Accord sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2025
DE GATINE VIANDES
Entre les soussignés :
La
SAS Gatine Viandes, ZI de la Bougeoire 35130 la Guerche de Bretagne, représentée par..
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par…
L’organisation syndicale FO représentée par ……
d’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2025 se sont déroulées : la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 07 février 2025
2ème réunion : 06 mars 2025
3ème réunion : 1er avril 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales CFDT et CGT, il a été constaté l’accord des délégations syndicales CFDT et CGT sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2025.
IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de la société et les perspectives pour l’année 2025.
En outre, la direction a souhaité sensibiliser les organisations syndicales sur le fait que ces négociations doivent prendre en compte la nécessité d’atteindre les objectifs budgétaires fixés pour 2025, préalable indispensable pour assurer les investissements d’avenir et une redistribution au travers des accords d’intéressement et participation.
Par la suite, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Pendant les autres réunions, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base mais aussi sur des mesures répondant aux attentes de salariés.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société GATINE VIANDES à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents au 31 décembre 2024 et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les dispositions suivantes compte tenu de la revalorisation du SMIC intervenue le 1er novembre 2024. Les stagiaires ne sont pas concernés non plus par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Statut non-cadre
Le salaire de base mensuel brut des salariés est revalorisé à
1.42% au 1er janvier 2025.
Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2024.
3.2. Statut Cadre
Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur de pratiquer une augmentation individuelle pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois
d’avril 2025 pour les non-cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
II – PRIME VACANCES
La prime Vacances est revalorisée de 20.00 € brut pour l'année 2025 et son montant est donc porté à 200.00€ brut.
Les autres modalités de calcul, prévues par l’accord NAO du 09 février 2022, restent inchangées.
III – MESURES TRANSVERSES
Article 1 – Absence pour rendez-vous retraite
Afin d’accompagner à la préparation de leur retraite, l’entreprise a décidé de permettre aux salariés de s’absenter sur une demi-journée pour un rendez-vous relatif à la préparation de leur retraite. Cette demi-journée d’absence s’adresse aux salariés à compter de leur 60ème anniversaire et sera rémunérée sous présentation d’un justificatif.
Article 2 – Nouvelle grille de rémunération Gatine Viandes
Les parties conviennent de faire évoluer la grille des salaires minimaux de Gatine Viandes en maintenant un écart par rapport à celle de la convention collective de l’Industrie et du Commerce en Gros des Viandes.
Cette grille s’applique à tous les salariés à compter du 1er janvier 2025.
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Ouvriers/ employés
Niveau 1
1 812
1 865
1 895
Niveau 2
1 920
1 950
1 980
Niveau 3
2 010
2 040
2 070
Niveau 4
2 100
2 130
2 160
TAM
Niveau 5
2 260
2 310
2 360
Niveau 6
2 460
2 530
2 600
Niveau 7
2 715
2 820
2 920
Article 3 – Abondement PERCOL
Les parties s'engagent, à titre expérimental pour l'année 2025 et 2026, à verser un abondement de 10% des sommes issues des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile.
A la fin de la période, un bilan sera effectué lors des NAO 2027. À cette occasion, il sera décidé si cette mesure doit être reconduite ou non de façon pérenne. Dans ce cas, un avenant à l'accord PERCOL sera établi
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille-et-Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à La Guerche de Bretagne, en 5 exemplaires originaux Le : 02 avril 2025
Pour la SAS Gatine Viandes Pour le Syndicat CFDT de la SAS Gatine Viandes,
