AVENANT A L’AVENANT DU 28 JUIN 2022 A L’ACCORD COLLECTIF
GARANTIES DES RESSOURCES PAR L’EMPLOYEUR -
GROUPE GASCOGNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés françaises constitutives du Groupe Gascogne et ci-dessous désignées,
Représentées par xxxxx, agissant en qualité de xxxxx du Groupe et habilité à représenter à ce titre l’ensemble des sociétés concernées. (Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :
Le syndicat CFE-CGC :
De Gascogne (SA), représenté par xxxxx, déléguée syndicale
De Gascogne Flexible, représenté par xxxxx, délégué syndical
De Gascogne Papier, représenté par xxxxx, délégué syndical
De Gascogne Sacs, représenté par M. xxxxx, délégué syndical
Le syndicat CGT :
De Gascogne Bois, représenté par xxxxx, délégué syndical
De Gascogne Flexible, représenté par xxxxx, délégué syndical
De Gascogne Papier,
Représenté par xxxxx, délégué syndical
Représenté par xxxxx, délégué syndical
De Gascogne Sacs,
Représenté par xxxxx, déléguée syndicale
Représenté par xxxxx, délégué syndical
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble, dénommées « les parties ».
L’article « Art. 2.1 Accidents de travail » nécessite d’être modifié afin de tenir compte du délai à partir duquel la Sécurité Sociale intervient pour les arrêts de travail professionnels. Seul cet article et ceux liés à la date d’entrée en vigueur et dépôt sont modifiés ; les autres articles de l’avenant du 28 juin 2022 sont conservés à l’identique. Article 2 – GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIES, D’ACCIDENTS Art. 2.1 Maladie, accidents En cas de maladie dûment constatée par avis d’arrêt de travail (Cerfa CPAM), la garantie de ressources due par l’employeur, subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), est fonction d’une durée de versement calculée au regard de l’ancienneté du salarié, tel que décrit dans les tableaux ci-dessous.
Garantie de ressources
Ancienneté
Maintien du net Traditionnel
(100% du net)
Période I
Indemnisation par la Sécurité Sociale
relai prévoyance à 75% salaire brut
Accident de travail / Maladie Professionnelle / Accident de trajet* 4 mois à < 1an 60 jours à partir du 61ème jour à partir du 91ème jour
> 1 an 90 jours à partir du 91ème jour + relai prévoyance à 75% si nécessaire
* L'accident de trajet est indemnisé par la Sécurité Sociale comme un Accident de travail mais est considéré comme de la maladie du point de vue légal
Garantie de ressources
Ancienneté
Maintien du net Traditionnel
(100% du net) (**)
Période I
Maintien du salaire brut
(sous déduction des IJSS) à 75%
Période II
Relai Prévoyance à 75% salaire brut
Période III
Arrêt de travail d'origine non professionnelle 1 à 5 ans 75 jours 105 jours de 181 jours à 1095 jours (3 ans) -> en complément des IJSS
5 à 10 ans 90 jours 90 jours
10 à 15 ans 105 jours 75 jours
15 à 20 ans 120 jours 60 jours
20 à 25 ans 150 jours 30 jours
25 à 30 ans 180 jours 0
> 30 ans 195 jours 0 de 196 jours à 1095 jours -> en complément des IJSS
** Sous déduction des jours de carence appliqués Le salaire de référence à prendre en compte comprend le salaire de base auquel nous ajoutons les éléments variables mensuels récurrents, comme indiqué dans les tableaux présentés en annexe de l’avenant du 28 juin 2022. La garantie de ressources ne peut, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, dépasser les durées fixées ci-dessus. A l’issue de la période de maintien de salaire par l’Entreprise telle que décrite dans le tableau ci-dessus, il sera fait application des dispositifs de protection sociale « Prévoyance-Frais de santé » issus des dispositions actées au niveau du Groupe GASCOGNE (accord et avenants) En tout état de cause, cette garantie ne doit pas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler. Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant à l’avenant de révision entre en vigueur à compter du
1er mai 2024 pour les arrêts de travail en cours et à venir. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT Le présent avenant sera déposé en un exemplaire à la DREETS de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’avenant.
Fait à Mimizan, le 24 avril 2024 En 13 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
