objet n’est pas réalisé à l’issue de la durée estimée, le contrat est maintenu de fait, dans la limite de trente-six (36) mois.
Si l’objet du projet n’est pas atteint à la fin des trente-six (36) mois, la société devra explorer les autres options à sa disposition, par exemple, et sans que cela soit exhaustif :
Terminer le projet par ses propres moyens avec les équipes en place,
Proposer un CDI au salarié jusque-là titulaire du CDD OD.
La rupture du contrat
Le contrat de travail prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.
La rupture anticipée ou l’arrivée à terme du contrat sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en main propre de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.
Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables au CDD OD, ainsi le contrat peut être rompu :
Par accord entre les parties ;
En cas de faute grave du salarié ;
En cas de force majeure ;
En cas d’inaptitude du salarié ;
A l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
A la suite d’une rupture de CDD OD, les règles applicables en matière de délai de carence s’appliquent, comme le prévoit l’article L 1244-3 du Code du travail.
ARTICLE 6 – INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié en CDD OD a droit à l’indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Cette indemnité est également versée :
Lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, ou à 24 mois de sa date de conclusion, résulte de l’initiative de l’employeur ;
Lorsque qu’à l’issue du CDD OD, le salarié refuse une proposition de CDI à des conditions moins avantageuses que son CDD OD (l’emploi proposé ne correspond pas au même emploi ou à un emploi similaire, ou la rémunération n’est pas au moins équivalente).
ARTICLE 7 – GARANTIES APPLICABLES AUX SALARIES SOUS CDD A OD
Droit à la formation
Le salarié en CDD OD bénéficie pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les salariés en CDD et de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Carrière et rémunération
Le salarié en CDD OD bénéficie des mêmes droits, avantages sociaux et conventionnels que les salariés en CDI.
Priorité d’emploi en contrat à durée indéterminée
Le salarié en CDD OD bénéficie d’une priorité d’emploi dans la société en CDI, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications, pendant le délai de prévenance de 2 mois précédant la rupture de son contrat de travail.
Priorité de réembauche au sein de la société
Le salarié en CDD OD bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi à durée indéterminée ou déterminée disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.
Pour bénéficier de cette priorité de réembauche, le salarié doit manifester son désir par écrit en adressant un courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.
Aide au reclassement
Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié en CDD OD peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance visée à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 15 avril 2025 ; il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Le présent accord pourra être modifié à toute époque, par accord négocié entre les parties signataires au niveau du périmètre de la société. Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision, ou à défaut, seront maintenues.
Sous réserve de leur validité conformément à l’article L 2232-34 du Code du travail, les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Art. 9.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de l’article L 2261-9 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès du DREETS et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces négociations au niveau du périmètre de groupe ci-dessus défini sera établi soit un accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Sous réserve de sa validité, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 10. DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société Gascogne Papier au moment de la signature de l’accord.
Fait à Mimizan, le 10 avril 2025 En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
